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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 17-14.091
Cass., 11 avr. 2018, n° 17-14.091
… y compris en matière de garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés, courant à compter du 26 juin 2007, avait …
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cc Cassation n° 10-10.136
Cass., 8 mars 2011, n° 10-10.136
… a la qualité d'un professionnel, cela ne le prive pas pour autant du droit d'invoquer la garantie des vices cachés, qui peut être sollicitée même lorsque la vente intervient entre des professionnels ; que l'action engagée par M …
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cc Cassation n° 21-23.977
Cass., 18 janv. 2023, n° 21-23.977
… L'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 3. L'immeuble présentant plusieurs désordres liés à des infiltrations provenant de la toiture, Mme [L] a assigné sa venderesse en résolution de la vente et …
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cc Cassation n° 02-20.254
Cass., 12 juill. 2004, n° 02-20.254
… cette société a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la société Morelle a invoqué l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'elle n'avait pas été …
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cc Cassation n° 08-70.188
Cass., 15 déc. 2009, n° 08-70.188
… Vu les articles 1147 du code civil et 9 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer qu'aux pièces ou aménagements fournis par l'entrepreneur qui a procédé à …
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cc Cassation n° 14-16.261
Cass., 15 oct. 2015, n° 14-16.261
… en annulation de la vente pour défaut d'objet et, subsidiairement, en résolution pour vices cachés, remboursement du prix et des frais et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que …
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cc Cassation n° 22-10.090
Cass., 19 oct. 2023, n° 22-10.090
… Il résulte de ce texte que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale. 6. Pour prononcer la résolution du contrat pour …
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cc Cassation n° 96-17.932
Cass., 9 juin 1998, n° 96-17.932
… se substitue pas à la garantie des vices cachés de celle excluant de la garantie les dommages résultant de l'usure normale, retient que l'absence de garantie tant des vices cachés que de l'usure aurait pour effet d …
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cc Cassation n° 04-13.806
Cass., 23 nov. 2006, n° 04-13.806
… représentant des créanciers qui s'est prévalu de l'indemnisation du préjudice commercial et financier résultant, selon lui, des vices cachés affectant l'hélicoptère litigieux et de sa compensation avec la créance déclarée ; qu'après avoir désigné un nouvel expert …
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cc Cassation n° 13-11.905
Cass., 12 juin 2014, n° 13-11.905
… ont assigné le vendeur en paiement de diverses sommes au titre de la garantie des vices cachés ; Attendu que, pour débouter Mme X... et M. Y... de leur demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que …
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cc Cassation n° 20-10.918
Cass., 10 juin 2021, n° 20-10.918
… Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2019), M. [E] a vendu à Mme [P] et M. [B] une maison d'habitation, avec clause d'exonération de la garantie des vices cachés. 2. M. [E] avait fait …
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cc Cassation n° 98-20.129
Cass., 15 févr. 2000, n° 98-20.129
… ont vendu une maison d'habitation à Mlle X... ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive et que l'immeuble était atteint de vices cachés, Mlle X... a assigné les vendeurs en résolution de la vente ; Attendu que …
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cc Cassation n° 09-71.355
Cass., 7 déc. 2010, n° 09-71.355
… 1°/ que l'action rédhibitoire en garantie des vices cachés ne peut être accueillie que si le vice présente une gravité suffisante ; que la cour d'appel, statuant par motifs propres, a retenu que le coût de réparation du camion …
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cc Cassation n° 09-72.955
Cass., 9 déc. 2010, n° 09-72.955
… ont assigné la société Automobiles du Val en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et du non-respect par le vendeur professionnel de son obligation d'information à l'égard d'acquéreurs profanes …
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cc Cassation n° 15-20.646
Cass., 29 juin 2017, n° 15-20.646
… en indemnisation, sur le fondement des vices cachés et, subsidiairement, sur celui de la garantie décennale, d'autre part, la société Générali, en garantie ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... fait grief …
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cc Cassation n° 13-24.266
Cass., 29 sept. 2015, n° 13-24.266
… sur l'état de certains équipements, la cour d'appel, qui a pu retenir que ces désordres constituaient des vices cachés, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision …
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cc Cassation n° 00-10.130
Cass., 26 juin 2001, n° 00-10.130
… avaient achetées à la société ; que celle-ci a appelé en garantie son fournisseur, la société Millet menuiseries, laquelle a conclu à l'irrecevabilité de l'action, soutenant qu'il s'agissait d'une action en garantie des vices cachés …
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cc Cassation n° 22-21.518
Cass., 21 déc. 2023, n° 22-21.518
… L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente formée sur le fondement de la garantie vices cachés, alors : « 1°/ qu'il est interdit de dénaturer les éléments produits aux débats ; qu'en …
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cc Cassation n° 10-13.646
Cass., 28 avr. 2011, n° 10-13.646
… Force est encore d'observer, en ce qui concerne la réparation du préjudice prétendu, que la société AMS n'a pas choisi entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire, spécifiques à l'action en garantie des vices cachés, ni …
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cc Rejet n° 10-28.011
Cass., 7 févr. 2012, n° 10-28.011
… 875, 92 euros au titre de la garantie des vices cachés avec intérêt au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS QUE l'acte de vente comporte une clause excluant la garantie du vendeur pour les vices cachés affectant …
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