Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 2 · 8 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01116

    TJ 77284, 28 févr. 2026, RG 26/01116

    Dossier N° RG 26/01110 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKRG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê

    Lire la décision → Vérifier la source 69a630f4cdc6046d474e3db9
  • ca other ca_versailles n° 26/01116

    CA Versailles, 26 févr. 2026, RG 26/01116

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01116 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWQ2 Du 26 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Floren

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1357ecdc6046d47e2a57b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles