Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 21-16.687
Cass., 8 mars 2023, n° 21-16.687
… ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les éléments apportés …
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cc Cassation n° 23-15.397
Cass., 22 janv. 2025, n° 23-15.397
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave légitime, alors « que lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle faute que si cette …
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cc Cassation n° 07-43.489
Cass., 3 déc. 2008, n° 07-43.489
… X..., engagé en qualité de "responsable de pôle-niveau V" par la société Genedis, exerçant sous l'enseigne Promocash, à compter du 2 mai 2000, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2004 ; Attendu que, pour dire le …
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cc Cassation n° 02-43.769
Cass., 12 oct. 2004, n° 02-43.769
… Y..., engagée le 1er septembre 1984, comme femme de ménage par la société HLM Toit et Joie, a été licenciée pour faute grave le 6 octobre 1997 pour abandon de poste ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur …
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cc Cassation n° 07-44.783
Cass., 4 juin 2009, n° 07-44.783
… La faute grave est donc retenue», Alors que, d'une part, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas nécessairement une faute grave ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement …
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cc Cassation n° 98-45.115
Cass., 7 mars 2001, n° 98-45.115
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que pour pouvoir utilement caractériser la faute grave, privative des indemnités de préavis …
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cc Cassation n° 18-12.898
Cass., 4 avr. 2019, n° 18-12.898
… 1°/ qu'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient aux juges du fond de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments …
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cc Cassation n° 18-25.999
Cass., 11 mars 2020, n° 18-25.999
… U..., engagé par la société Schiever distribution le 17 mars 2003 en qualité de [...], a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2013 signée par le directeur des achats/marketing. 2. Contestant son licenciement, le salarié a …
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cc Cassation n° 06-40.629
Cass., 28 mai 2008, n° 06-40.629
… X..., salarié de la société Verreries du Courval qui l'employait en qualité d'emballeur au décor, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient ni …
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cc Cassation n° 85-45.526
Cass., 27 sept. 1989, n° 85-45.526
… X..., engagé en 1975 par la société Sabria en qualité de soudeur, l'a licencié pour faute grave par lettre du 25 juillet 1984 ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à ce …
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cc Cassation n° 11-20.021
Cass., 4 juill. 2012, n° 11-20.021
… le 1er juin 2007 en qualité d'employé de maison à temps partiel pour effectuer des travaux de débroussaillage et d'entretien payables par Cesu ; que, licencié pour faute grave par courrier du 22 septembre 2009, il a saisi la …
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cc Cassation n° 18-13.723
Cass., 13 nov. 2019, n° 18-13.723
… 1331-1 du même code ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, la charge de la faute grave incombe à l'employeur, le salarié n'ayant rien à démontrer ; qu'en exigeant du salarié licencié pour faute grave en raison d …
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cc Cassation n° 13-11.897
Cass., 11 mars 2014, n° 13-11.897
… pour faute grave, celui-ci l'a fait assigner aux fins de lui voir imputer la rupture et d'obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que …
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cc Cassation n° 10-28.751
Cass., 26 juin 2012, n° 10-28.751
… a été licencié pour faute grave le 25 février 2008 en raison de retards répétés, d'absences injustifiées, d'une attitude de blocage et d'un comportement agressif ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et …
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cc Cassation n° 07-41.690
Cass., 21 janv. 2009, n° 07-41.690
… a été licencié le 16 février 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider …
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cc Cassation n° 07-41.875
Cass., 26 juin 2008, n° 07-41.875
… Y..., engagés respectivement le 16 novembre 1970 et le 4 mars 1974 par la Banco Popular, ont été licenciés pour faute grave le 29 juin 2005 alors qu'ils étaient contrôleur et directeur de l'agence de Béziers de cette …
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cc Cassation n° 21-15.648
Cass., 22 mars 2023, n° 21-15.648
… Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 7 septembre 2015. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4. En application …
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cc Cassation n° 07-44.835
Cass., 5 mai 2009, n° 07-44.835
… a été licencié le 13 juillet 2004 pour faute grave pour avoir, notamment, d'une part, fin octobre 2003, diffusé des informations commerciales et des documents confidentiels à un actionnaire minoritaire qui les a utilisés dans une procédure judiciaire à …
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cc Cassation n° 12-12.371
Cass., 12 févr. 2013, n° 12-12.371
… ET ALORS ENFIN QUE la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun, et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en retenant comme faute grave le refus de répondre à …
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cc Cassation n° 19-10.547
Cass., 30 sept. 2020, n° 19-10.547
… Si notre décision après cet entretien nous amenait à vous licencier pour faute grave, cette mise à pied disciplinaire se prolongerait jusqu'à l'issue de la procédure pour faute grave. » 4. Par lettre du 12 avril 2013 portant pour …
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