Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 09-40.373
Cass., 14 sept. 2010, n° 09-40.373
… X..., engagé le 1er août 2003 par la société de Protection sécurité incendie, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de poste, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2005 ; Attendu que pour condamner l …
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cc Cassation n° 08-40.281
Cass., 12 mai 2009, n° 08-40.281
… Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute …
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cc Cassation n° 12-17.582
Cass., 30 oct. 2013, n° 12-17.582
… dans l'entreprise ; ALORS QUE, D'UNE PART, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant qu'était constitutif d'une faute grave le comportement de Monsieur …
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cc Cassation n° 07-41.230
Cass., 25 mars 2009, n° 07-41.230
… reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le refus réitéré de Mme X... d'administrer une prescription médicale d'un médecin était caractérisé, que le grief de …
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cc Cassation n° 10-24.014
Cass., 19 janv. 2012, n° 10-24.014
… Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire bien fondé le licenciement pour faute grave du salarié et le débouter de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que la lettre du 15 mars 2006, si …
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cc Cassation n° 11-28.729
Cass., 24 avr. 2013, n° 11-28.729
… s'est vu notifier son licenciement pour faute grave ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance …
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cc Cassation n° 13-16.839
Cass., 23 sept. 2014, n° 13-16.839
… X..., engagé le 26 août 2008 par la société Emix en qualité d'opérateur de fusion, a été licencié pour faute grave le 9 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une …
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cc Cassation n° 01-40.892
Cass., 12 févr. 2003, n° 01-40.892
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant …
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cc Cassation n° 07-45.541
Cass., 29 avr. 2009, n° 07-45.541
… et à effectuer des heures supplémentaires" en fonction des besoins du service "dont la continuité indispensable" devait être assurée ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juillet 2005, pour avoir quitté son poste le 30 juin, alors …
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cc Cassation n° 07-42.978
Cass., 3 déc. 2008, n° 07-42.978
… X..., engagé le 16 septembre 2002 par l'association Losc Lille Métropole en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 9 mars 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes l'arrêt retient qu …
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cc Cassation n° 10-27.355
Cass., 12 avr. 2012, n° 10-27.355
… En conséquence, votre licenciement pour faute grave prend effet à compter de la première présentation de cette lettre à votre domicile » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue …
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cc Cassation n° 13-23.323
Cass., 8 avr. 2015, n° 13-23.323
… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2003 par la société Hapie en qualité de VRP exclusif a été licenciée pour faute grave au motif d'une activité au profit d'une autre société, de …
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cc Cassation n° 09-70.555
Cass., 7 juin 2011, n° 09-70.555
… AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 1232 …
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cc Cassation n° 17-23.271
Cass., 23 janv. 2019, n° 17-23.271
… a conclu avec la société Divino un contrat d'agence commerciale, non formalisé par écrit, et lui a confié des prestations logistiques, puis a résilié le premier contrat pour faute grave avec un préavis de trois mois ; que contestant avoir …
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cc Cassation n° 88-43.671
Cass., 4 mars 1992, n° 88-43.671
… fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave d'un représentant, privative de l'indemnité de préavis, ne présente pas nécessairement …
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cc Cassation n° 95-40.233
Cass., 8 avr. 1998, n° 95-40.233
… a été engagé le 1er mai 1989, en qualité de VRP multicartes par la société Lafond créations ; qu'il a été licencié le 31 décembre 1991, pour faute grave; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi …
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cc Cassation n° 17-22.466
Cass., 11 sept. 2019, n° 17-22.466
… rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et était constitutif d'une faute grave ; qu'en jugeant pourtant que le caractère de faute grave devait être écarté aux motifs inopérants que « le salarié n'avait fait l'objet …
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cc Cassation n° 11-22.688
Cass., 29 janv. 2013, n° 11-22.688
… Leclerc, a été engagée selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er novembre 2004 par cette société ; qu'après mise à pied conservatoire, elle a été licenciée par lettre du 19 avril 2008 pour faute grave …
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cc Cassation n° 18-19.893
Cass., 16 oct. 2019, n° 18-19.893
… est bien injustifiée et au regard de son importance et des antécédents disciplinaires de l'intéressé, est de nature à caractériser une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en l'absence de …
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cc Cassation n° 11-10.772
Cass., 14 mars 2012, n° 11-10.772
… X..., engagé le 19 mars 1983, en qualité de chauffeur livreur poids lourds par la société base de Chaulnes a été licencié pour faute grave le 28 octobre 1993 au motif qu'il avait détérioré un transpalette ; Attendu que pour …
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