Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Rejet n° 14-16.303
Cass., 14 juin 2016, n° 14-16.303
… 4- ALORS QU'en matière de garantie des vices cachés, les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie ne sont valables qu'entre professionnels de même spécialité ; qu'en se bornant à relever que la société [...] se présentait sur …
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cc Rejet n° 18-13.664
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-13.664
… sollicite la résolution de la vente en alléguant l'existence de vices cachés affectant le véhicule neuf vendu ; qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés …
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cc Rejet n° 16-15.356
Cass., 27 avr. 2017, n° 16-15.356
… et Mme [R] ont vendu un immeuble à Mme [W] qui, soutenant que la toiture était fuyarde, les a assignés en indemnisation sur le fondement des vices cachés ; Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt …
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cc Rejet n° 17-20.757
Cass., 12 sept. 2018, n° 17-20.757
… Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la garantie des vices cachés est acquise dès lors que les défauts rendent la chose impropre à l'usage auquel on la …
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cc Rejet n° 12-26.710
Cass., 5 nov. 2013, n° 12-26.710
… régulièrement convoqué n'était ni présent ni représenté à l'audience, a violé l'article 97 du code de procédure civile ; 2 / qu'est irrecevable toute action en garantie des vices cachés émise contre une personne qui n'est pas …
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cc Rejet n° 20-13.224
Cass., 8 juill. 2021, n° 20-13.224
… 110-4 du code de commerce ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE le délai dont dispose l'entrepreneur pour son action récursoire en garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur en application de l'article …
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cc Rejet n° 10-17.629
Cass., 21 juin 2011, n° 10-17.629
… relevaient des vices cachés pour empêcher ou réduire l'usage du bien, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 …
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cc Rejet n° 17-18.065
Cass., 28 févr. 2018, n° 17-18.065
… est, dès lors, fondée à invoquer à leur encontre les dispositions de l'article 1641 du code civil ; ALORS QUE le vendeur n'est de mauvaise foi et tenu des vices cachés malgré la clause de non garantie des vices …
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cc Rejet n° 18-21.472
Cass., 19 sept. 2019, n° 18-21.472
… de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des vices cachés affectant le bien objet de la vente à l'encontre de ses vendeurs (les époux I...). - AU MOTIF QUE L'expert V... indique en son rapport que la cause …
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cc Rejet n° 05-12.525
Cass., 16 janv. 2007, n° 05-12.525
… vices cachés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, pour s'opposer aux demandes en paiement de la société Comitex, la société Intexa aurait dû agir sur le fondement de la garantie des vices cachés et …
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cc Rejet n° 19-17.783
Cass., 19 mars 2020, n° 19-17.783
… sollicite la reformation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés des époux K... ; qu'en effet, il relève que la date d'apparition des fissures peut être fixée vers le …
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cc Rejet n° 12-26.047
Cass., 22 oct. 2013, n° 12-26.047
… 1°/ que seul le vendeur qui n'a pas eu connaissance du vice au moment de la vente peut bénéficier de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ; qu'en l'espèce, la …
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cc Rejet n° 10-20.613
Cass., 6 sept. 2011, n° 10-20.613
… Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente conclu entre non professionnels ne peut être écartée que s'il est établi que le vendeur avait connaissance …
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cc Rejet n° 19-18.705
Cass., 25 juin 2020, n° 19-18.705
… de sa demande de résolution de la vente pour vices cachés intervenue le 21 septembre 2012 entre elle et M. X..., d'une part, Mme S... et M. Y..., d'autre part, et portant sur des biens situés à [...] , ainsi …
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cc Rejet n° 14-29.849
Cass., 17 févr. 2016, n° 14-29.849
… Attendu que M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter comme tardive son action en garantie des vices cachés exercée contre la société BSA, prise en sa qualité de fournisseur, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne …
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cc Rejet n° 22-20.045
Cass., 21 déc. 2023, n° 22-20.045
… Ayant découvert des désordres à l'occasion de travaux de rénovation réalisés en août 2016, l'acquéreur a, après expertise, assigné la venderesse et l'agent immobilier en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés et en …
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cc Rejet n° 20-11.023
Cass., 2 mars 2022, n° 20-11.023
… 7 à 10) ; qu'en retenant pourtant que le défaut allégué « affectant l'usage du lit » relèverait de la seule garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil par refus d'application …
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cc Irrecevabilité n° 07-13.635
Cass., 23 oct. 2008, n° 07-13.635
… ont assigné leurs vendeurs en garantie des vices cachés devant un tribunal de grande instance ; qu'après exécution d'une mesure d'expertise ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal a dit que les époux X …
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cc Rejet n° 13-11.786
Cass., 11 juin 2014, n° 13-11.786
… font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action estimatoire en garantie des vices cachés de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que Mme Y …
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cc Rejet n° 10-19.098
Cass., 20 sept. 2011, n° 10-19.098
… et la SCI LAURA INVESTISSEMENT produisent des factures justificatives des travaux engagés pour remédier aux vices cachés de plomberie et d'électricité pour un montant de 3.258,40 euros ; qu'en conséquence, Monsieur et Madame Didier Y... seront condamnés …
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