Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 14-15.283
Cass., 15 déc. 2015, n° 14-15.283
… 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir …
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cc Cassation n° 04-45.259
Cass., 26 avr. 2006, n° 04-45.259
… X..., engagé en qualité de chef cuisinier le 1er mai 2001 par la société MMG Le Réservoir, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a …
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cc Cassation n° 22-11.072
Cass., 24 mai 2023, n° 22-11.072
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors « que la lettre de licenciement fixe …
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cc Cassation n° 07-40.342
Cass., 13 nov. 2008, n° 07-40.342
… a été engagé à compter du 18 avril 2002 par la société Nord France international (la NFI), en qualité de directeur de travaux pour la réalisation des travaux du chantier Al Fateh à Ouagadougou ; que, licencié pour faute grave, par …
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cc Cassation n° 11-25.991
Cass., 13 févr. 2013, n° 11-25.991
… repose sur une faute grave, AUX MOTIFS QUE : « (…) la lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 mai 2009 par laquelle la SAS LIEBHERR FRANCE a notifié à Monsieur Sacha X... son licenciement pour faute grave est libellée …
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cc Cassation n° 10-23.106
Cass., 28 mars 2012, n° 10-23.106
… qui avait été engagée le 16 février 2004 par la société Inoteb en qualité de standardiste, a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2006, son employeur lui reprochant d'avoir, à l'issue de son congé de maternité …
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cc Cassation n° 07-44.830
Cass., 17 déc. 2008, n° 07-44.830
… en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 2003 ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée ne fournit aucun élément matériel susceptible de justifier …
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cc Cassation n° 08-43.414
Cass., 17 mars 2010, n° 08-43.414
… Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé régulier et légitime le licenciement pour faute grave de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE sur la faute grave reprochée, il est constant que la salariée n'a pas justifié …
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cc Cassation n° 10-20.333
Cass., 6 déc. 2011, n° 10-20.333
… Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du « salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend « se prévaloir de la faute grave de l …
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cc Cassation n° 02-44.709
Cass., 5 janv. 2005, n° 02-44.709
… X..., employé par la société Batimétal depuis le 4 juillet 1994, en dernier lieu en qualité de responsable du bureau d'études, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est …
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cc Cassation n° 09-42.089
Cass., 6 oct. 2010, n° 09-42.089
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pendant la …
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cc Cassation n° 12-35.308
Cass., 19 mars 2014, n° 12-35.308
… 1°/ que les négligences professionnelles graves du gérant-mandataire sont de nature à caractériser la faute grave rendant impossible le maintien du contrat de mandat-gérance ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la rupture du contrat ne …
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cc Cassation n° 08-44.446
Cass., 27 oct. 2010, n° 08-44.446
… reposait sur une faute grave et la débouter de ses demandes la condamnant à restituer à son employeur les sommes reçues au titre de l'exécution provisoire du jugement, l'arrêt retient que, licenciée pour avoir porté des accusations graves …
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cc Cassation n° 90-43.456
Cass., 3 févr. 1994, n° 90-43.456
… X..., embauché le 3 février 1981 par la société Constructions Métalliques en qualité de serrurier, et devenu par la suite préparateur-fabricant, a été licencié le 12 avril 1989 pour faute grave, après avoir fait l'objet d'une mise …
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cc Cassation n° 08-40.216
Cass., 8 avr. 2009, n° 08-40.216
… a, le 15 novembre 2004, été licencié pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement …
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cc Cassation n° 03-46.915
Cass., 31 mai 2006, n° 03-46.915
… Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de Mme X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1/ qu'en constatant que Mme X... a …
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cc Cassation n° 08-44.661
Cass., 10 nov. 2010, n° 08-44.661
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que …
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cc Cassation n° 13-16.257
Cass., 23 sept. 2014, n° 13-16.257
… est fondé sur une faute grave " ; débouté en conséquence ce salarié de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur, la Société Trans Express Allier, au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu …
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cc Cassation n° 07-42.768
Cass., 9 juill. 2008, n° 07-42.768
… constitue un trouble manifestement illicite et que sa réintégration est de nature à faire cesser le trouble, la cour d'appel a énoncé qu'en référé l'employeur doit au moins démontrer l'apparence et que cette faute grave est …
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cc Cassation n° 12-21.495
Cass., 14 nov. 2013, n° 12-21.495
… Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave …
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