Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 09-65.128
Cass., 6 janv. 2011, n° 09-65.128
… X..., engagé le 1er mai 2000 en qualité de déménageur manutentionnaire par la société Escolan, a été licencié le 19 août 2003 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute …
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cc Cassation n° 94-44.908
Cass., 18 déc. 1996, n° 94-44.908
… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de qualification était intervenue pour faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen …
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cc Cassation n° 06-45.239
Cass., 19 oct. 2007, n° 06-45.239
… X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité ; que le …
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cc Cassation n° 06-44.087
Cass., 28 nov. 2007, n° 06-44.087
… a été engagé le 1er juillet 1990 par la société Tradesco en qualité de représentant multi-cartes puis exclusif à compter de juillet 1997 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mars 2003 ; I. Sur le premier …
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cc Cassation n° 16-12.493
Cass., 13 juill. 2017, n° 16-12.493
… 1153-6 du code du travail, ALORS QUE le licenciement pour faute grave n'implique pas nécessairement la mise en oeuvre de la mise à pied conservatoire ; qu'en énonçant que "le licenciement pour faute grave de M. Y... est …
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cc Cassation n° 11-14.362
Cass., 19 sept. 2012, n° 11-14.362
… 400 euros par l'employeur qui la licenciait pour faute grave et que la salariée a abandonné une demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le protocole qui accorde une somme à titre de …
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cc Cassation n° 10-26.301
Cass., 6 mars 2012, n° 10-26.301
… X..., engagé le 1er mars 1971, en qualité de VRP multicartes par la société Roger Y..., a été licencié pour faute grave le 22 avril 2005, pour avoir, dans un courriel du 14 mai 2004, tenu, à l'égard de …
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cc Cassation n° 84-43.397
Cass., 5 mars 1987, n° 84-43.397
… a été engagé par la société Hôtel Moderne en qualité de réceptionniste le 3 septembre 1983 et licencié pour faute grave le 3 janvier 1984 ; Attendu que la société Hôtel Moderne fait grief au jugement de l'avoir condamnée à …
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cc Cassation n° 10-28.532
Cass., 15 mai 2012, n° 10-28.532
… 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée est justifié par une faute grave, l'arrêt retient que le refus persistant de la salariée de reprendre son travail alors que la mission …
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cc Cassation n° 11-21.546
Cass., 12 févr. 2014, n° 11-21.546
… qui prétend démontrer que son employeur a commis une faute grave, indique qu'il s'est à plusieurs reprises plaint auprès du dirigeant de la société de ce qu'il ne recevait aucune formation en lien avec la maintenance informatique …
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cc Cassation n° 23-17.527
Cass., 11 déc. 2024, n° 23-17.527
… Contestant son licenciement pour faute grave notifié le 8 février 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code …
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cc Cassation n° 10-30.611
Cass., 22 mars 2011, n° 10-30.611
… X...a été engagé en mars 2002 en qualité de plaquiste par la société Y... (la société) ; qu'en 2003 il est devenu chef d'équipe ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2007, après une …
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cc Cassation n° 00-42.393
Cass., 19 juin 2002, n° 00-42.393
… Y..., engagé le 29 mai 1998 en qualité de réceptionniste par la société Soleil, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1998, après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d …
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cc Cassation n° 08-44.025
Cass., 18 nov. 2009, n° 08-44.025
… X..., entré le 27 juillet 2001 dans l'entreprise où il exerçait les fonctions de chef comptable, a été licencié par la société Sorevie Gam, Clinique Axium, le 6 janvier 2005 pour faute grave, au motif qu'il avait refusé …
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cc Cassation n° 20-14.408
Cass., 21 avr. 2022, n° 20-14.408
… Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), engagé le 1er juillet 2009 en qualité d'ingénieur commercial par la société Vulcain, M. [J] a été licencié le 17 juillet 2014 pour insuffisance professionnelle et faute grave. 2. Contestant son …
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cc Cassation n° 06-42.375
Cass., 10 oct. 2007, n° 06-42.375
… a été licencié pour faute grave, le 5 novembre 2002 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que M. X... a manqué à ses …
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cc Cassation n° 06-46.140
Cass., 26 janv. 2010, n° 06-46.140
… jusqu'au 12 mai 1996, a été licenciée pour faute grave le 25 juin 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute grave l'arrêt retient que la salariée a pris un jour de congé pour …
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cc Cassation n° 10-19.484
Cass., 16 mai 2012, n° 10-19.484
… bâtiment (la société Y... ) et y occupant en dernier lieu le poste de directeur technique, a été licencié le 23 avril 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions d'exécution et …
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cc Cassation n° 21-15.574
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-15.574
… Convoquée à un entretien préalable fixé au 5 décembre 2016 en vue d'un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée le 9 décembre 2016 pour faute grave. 3. Contestant le bien fondé …
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cc Cassation n° 22-21.685
Cass., 20 déc. 2023, n° 22-21.685
… Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une faute grave et d'écarter l'ensemble des demandes qu'il a formées contre son ancien employeur, la société JMCD Restauration, alors « que la faute …
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