Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00909 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/00909

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/00909

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00909 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 699822abcdc6046d470f7ca2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00909

    TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 26/00909

    Dossier N° RG 26/00909 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ4L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê

    Lire la décision → Vérifier la source 69980e5dcdc6046d470d8e27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1