Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 10-17.487
Cass., 3 nov. 2011, n° 10-17.487
… 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 janvier 1998 par la société Comsider en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave par lettre …
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cc Cassation n° 12-24.980
Cass., 5 févr. 2014, n° 12-24.980
… pour faute grave justifié et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble …
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cc Cassation n° 21-25.914
Cass., 14 juin 2023, n° 21-25.914
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties …
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cc Cassation n° 08-44.599
Cass., 30 juin 2010, n° 08-44.599
… était fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes de ce chef. AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'en ensemble de faits imputables au …
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cc Cassation n° 08-44.106
Cass., 26 janv. 2010, n° 08-44.106
… X..., engagé le 27 août 2001 par la Caisse nationale mutualiste de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (la caisse) en qualité de conseiller mutualiste, a été licencié le 3 décembre 2004 pour faute grave ; Sur le premier …
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cc Cassation n° 10-14.420
Cass., 17 nov. 2011, n° 10-14.420
… a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon …
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cc Cassation n° 19-11.015
Cass., 27 mai 2020, n° 19-11.015
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la …
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cc Cassation n° 17-21.431
Cass., 17 oct. 2018, n° 17-21.431
… B..., également licencié pour faute grave, elle ne démontre pas avec suffisamment de certitude, à défaut de témoignage direct des autres salariés impliqués ou d'éléments sur l'enquête pénale, qu'il y avait participé en effectuant des achats et …
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cc Cassation n° 12-11.989
Cass., 17 avr. 2013, n° 12-11.989
… salarié de la société Securitas France, a saisi la juridiction prud'homale, le 15 septembre 2008, pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail; que le 24 octobre 2008, la société Securitas France l'a licencié pour faute …
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cc Cassation n° 18-25.518
Cass., 4 nov. 2020, n° 18-25.518
… La salariée a été licenciée pour faute grave le 8 juin 2012. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n …
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cc Cassation n° 89-45.925
Cass., 26 juin 1991, n° 89-45.925
… 751-9 du Code du travail et 378 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui écarte la faute grave alléguée par l'employeur en considérant que la saisine de la juridiction pénale étrangère concernant les …
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cc Cassation n° 08-42.314
Cass., 16 sept. 2009, n° 08-42.314
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents …
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cc Cassation n° 11-13.923
Cass., 11 juill. 2012, n° 11-13.923
… a été engagée par l'association Faire à compter du 9 octobre 1997 en qualité de formatrice à temps partiel ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 27 mars 2003, elle a été licenciée pour faute grave, l …
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cc Cassation n° 22-14.144
Cass., 20 mars 2024, n° 22-14.144
… Convoquée le 2 avril 2014 à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave le 19 mai 2014. 3. Après la saisine de la commission paritaire de recours disciplinaire, son licenciement …
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cc Cassation n° 03-45.197
Cass., 2 nov. 2005, n° 03-45.197
… engagé en qualité de directeur technique le 2 janvier 1996, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1999 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait …
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cc Cassation n° 86-42.555
Cass., 9 févr. 1989, n° 86-42.555
… a été licencié pour faute grave le 19 février 1983, l'employeur lui reprochant des carences dans la visite de la clientèle de son secteur, dans la prospection de son secteur (20 départements sur 41 attribués en cinq mois et …
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cc Cassation n° 00-42.317
Cass., 21 mai 2002, n° 00-42.317
… pour faute grave, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport et partant, viole l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans …
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cc Cassation n° 05-40.425
Cass., 22 mars 2007, n° 05-40.425
… X..., salarié de la société Mauffrey Nord qui l'employait en qualité de chauffeur-routier, a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2003 à la suite d'un accident de la circulation ; Attendu que pour décider que les …
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cc Cassation n° 92-45.136
Cass., 9 janv. 1996, n° 92-45.136
… X..., engagé le 1er janvier 1975 par la société Vortice en qualité de directeur administratif et commercial, a été licencié pour faute grave le 16 juillet 1990 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié reproche à …
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cc Cassation n° 09-69.325
Cass., 23 mars 2011, n° 09-69.325
… ne reposait pas sur une faute grave et de la condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié qui s'abstient d'accomplir le travail qui lui est demandé …
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