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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Rejet n° 18-11.826
Cass., 21 mars 2019, n° 18-11.826
… sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que celui-ci a appelé en garantie M. Y... et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs …
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cc Rejet n° 13-11.053
Cass., 11 mars 2014, n° 13-11.053
… ALORS QUE le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'en retenant, pour décider …
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cc Rejet n° 21-18.681
Cass., 18 janv. 2023, n° 21-18.681
… pas aux critères d'efficacité attendus de tels équipements ; qu'en énonçant, pour dire qu'il s'agissait de vices cachés et écarter l'exception d'inexécution invoquée par Mme [K], que ses griefs reposaient sur le mauvais fonctionnement des …
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cc Rejet n° 13-18.420
Cass., 24 juin 2014, n° 13-18.420
… en garantie des vices cachés ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans leurs écritures d'appel, les époux Y... soutenaient que s'ils …
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cc Rejet n° 09-11.184
Cass., 8 juin 2010, n° 09-11.184
… 2- ALORS QUE l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un bref délai à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que la garantie des vices …
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cc Rejet n° 19-20.216
Cass., 1 oct. 2020, n° 19-20.216
… et la SCI Cindy et Arnauld, au titre de la garantie des vices cachés et de la responsabilité du vendeur constructeur, en paiement du coût des travaux de reprise des désordres et en indemnisation de leurs divers préjudices. Examen des …
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cc Rejet n° 19-19.312
Cass., 1 oct. 2020, n° 19-19.312
… La société Groupama fait le même grief à l'arrêt, alors « que le délai dont dispose l'entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur en application de l'article 1648 du code civil court …
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cc Rejet n° 03-17.119
Cass., 4 janv. 2005, n° 03-17.119
… Attendu que la société Vieules reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable son action en résolution de la vente pour vices cachés, alors, selon le moyen, que tout jugement doit, à …
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cc Rejet n° 00-14.730
Cass., 28 mai 2002, n° 00-14.730
… fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) ayant déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en garantie des vices cachés qu'il avait formée, en avril 1994, contre la société Toyota France et le liquidateur judiciaire …
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cc Rejet n° 13-28.012
Cass., 27 janv. 2015, n° 13-28.012
… à lui payer les sommes de 110 456,50 euros et 46 890 euros hors taxe, TVA en sus, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et d'avoir, par suite, rejeté sa demande tendant à voir supporter …
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cc Rejet n° 22-20.363
Cass., 15 févr. 2024, n° 22-20.363
… Se plaignant d'infiltrations et de désordres relatifs au système d'évacuation des eaux usées et aux structures des lots, M. [C] a assigné le vendeur en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du …
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cc Rejet n° 13-25.628
Cass., 10 mars 2015, n° 13-25.628
… en restitution d'une partie du prix de vente et dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors …
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cc Rejet n° 17-10.668
Cass., 24 janv. 2018, n° 17-10.668
… PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Association LES OISEAUX DU MIDI de son action en garantie des vices cachés tendant à voir condamner la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE à lui …
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cc Rejet n° 20-10.067
Cass., 26 nov. 2020, n° 20-10.067
… de leurs demandes au titre de la garantie des vices cachés, de les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et de les avoir condamnés à payer 2000 euros …
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cc Rejet n° 10-15.687
Cass., 23 oct. 2013, n° 10-15.687
… à agir en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen : 1°/ que le bref délai de l'action en garantie des vices cachés est interrompu par une assignation en référé et qu'après cette interruption, c'est la prescription …
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cc Rejet n° 07-20.404
Cass., 18 févr. 2009, n° 07-20.404
… a assigné son vendeur en résolution de la vente tant sur le fondement de la garantie des vices cachés que sur celui du défaut de conformité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué …
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cc Rejet n° 88-16.641
Cass., 11 juin 1991, n° 88-16.641
… B..., lequel a pris le volant pour ramener le véhicule au domicile de l'acquéreur ; qu'estimant que cette voiture était impropre à sa destination en raison des vices cachés dont elle était affectée, Mme X... a, par acte du …
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cc Rejet n° 96-10.089
Cass., 17 mars 1998, n° 96-10.089
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1995), que les batteries d'évaporateurs équipant un système de réfrigération qu'elle a achetées ayant présenté des défauts, la société York France (l'acheteur) a assigné en garantie des vices cachés …
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cc Rejet n° 19-14.662
Cass., 20 mai 2020, n° 19-14.662
… de sa prétention fondée sur les vices cachés, le tribunal a jugé qu'il lui appartenait de contacter un autre professionnel avant d'acquérir le véhicule ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a ajouté une condition à la loi, et …
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cc Rejet n° 02-18.110
Cass., 17 mars 2004, n° 02-18.110
… le manoir de la Besnelais, l'acte contenant une clause excluant la garantie des vices cachés ; que, dès avant la vente, les acquéreurs avaient fait estimer les travaux à réaliser par M. Z... ; que postérieurement à la vente, un bureau …
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