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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 12-28.978
Cass., 25 mars 2014, n° 12-28.978
… de leur demande fondée sur l'existence de vices cachés affectant l'installation électrique et relatifs à la présence de termites, l'arrêt rendu le 26 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en …
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cc Cassation n° 14-19.652
Cass., 10 mars 2016, n° 14-19.652
… DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, à titre subsidiaire L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné l'établissement SARTHE HABITAT au titre de la garantie des vices cachés due par le vendeur en l'état d'achèvement …
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cc cassation n° 24-11.258
Cass., 28 mai 2026, n° 24-11.258
… Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur action en garantie à raison des vices cachés, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie …
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cc Cassation n° 19-23.985
Cass., 16 févr. 2022, n° 19-23.985
… M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue quand bien même il ne les aurait pas connus ; qu'il importait donc …
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cc Cassation n° 13-10.222
Cass., 11 juin 2014, n° 13-10.222
… pour donner plein effet à la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente en date du 22 juillet 2005, au motif que si les fissures étaient présentes et connues des vendeurs qui …
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cc Cassation n° 12-18.500
Cass., 5 nov. 2013, n° 12-18.500
… qui soutenait que la clause de non garantie des vices cachés figurant dans le contrat de vente devait recevoir application, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il …
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cc Cassation n° 22-19.921
Cass., 28 févr. 2024, n° 22-19.921
… Le 24 février 2016, M. [L] et la société Pacifica ont assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés la société Schlang et Reichart, qui leur a opposé la forclusion de l'action. Examen du moyen Sur le …
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cc Cassation n° 21-17.598
Cass., 7 sept. 2022, n° 21-17.598
… et Mme [N] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la prescription de l'action fondée sur la garantie des vices cachés ; de les AVOIR déclaré tenus de garantir M. [E] des vices cachés affectant le bien immobilier …
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cc Cassation n° 16-12.902
Cass., 12 juill. 2017, n° 16-12.902
… devait être qualifié de vices cachés, « que du fait des problèmes de tirant d'eau et de stabilité qui l'affectaient et qui ont impliqué le retrait du permis de navigation par l'administration maritime, le navire était impropre à …
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cc Cassation n° 15-24.289
Cass., 10 nov. 2016, n° 15-24.289
… et Mme [M] étaient forclos en leur action en garantie des vices cachés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés …
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cc Cassation n° 11-21.537
Cass., 26 sept. 2012, n° 11-21.537
… sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que pour condamner cette dernière à rembourser aux acquéreurs le montant du prix d'achat du véhicule et ordonner sa restitution, le jugement relève que les procès-verbaux de contrôle …
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cc Cassation n° 15-17.728
Cass., 2 juin 2016, n° 15-17.728
… pour agir en garantie des vices cachés ne commence à courir qu'à compter de la découverte du vice, qu'en faisant courir le bref délai de l'action récursoire en garantie des vices cachés des sociétés Prosol et Maaf …
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cc Cassation n° 01-17.995
Cass., 27 mars 2003, n° 01-17.995
… et Mlle Y..., la SCP Chochon-Barre-Allardi, commissaires-priseurs, et la société en résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés et en réparation de son préjudice ; qu'un jugement a prononcé la résolution de …
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cc Cassation n° 06-20.955
Cass., 13 mars 2008, n° 06-20.955
… de ses demandes en remboursement d'une partie du prix de vente pour vices cachés, de remboursement des frais occasionnés par la remise en service de la chose et de dommages-intérêts complémentaires alors que le tribunal qui avait constaté …
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cc Cassation n° 21-22.847
Cass., 19 avr. 2023, n° 21-22.847
… Soutenant que la responsabilité de la société MTM était engagée, la société Robur et la société Generali l'ont assignée en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés, par un premier acte délivré le …
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cc Cassation n° 18-19.975
Cass., 11 déc. 2019, n° 18-19.975
… PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action introduite par la société Paysage passion sur le fondement des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE, la prescription, l'article 122 du code de …
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cc cassation n° 24-12.266
Cass., 8 janv. 2026, n° 24-12.266
… Il est jugé que celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier (3e Civ., 31 mai 1989, pourvoi n° 88-11.435 …
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cc Cassation n° 02-12.967
Cass., 18 janv. 2005, n° 02-12.967
… Attendu que la société Transports Vallée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre la société Trouillet concernant les vices cachés affectant les véhicules immatriculés 3400 VM 27, 3397 VM 27, 5977 VK 27 et …
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cc Cassation n° 18-25.733
Cass., 9 déc. 2020, n° 18-25.733
… l'a assignée en garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Mme D... fait grief au jugement de la condamner à …
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cc Cassation n° 22-20.065
Cass., 15 févr. 2024, n° 22-20.065
… Par acte du 29 mars 2019, il a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, en nullité sur le fondement du dol. Examen des moyens Sur le premier …
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