Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
cc Rejet n° 13-25.152
Cass., 19 nov. 2014, n° 13-25.152
… un véhicule d'occasion ; qu'invoquant divers désordres, elle a sollicité la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que …
-
cc Rejet n° 11-24.359
Cass., 14 nov. 2012, n° 11-24.359
… avaient fondé leur demande dirigée contre la SAFER sur la garantie des vices cachés au visa de l'article 1641 du code civil et que, à l'appui de l'action en responsabilité engagée par assignation du 25 août 2008 …
-
cc Rejet n° 16-24.518
Cass., 30 nov. 2017, n° 16-24.518
… font grief à l'arrêt de rejeter leurs demande de résolution de la vente ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention des parties comportait une clause de non-garantie des vices cachés pouvant affecter « le sol, le sous-sol …
-
cc Rejet n° 17-16.510
Cass., 28 févr. 2018, n° 17-16.510
… du 17 avril 2008 étaient susceptibles de fonder leur action en garantie des vices cachés, débouté M. et Mme X... de leur demande de résolution de la vente conclue le 15 novembre 2006 avec M. et Mme Z... et en …
-
cc Rejet n° 19-21.373
Cass., 16 juin 2021, n° 19-21.373
… Les constatations auxquelles il a été procédé établissent que Madame [M] est bien fondée à obtenir la garantie de Madame [Y] à raison des vices cachés constatés. La résolution de la vente sera prononcée et Madame [Y] condamnée à lui …
-
cc Rejet n° 20-16.409
Cass., 12 mai 2021, n° 20-16.409
… opposer une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en faisant échec à la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés au prétexte que la société Habitat était réputée, en sa qualité …
-
cc Rejet n° 00-19.820
Cass., 1 avr. 2003, n° 00-19.820
… 1 / que la garantie des vices cachés était déjà invoquée dans ses première conclusions d'appel par la société Gildtiane ; et la société Meto, qui faisait elle-même valoir dans ses conclusions du mois de novembre 1999 qu'il s …
-
cc Rejet n° 95-18.365
Cass., 23 avr. 1997, n° 95-18.365
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1995), que, par acte authentique stipulant une clause de non garantie du vendeur pour vices cachés, M. Y... a vendu à M. X... une maison d'habitation individuelle qu'il …
-
cc Rejet n° 15-12.741
Cass., 17 févr. 2016, n° 15-12.741
… Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société DPLH à payer à Mme [L] la somme de 902,30 € au titre de la garantie des vices cachés, AUX MOTIFS QUE « L'action en garantie des vices …
-
cc Rejet n° 19-16.459
Cass., 11 mars 2020, n° 19-16.459
… Après expertise judiciaire, ils ont assigné la société en garantie des vices cachés affectant le véhicule et en indemnisation. Contestant avoir la qualité de vendeur, celle-ci a soulevé l'irrecevabilité des demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3 …
-
cc Rejet n° 10-17.241
Cass., 22 mai 2012, n° 10-17.241
… ont vendu une maison au époux Y..., l'acte stipulant une clause de non garantie des vices cachés ; qu'ayant constaté des fissures infiltrantes, les époux Y... ont, après expertise, assigné les époux X... en paiement de dommages-intérêts sur …
-
cc Rejet n° 18-13.703
Cass., 16 mai 2019, n° 18-13.703
… Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'immeuble litigieux contenait des vices cachés mais que la clause exonératoire des vices cachés prévue par l'acte d'acquisition du 16 février 2010 devait recevoir application …
-
cc Rejet n° 85-18.622
Cass., 16 juin 1987, n° 85-18.622
… X..., en sa qualité de professionnel, expressément invoquée par la société Bex, ne pouvait pas déceler l'existence des vices cachés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1648 du Code civil, alors, d'autre …
-
cc Rejet n° 23-11.482
Cass., 25 sept. 2024, n° 23-11.482
… Le 18 décembre 2017, après avoir obtenu une expertise judiciaire en raison de dysfonctionnements, Mme [G] a assigné la société Toyota France en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La société …
-
cc Rejet n° 14-10.629
Cass., 16 avr. 2015, n° 14-10.629
… Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté l'EARL du Grand Jas de ses demandes en paiement fondées sur la garantie des vices cachés, la responsabilité contractuelle et le dol de la société Pépinières viticoles Lilian …
-
cc Rejet n° 14-20.337
Cass., 9 juill. 2015, n° 14-20.337
… ont assigné, en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés, la société Corbi qui a appelé en cause la société Renault, en sa qualité de constructeur du véhicule ; Attendu que M. et Mme X... font grief à …
-
cc Rejet n° 23-11.475
Cass., 4 juill. 2024, n° 23-11.475
… Le vendeur, le fournisseur et le fabricant ont été appelés en garantie sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le fabricant fait grief à l'arrêt de le condamner avec le …
-
cc rejet n° 23-18.663
Cass., 27 nov. 2025, n° 23-18.663
… Par actes des 29 août et 3 septembre 2019, ils ont assigné le vendeur et ses parents en paiement de diverses sommes sur les fondements de la garantie des vices cachés et du dol. 4. [E] [F] est décédé le …
-
cc Rejet n° 15-25.340
Cass., 11 mai 2017, n° 15-25.340
… 8 § 2 et 3) ; qu'en affirmant que la société BMRA ne « conteste pas la réalité des vices cachés ayant affecté les produits vendus » (arrêt, p. 5, in fine) et « ne conteste pas sérieusement la garantie des vices cachés au …
-
cc Rejet n° 12-20.105
Cass., 28 mai 2013, n° 12-20.105
… est de mauvaise foi ; que la clause d'exclusion de garantie doit s'appliquer ; que, dès lors, la garantie des vices cachés ne peut pas jouer ; ALORS QUE le vendeur profane ne peut s'exonérer contractuellement de la garantie des …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles