Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 02-46.064
Cass., 8 déc. 2004, n° 02-46.064
… X..., engagé le 5 novembre 1989 par la société Hyparlo en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 8 mars 1994 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave …
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cc Cassation n° 93-40.562
Cass., 18 oct. 1994, n° 93-40.562
… l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'une consommation excessive de celle-ci, sur les lieux d'exercice de sa profession de serveuse, était attestée par des témoignages ; qu'en puisant ainsi le caractère …
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cc Cassation n° 09-42.221
Cass., 15 déc. 2010, n° 09-42.221
… a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 3 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles …
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cc Cassation n° 12-35.300
Cass., 25 juin 2014, n° 12-35.300
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de mobilité doit, à peine de nullité, définir de façon précise sa zone géographique …
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cc Cassation n° 01-43.979
Cass., 9 déc. 2003, n° 01-43.979
… X..., engagé le 23 avril 1970 comme ouvrier boulanger professionnel par la société Sogara France Carrefour, a été licencié pour faute grave le 18 août 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait …
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cc Cassation n° 21-23.076
Cass., 13 avr. 2023, n° 21-23.076
… 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. 6. Il résulte de ces textes que l'agent commercial, qui a commis un manquement grave, antérieurement à la …
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cc Cassation n° 08-41.896
Cass., 14 oct. 2009, n° 08-41.896
… ALORS QUE l'insuffisance professionnelle peut être qualifiée de faute grave en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en affirmant néanmoins qu'« une insuffisance professionnelle ne peut en aucun cas être qualifiée de faute …
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cc Cassation n° 14-10.853
Cass., 28 janv. 2015, n° 14-10.853
… X..., engagé le 15 septembre 1982 par la société Sodai en qualité de menuisier poseur, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2009, après une mise à pied à titre conservatoire ; Attendu que pour dire le licenciement fondé …
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cc Cassation n° 00-41.979
Cass., 2 avr. 2002, n° 00-41.979
… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave s'entend du fait ou …
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cc Cassation n° 20-21.725
Cass., 9 févr. 2022, n° 20-21.725
… Mme [B] a été licenciée pour faute grave, cette demande tombe ; que, sur la demande au titre d'indemnité de licenciement conventionnelle : Mme [B] a été licenciée pour faute grave, cette demande tombe ; 1°) ALORS QUE le licenciement déjà décidé …
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cc Cassation n° 00-45.570
Cass., 26 sept. 2002, n° 00-45.570
… 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse depuis le 1er octobre 1989 par Mme Y..., a été licenciée le 21 mai 1997 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement …
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cc Cassation n° 18-11.656
Cass., 17 avr. 2019, n° 18-11.656
… 1°/ que le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde ; qu'il s'ensuit que le salarié, dont le licenciement initialement prononcé pour faute grave est requalifié …
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cc Cassation n° 09-72.302
Cass., 19 janv. 2011, n° 09-72.302
… ne reposait pas seulement sur la faute grave alléguée par la société Marosam, mais aussi implicitement mais nécessairement sur l'impossibilité de reclassement de la salariée ; Attendu cependant que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour un …
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cc Cassation n° 00-41.100
Cass., 26 mars 2002, n° 00-41.100
… fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute grave en l'absence de tout élément versé …
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cc Cassation n° 08-40.936
Cass., 16 sept. 2009, n° 08-40.936
… 2-4-1, exclut le versement de l'indemnité de non concurrence en cas de licenciement pour faute grave ; que la faute grave, retenue au soutien du licenciement, est couverte par la transaction ; que le salarié est dès lors privé …
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cc Cassation n° 10-16.454
Cass., 6 déc. 2011, n° 10-16.454
… pour faute grave nécessitant son départ immédiat de l'entreprise ; ALORS, 1°), QUE ne constitue pas une faute grave une faute professionnelle isolée n'ayant causé aucun préjudice à l'employeur ; que, dès lors, en qualifiant de faute grave le …
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cc Cassation n° 06-43.101
Cass., 25 oct. 2007, n° 06-43.101
… fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié …
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cc Cassation n° 10-27.331
Cass., 6 mars 2012, n° 10-27.331
… 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 1998 et occupant en dernier lieu les fonctions de conseillère administrative et comptable, a été licenciée pour faute grave le 7 décembre …
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cc Cassation n° 16-18.113
Cass., 7 févr. 2018, n° 16-18.113
… ALORS QUE 3°) la faute grave est celle qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, que pour retenir la qualification de faute grave, les juges du fond sont tenus de caractériser en quoi la ou les fautes …
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cc Cassation n° 12-24.221
Cass., 15 janv. 2014, n° 12-24.221
… 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la qualification de la faute grave appartient au seul juge ; de sorte qu'en retenant, pour juger que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, que le contrat de …
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