Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 22-10.167
Cass., 8 nov. 2023, n° 22-10.167
… Après avoir été convoqué, par lettre du 13 juin 2016, à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave fixé au 23 juin suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave par …
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cc cassation n° 23-15.795
Cass., 4 déc. 2025, n° 23-15.795
… Le GIE fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 20 intitulé « rupture du contrat de travail-transaction conclue suite à un licenciement pour faute grave- indemnité compensatrice de préavis », alors « que sont exclues de l …
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cc Cassation n° 12-26.951
Cass., 15 janv. 2014, n° 12-26.951
… à un entretien préalable fixé le 5 juin avant de lui notifier le 8 juin 2007 son licenciement pour faute grave reposant sur les griefs suivants ; - « propos injurieux vis-à-vis de collaborateurs et de (la) direction » ; - « pressions psychologiques » sur …
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cc Cassation n° 23-12.663
Cass., 12 mars 2025, n° 23-12.663
… Le 16 avril 2018, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour faute grave le 2 mai 2018. Examen du moyen …
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cc Cassation n° 14-10.144
Cass., 1 juill. 2015, n° 14-10.144
… L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé qu'une faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre de M. X..., que dès lors le licenciement devait être déclaré nul en application de l'article …
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cc Cassation n° 03-46.346
Cass., 22 mars 2006, n° 03-46.346
… a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2001, par l'association Olga Spitzer qui l'employait en qualité d'éducateur spécialisé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14 …
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cc Cassation n° 96-45.611
Cass., 9 déc. 1998, n° 96-45.611
… ne procédait pas d'une faute grave mais seulement d'une cause réelle et sérieuse et condamner la société Cobubat à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué énonce qu'en ce qui concerne la faute …
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cc Cassation n° 08-42.274
Cass., 16 sept. 2009, n° 08-42.274
… X..., engagé le 19 septembre 2003 en qualité de responsable partenariat école entreprise par le syndicat Au service de la profession, a été licencié pour faute grave, le 19 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à …
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cc Cassation n° 18-16.715
Cass., 20 nov. 2019, n° 18-16.715
… avait en réalité été licencié pour faute grave le 15 décembre 2014 ; qu'il en résulte que la faute invoquée à l'encontre de Monsieur T... le 3 septembre 2014 ne pouvait constituer une faute grave rendant impossible le maintien …
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cc Cassation n° 22-13.869
Cass., 2 mai 2024, n° 22-13.869
… Après avoir été convoquée le 4 novembre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 16 novembre suivant, elle a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2015 et a saisi la juridiction prud'homale afin …
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cc Cassation n° 08-42.968
Cass., 8 juill. 2009, n° 08-42.968
… reposait sur une faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2) ; Et ALORS QUE la qualification de faute grave ne peut être retenue que si l …
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cc Cassation n° 02-45.198
Cass., 16 mars 2005, n° 02-45.198
… antécédents et des faits du 30 juin 1999, une faute grave justifiant son licenciement, que la société Zodiac International n'a fait qu'atténuer les conséquences du licenciement pour faute grave en réduisant les incidences financières de celui-ci, qu …
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cc Cassation n° 23-11.068
Cass., 12 juin 2024, n° 23-11.068
… Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2022), M. [E], engagé en qualité de délégué commercial le 1er avril 1992 par la société T2A, aux droits de laquelle vient la société Fresenius kabi France, a été licencié pour faute grave …
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cc Cassation n° 15-16.324
Cass., 5 oct. 2016, n° 15-16.324
… a été licencié pour faute grave et il conteste ce licenciement. Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave dont …
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cc Cassation n° 08-41.052
Cass., 26 janv. 2010, n° 08-41.052
… qui était employé depuis le 15 septembre 1993 en qualité d'éducateur spécialisé au sein de l'institut médico-éducatif "La Mauresque" par l'Association des oeuvres de plein air des jeunesses laïques et républicaines, a été licencié pour faute …
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cc Cassation n° 12-19.459
Cass., 30 mai 2013, n° 12-19.459
… X..., engagé le 30 juin 2008 par l'Association de sauvegarde de l'enfance de la Nièvre en qualité de directeur, a été licencié le 17 septembre 2009 pour faute grave ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt …
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cc Cassation n° 21-20.254
Cass., 5 avr. 2023, n° 21-20.254
… Convoqué le 14 juin 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé initialement au 28 juin 2016 et reporté au 18 juillet 2016, et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le …
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cc Cassation n° 91-41.315
Cass., 13 janv. 1993, n° 91-41.315
… reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave alors que, selon le deuxième moyen, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits et, d'autre part, elle n …
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cc Cassation n° 15-17.349
Cass., 3 nov. 2016, n° 15-17.349
… Vu l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que selon ce texte, sauf faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement …
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cc Cassation n° 86-44.134
Cass., 29 mai 1990, n° 86-44.134
… constitue néanmoins une cause réelle et sérieuse de rupture..." ; et alors que, d'autre part, en retenant, à l'appui de sa décision, et pour écarter la notion de "faute grave" que : "... ce caractère de faute grave ... ne saurait s …
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