Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00940
CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00940
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00940 - N° Portali
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00940
TJ 77284, 20 févr. 2026, RG 26/00940
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00940 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ7C Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00940
TJ 45234, 16 févr. 2026, RG 26/00940
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/00940 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQDI Minute N°26/00204 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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ca other ca_lyon n° 26/00940
CA Lyon, 6 févr. 2026, RG 26/00940
N° RG 26/00940 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX32 Nom du ressortissant : [O] [U] [U] C/ PREFETE DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD
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