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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/00928

    CA Paris, 20 févr. 2026, RG 26/00928

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00928 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69994bd3cdc6046d47324da0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00928

    TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 26/00928

    Dossier N° RG 26/00908 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ4J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê

    Lire la décision → Vérifier la source 69980e65cdc6046d470d8eae
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00928

    TJ 45234, 15 févr. 2026, RG 26/00928

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00928 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQCZ Minute N°26/00195 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 15 Février 2026 Le 15 Février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69939734cdc6046d479e338b
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/00928

    TJ 35238, 4 févr. 2026, RG 26/00928

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00928 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBUC Minute n° 26/00077 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement e

    Lire la décision → Vérifier la source 6985db64cdc6046d472ef7df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1