Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Rejet n° 11-21.644
Cass., 25 sept. 2012, n° 11-21.644
… 1°/ qu'est inefficace une clause d'exclusion de garantie des vices cachés lorsque le vendeur avait connaissance du vice ; qu'en écartant la garantie des vices cachés pour les désordres affectant la charpente de l'immeuble en raison de …
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cc Rejet n° 99-14.879
Cass., 24 janv. 2001, n° 99-14.879
… alors que les vices cachés ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1644 du Code civil" ; 3 / que si la garantie contre les vices cachés née du contrat passé …
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cc Cour de cassation
Cass., 18 oct. 1982
… AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR RAVILLON, DECLARE TARDIVE L'ACTION FORMEE PAR CELUI-CI RESULTANT DES VICES CACHES QUI AURAIENT AFFECTE LE CAMION ET CONDAMNE RAVILLON A PAYER LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES DEDUCTION FAITE DES ACCOMPTES …
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cc Rejet n° 15-28.083
Cass., 14 déc. 2016, n° 15-28.083
… D'AVOIR débouté M. [V] et Mme [Z] de leur demande en résolution de la vente conclue entre eux et la société Cazaux Automobiles le 21 décembre 2006 ; AUX MOTIFS QUE, sur la garantie des vices cachés, la Sas …
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cc Rejet n° 19-14.353
Cass., 8 juill. 2020, n° 19-14.353
… La société Aquitaine énergie fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action en garantie des vices cachés de la société Jaguar, d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en …
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cc Rejet n° 22-15.816
Cass., 13 juill. 2023, n° 22-15.816
… L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité …
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cc rejet n° 24-11.221
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-11.221
… Se plaignant de divers désordres, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen …
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cc Rejet n° 14-19.202
Cass., 14 juin 2016, n° 14-19.202
… expert pour rechercher l'existence éventuelle de vices cachés, lequel avait rendu son rapport le 23 juillet 2010 ; qu'il en résultait que le délai pour agir en garantie des vices cachés, à supposer même qu'il ait commencé à …
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cc Rejet n° 14-15.239
Cass., 17 juin 2015, n° 14-15.239
… fait grief au jugement attaqué de constater que le bien vendu recelait lors de la vente des vices cachés et déclarer nul le contrat conclu entre Mme Y... et lui-même, de lui ordonner de payer la somme de 590 …
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cc Rejet n° 86-10.095
Cass., 15 juill. 1987, n° 86-10.095
… ne s'est pas prévalu de l'existence de vices cachés et que rien ne permettait de dire que le mauvais fonctionnement ultérieur du tracteur ne provenait pas d'une usure normale ou d'une mauvaise utilisation ; qu'en l …
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cc Rejet n° 21-17.753
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-17.753
… causé au vendeur par sa condamnation, envers les acquéreurs, à garantir les vices cachés en raison de l'inopposabilité de la clause contractuelle d'exonération des vices cachés figurant à l'acte de vente faute de validité de l'état …
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cc Rejet n° 19-15.842
Cass., 23 sept. 2020, n° 19-15.842
… de son action en garantie des vices cachés, que les éléments relevés par l'expert diligenté par lui n'ont pas été soumis à la discussion contradictoire, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors …
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cc Rejet n° 13-19.328
Cass., 7 oct. 2014, n° 13-19.328
… 9), que leur vendeur était de mauvaise foi, que la clause l'exonérant des vices cachés leur était inopposable et qu'ils pouvaient agir en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code …
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cc Rejet n° 15-18.626
Cass., 2 juin 2016, n° 15-18.626
… tendant à obtenir, en raison des vices cachés affectant le système d'assainissement, la somme de 9.200 € au titre de l'action estimatoire, outre diverses sommes au titre des préjudices financier et moral subis tant par eux que par …
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cc Rejet n° 20-17.826
Cass., 1 avr. 2021, n° 20-17.826
… Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés de M. et Mme S... et en ce qu'il les a condamnés in solidum à …
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cc Rejet n° 20-17.122
Cass., 12 mai 2021, n° 20-17.122
… et Mme [M], le 25 août 2015 stipulait une clause de non garantie des vices cachés au profit du vendeur, dont les termes ont été précisément repris dans le jugement ; que Mme [N] y déclare notamment (p.14) avoir effectué …
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cc Rejet n° 18-26.821
Cass., 19 déc. 2019, n° 18-26.821
… IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés des époux U... ; AUX MOTIFS QUE « Cependant, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le premier juge, il convient …
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cc Rejet n° 85-17.974
Cass., 17 mars 1987, n° 85-17.974
… part, que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un bref délai ; qu'en refusant de rechercher si les acquéreurs auraient fait valoir l'existence de prétendus vices cachés dans le bref délai légalement imparti, la …
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cc Rejet n° 12-20.791
Cass., 25 juin 2013, n° 12-20.791
… ALORS QUE le vendeur qui connaissait l'existence d'un vice ne peut opposer à l'acquéreur une clause de non-garantie des vices cachés ; que dès lors en affirmant, pour décider que la clause de non-garantie des vices …
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cc Rejet n° 21-21.899
Cass., 6 déc. 2023, n° 21-21.899
… Le 23 décembre 2016, se plaignant de défauts rendant le véhicule inutilisable, M. [X] a assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés Mme [C]. Le 11 janvier 2017, celle-ci a appelé en garantie M. [O], qui …
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