Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
cc Cassation n° 07-44.272
Cass., 20 mai 2009, n° 07-44.272
… Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement prononcé pour faute grave était fondé sur une cause réelle et sérieuse tenant à l'inaptitude médicalement reconnue de Madame X... et d'avoir débouté la …
-
cc Cassation n° 84-40.141
Cass., 2 juill. 1987, n° 84-40.141
… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu …
-
cc Cassation n° 14-24.930
Cass., 15 avr. 2016, n° 14-24.930
… sa période d'essai pour faute » ; que le contrat a été rompu par lettre du 26 juillet 2013 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de …
-
cc Cassation n° 14-14.440
Cass., 13 oct. 2015, n° 14-14.440
… X..., engagé le 3 janvier 2011 par la société Garsys en qualité de directeur des systèmes d'information et d'organisation, a été mis à pied le 10 octobre 2011, puis licencié pour faute grave le 25 octobre 2011 ; que …
-
cc Cassation n° 20-22.863
Cass., 14 déc. 2022, n° 20-22.863
… La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des …
-
cc Cassation n° 09-65.020
Cass., 26 oct. 2010, n° 09-65.020
… ALORS QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour …
-
cc Cassation n° 02-42.966
Cass., 20 oct. 2004, n° 02-42.966
… était fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 1er mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la qualification de faute grave de la …
-
cc Cassation n° 10-16.207
Cass., 17 mai 2011, n° 10-16.207
… des règles relatives aux achats personnels des salariés est constitutive de faute grave, l'arrêt retient que celle-ci n'établit pas, d'une part, qu'elle avait payé l'objet litigieux et, d'autre part, qu'elle avait été …
-
cc Cassation n° 07-44.683
Cass., 11 mars 2009, n° 07-44.683
… 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt confirmatif, après avoir relevé que la mention du lieu de travail au contrat avait valeur d'information, que le nouveau lieu …
-
cc Cassation n° 13-11.036
Cass., 25 juin 2014, n° 13-11.036
… 6, alinéas 1 et 2), cependant que la lettre de licenciement du 28 novembre 2008 ne faisait pas mention d'une faute grave imputable à M. X..., la cour d'appel a dénaturé ce courrier et violé le principe de …
-
cc Cassation n° 96-43.255
Cass., 30 juin 1998, n° 96-43.255
… a été licencié le 20 septembre 1993, pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi n Z 96-43.255 : Attendu que la société OCB fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse …
-
cc Cassation n° 09-42.932
Cass., 18 janv. 2011, n° 09-42.932
… 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de propreté le 1er avril 1996 par la société Onet services, a été licenciée le 4 juillet 2003 pour faute grave …
-
cc Cassation n° 12-22.043
Cass., 18 déc. 2013, n° 12-22.043
… ne repose pas sur une faute grave mais est toutefois justifié par une cause réelle et sérieuse et la déboute de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; 1. ALORS QUE le licenciement qui est prononcé pour faute grave …
-
cc Cassation n° 08-12.832
Cass., 7 avr. 2009, n° 08-12.832
… pour faute grave, cette dernière l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour dire que Mme X... avait …
-
cc Cassation n° 10-15.549
Cass., 12 oct. 2011, n° 10-15.549
… fondé sur une faute grave, et débouter par conséquent l'intéressé de ses demandes, fins et prétentions, étant en leur ensemble infondées ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié …
-
cc Cassation n° 04-41.440
Cass., 25 janv. 2006, n° 04-41.440
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reconnu l'existence d'une faute grave à la charge de la salariée et l'a déboutée en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et …
-
cc Cassation n° 14-16.699
Cass., 5 nov. 2015, n° 14-16.699
… Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave du salarié et de le condamner à payer à celui-ci différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés …
-
cc Cassation n° 13-25.347
Cass., 18 mars 2015, n° 13-25.347
… 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la faute grave doit être appréciée in concreto, en fonction de la situation existante au jour de la rupture ; que ne commet pas une faute grave le salarié qui refuse une affectation …
-
cc Cassation n° 90-41.293
Cass., 10 déc. 1991, n° 90-41.293
… X..., embauché le 11 juin 1979 en qualité de maçon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis …
-
cc Cassation n° 09-41.049
Cass., 30 juin 2010, n° 09-41.049
… fondé sur une faute grave et d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles