Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 17-13.157
Cass., 29 mars 2018, n° 17-13.157
… était jugée débitrice envers eux de la garantie des vices cachés l'affectant et que Mme X... ne démontrait pas avoir informé loyalement l'agence immobilière de l'état réel de la maison lors de son acquisition de M. A …
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cc Cassation n° 18-14.502
Cass., 14 nov. 2019, n° 18-14.502
… Attendu que la société Jige international fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente pour vices cachés alors, selon le moyen : 1°/ que le vice caché s'entend du défaut caché de la chose vendue qui …
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cc Cassation n° 12-15.282
Cass., 11 déc. 2013, n° 12-15.282
… La profession du demandeur ne peut exonérer le vendeur de toutes garanties de vices cachés. Madame X... Jocelyne sera donc condamnée à payer à Monsieur Y... Francis les sommes de 390 euros pour le dépannage et de 1.501,95 …
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cc Cassation n° 01-00.724
Cass., 19 nov. 2002, n° 01-00.724
… a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Vaucluse automobiles ; Attendu que, pour rejeter la demande en garantie des vices cachés introduite par Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait des constatations de l …
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cc Cassation n° 19-17.516
Cass., 9 juill. 2020, n° 19-17.516
… a assigné, après expertise, en indemnisation de ses préjudices les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et le diagnostiqueur sur celui de la responsabilité délictuelle. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé …
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cc Cassation n° 17-31.100
Cass., 30 janv. 2019, n° 17-31.100
… en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... Y... et M. Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation …
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cc Cassation n° 06-11.431
Cass., 10 mai 2007, n° 06-11.431
… dont la destruction a été ordonnée par arrêté de péril pris le 7 décembre 2000 ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs sur le fondement des vices cachés en invoquant la présence d'humidité sur le mur mitoyen et la …
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cc Cassation n° 19-13.336
Cass., 25 mars 2020, n° 19-13.336
… Le vendeur fait grief au jugement d'accueillir les demandes de l'acheteur, alors « que les juges ne peuvent prononcer la résolution d'une vente sur le fondement de la garantie des vices cachés sans caractériser l'existence d'un …
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cc Cassation n° 19-14.499
Cass., 13 févr. 2020, n° 19-14.499
… a assigné son vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé En application …
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cc Cassation n° 99-10.511
Cass., 24 janv. 2001, n° 99-10.511
… qui, les 25 octobre et 15 novembre 1994, les ont assignés en garantie des vices cachés ; que, reconventionnellement, les vendeurs ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt …
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cc cassation n° 23-19.668
Cass., 9 juill. 2025, n° 23-19.668
… L'acquéreur a assigné le garagiste en résolution de la vente conclue le 29 décembre 2016 sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. Le garagiste a appelé en garantie le vendeur et demandé la résolution de la …
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cc Rejet n° 18-13.673
Cass., 21 mars 2019, n° 18-13.673
… de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la demande de M. E... fondée sur la garantie des vices cachés, l'intimé soutient (conclusions, p. 8) qu'en sa qualité de « vendeur …
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cc Rejet n° 17-28.147
Cass., 17 janv. 2019, n° 17-28.147
… en annulation de la vente pour dol et, subsidiairement, en résolution pour vices cachés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente pour …
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cc Rejet n° 18-10.883
Cass., 18 avr. 2019, n° 18-10.883
… ont sollicité, par conclusions du 7 mars 2015, la nullité de la vente ou sa résolution au titre de la garantie des vices cachés ; Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie …
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cc Rejet n° 12-21.974
Cass., 20 mars 2014, n° 12-21.974
… Y..., après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné son vendeur en garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen, après délibération de la deuxième chambre civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt …
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cc Rejet n° 01-14.490
Cass., 1 juill. 2003, n° 01-14.490
… 1 / que seul le vendeur est tenu à garantie des vices cachés ; qu'ainsi, en condamnant la société Gondet à garantir la société Nutri-Ouest, locataire des véhicules, des vices cachés affectant les véhicules alors qu'il résultait de ses …
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cc Rejet n° 18-12.919
Cass., 20 mars 2019, n° 18-12.919
… s'analysaient exclusivement en des vices cachés, après avoir pourtant relevé que, selon les conclusions de l'expert amiable ayant contradictoirement expertisé le véhicule, « le bilan du contrôle de géométrie montre des anomalies sur le carrossage du train avant en …
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cc Rejet n° 12-23.170
Cass., 4 févr. 2016, n° 12-23.170
… et Mme [Q], il souligne également qui ces derniers qui ne sont pas des spécialistes en bâtiment ont pu ne pas voir ces désordres et ne pouvaient apprécier ces anomalies ; qu'il s'agit donc bien de vices cachés ; que …
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cc Rejet n° 18-23.859
Cass., 1 juin 2022, n° 18-23.859
… 110-4 précité ; qu'il est de principe que le délai de l'action en garantie des vices cachés prévu à l'article 1648 du code civil alinéa premier du code civil, qui a pour point de départ la découverte …
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cc Rejet n° 14-22.266
Cass., 21 janv. 2016, n° 14-22.266
… 4 à 7) ; 1°) ALORS QUE le vendeur n'est tenu de la garantie des vices cachés que s'ils existaient antérieurement à la vente et s'ils ont rendu la chose impropre à sa destination ; qu'en retenant, pour …
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