Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 12-29.234
Cass., 19 mars 2014, n° 12-29.234
… reposait sur une faute grave ; Aux motifs propres qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits …
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cc Cassation n° 10-14.422
Cass., 6 avr. 2011, n° 10-14.422
… X...a été licencié pour faute grave le 23 février 2008 ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, le jugement se borne à énoncer que les documents produits par la société Securitas constituent un ensemble …
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cc Cassation n° 21-11.535
Cass., 8 févr. 2023, n° 21-11.535
… L'intéressé a été licencié pour faute grave le 30 juin 2016. 3. Contestant le bien-fondé de cette mesure disciplinaire, le salarié a saisi le 8 décembre 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l …
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cc Cassation n° 08-42.655
Cass., 2 déc. 2009, n° 08-42.655
… X..., salarié de la société Bellonnie Bourdillon successeur, qui l'employait en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 septembre 2001 ; Attendu que pour décider que le vol commis par le salarié de deux …
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cc Cassation n° 03-40.133
Cass., 5 avr. 2005, n° 03-40.133
… de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que son licenciement, prononcé pour faute grave, est justifié par des faits estimés indélicats envers des salariés et qualifiés de harcèlement téléphonique ; Attendu, cependant, que la faute grave est celle …
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cc Cassation n° 20-12.494
Cass., 8 avr. 2021, n° 20-12.494
… L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour faute grave, alors : « 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle …
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cc Cassation n° 06-42.935
Cass., 17 juill. 2007, n° 06-42.935
… 122-9 du code du travail la cour d'appel qui décide que le refus des salariés de changer de lieu de travail n'était pas constitutif d'une faute grave tout en constatant que la société avait pris en …
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cc Cassation n° 11-17.842
Cass., 13 févr. 2013, n° 11-17.842
… Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que selon ce texte, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir …
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cc Cassation n° 21-11.648
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-11.648
… Par lettre du 2 septembre 2015, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, et lui a notifié une mise à pied conservatoire. Puis par lettre du 25 septembre 2015, le …
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cc Cassation n° 08-41.715
Cass., 23 sept. 2009, n° 08-41.715
… X..., qui avait été engagé par la société La Polyclinique Le Languedoc le 21 mars 2005 en qualité d'employé administratif, a été licencié le 6 décembre 2006 pour faute grave pour avoir traité publiquement une collègue de "pitbull" ; qu …
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cc Cassation n° 15-24.869
Cass., 8 juin 2017, n° 15-24.869
… fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société ALMEXAMA à payer à celle-ci l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents ; Aux motifs que …
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cc Cassation n° 08-40.003
Cass., 24 juin 2009, n° 08-40.003
… fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du …
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cc Cassation n° 23-15.406
Cass., 11 sept. 2024, n° 23-15.406
… Licenciée pour faute grave le 26 septembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa …
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cc Cassation n° 09-67.366
Cass., 1 mars 2011, n° 09-67.366
… X..., engagé le 23 février 1996 par la société Sony Computer Entertainment France en qualité de comptable et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de la comptabilité fournisseurs, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2004 …
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cc Cassation n° 14-11.790
Cass., 20 mai 2015, n° 14-11.790
… un licenciement pour faute grave doit être examinée ; qu'il convient de rappeler que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que ladite …
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cc Cassation n° 12-35.305
Cass., 19 févr. 2014, n° 12-35.305
… ALORS QUE l'employeur se prévalant de la faute grave du salarié pour mettre fin au préavis doit respecter la procédure disciplinaire prévoyant notamment la convocation par écrit du salarié à un entretien préalable indiquant son objet, la date, l …
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cc Cassation n° 93-42.253
Cass., 2 nov. 1994, n° 93-42.253
… Y..., embauché le 1er juillet 1973 en qualité de vendeur, promu cadre supérieur le 1er janvier 1988, puis nommé responsable de l'annexe de Toulouse de la société Pomona en septembre 1990, a été licencié pour faute grave le 10 …
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cc Cassation n° 21-14.484
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-14.484
… 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que le licenciement …
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cc Cassation n° 95-40.320
Cass., 8 janv. 1997, n° 95-40.320
… Y..., parmacien, dont l'officine a été reprise par Mme Z..., a été licenciée pour faute grave le 13 juin 1992; Attendu que, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave, la cour d'appel énonce …
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cc Cassation n° 91-43.961
Cass., 9 mars 1993, n° 91-43.961
… X..., engagé le 3 juillet 1990 par la sociétérandpierre, en qualité de métallier, a été licencié pour faute grave le 2 avril 1991 ; Attendu que, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une …
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