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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 98-18.562
Cass., 6 mars 2001, n° 98-18.562
… en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de cette action pour non-respect du bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Sur la …
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cc Cassation n° 00-10.192
Cass., 6 nov. 2002, n° 00-10.192
… X..., ayant acquis, en 1994, un véhicule automobile d'occasion auprès de la société Breebos motors, par l'intermédiaire de la société Happy Car, depuis lors en liquidation judiciaire, a assigné la société venderesse en garantie des vices cachés ; que …
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cc Cassation n° 88-16.883
Cass., 23 nov. 1990, n° 88-16.883
… se sont retournés contre le GIE Medilec pour obtenir la résolution de la vente du matériel pour vices cachés et ont demandé que le contrat de crédit-bail soit lui-même résolu, accessoirement au contrat de vente ; Attendu que pour …
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cc Cassation n° 07-21.094
Cass., 14 mai 2009, n° 07-21.094
… des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil », ALORS QUE, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; que l'ordonnance par laquelle le juge des référés …
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cc Cassation n° 85-17.210
Cass., 22 nov. 1988, n° 85-17.210
… a assigné celle-ci sur le fondement de la garantie des vices cachés en paiement des frais de remise en état du véhicule, d'une indemnité pour immobilisation et de dommages-intérêts ; que Mlle X... a appelé en garantie M …
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cc Cassation n° 19-20.647
Cass., 29 juin 2022, n° 19-20.647
… La société Smac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Engie une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts, alors « que la garantie des vices cachés, qui n'est due que …
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cc Cassation n° 14-15.205
Cass., 24 juin 2015, n° 14-15.205
… n'est pas partie aux contrats de ventes conclus entre la SNC Paris Villiers et les copropriétaires de l'immeuble litigieux ; qu'en effet l'action en garantie des vices cachés est une action trouvant son origine dans le contrat …
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cc Cassation n° 11-13.176
Cass., 19 juin 2012, n° 11-13.176
… Elle était manifestement l'objet de nombreux vices cachés, Il en a résulté une forte ségrégation après épandage et roulage, ce qui a conduit aux difficultés sur le premier gros chantier du contournement Nord de Poitiers, obligeant Rambaud à s …
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cc Cassation n° 99-16.498
Cass., 27 nov. 2001, n° 99-16.498
… pris en qualité de représentant des créanciers de la société Dedrye, en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que M. Z... et la CIAM ont soulevé l'irrecevabilité de cette action pour non …
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cc Cassation n° 74-10.348
Cass., 4 juin 1975, n° 74-10.348
… DE LEUR ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR VICES CACHES, INTENTEE CONTRE LA SAFER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE L'ACTE DE VENTE DU 26 NOVEMBRE 1968 COMPORTAIT UNE CLAUSE DEGAGEANT LA SOCIETE VENDERESSE DE TOUTE GARANTIE POUR …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 21 nov. 1969
… A CONSTRUIT UN IMMEUBLE ET L'A VENDU PAR APPARTEMENTS ; QUE, DES VICES CACHES S'ETANT REVELES DANS CET IMMEUBLE, GERARD, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, A, EN 1966, DEMANDE QUE X... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME NECESSAIRE POUR …
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cc Cassation n° 04-10.824
Cass., 16 nov. 2005, n° 04-10.824
… Vu les articles 1641 et 1165 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du CIA sur le fondement des vices cachés, l'arrêt retient l'efficacité de la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente …
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cc Cassation n° 86-13.449
Cass., 19 janv. 1988, n° 86-13.449
… Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand …
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cc Cassation n° 20-13.493
Cass., 8 avr. 2021, n° 20-13.493
… Alléguant l'existence de vices cachés affectant l'usage du véhicule, les acquéreurs ont, par acte du 6 novembre 2014, assigné en référé aux fins d'expertise le vendeur qui a, par acte du 3 janvier 2017, appelé le fabricant …
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cc Cassation n° 99-21.728
Cass., 29 janv. 2002, n° 99-21.728
… s'est borné à demander une expertise et que ce n'est qu'aux termes des conclusions du 24 février 1994 qu'il a invoqué l'existence de vices cachés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne s …
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cc Rejet n° 10-18.882
Cass., 6 juill. 2011, n° 10-18.882
… Z...et à Mme A...par un acte authentique comportant une clause contractuelle d'exonération de garantie des vices cachés et la mention de l'absence de produits susceptibles de contenir de l'amiante, selon le " constat amiante " dressé par …
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cc Rejet n° 21-17.789
Cass., 21 juill. 2023, n° 21-17.789
… Les 23 août et 29 novembre 2013, l'acheteur, alléguant l'existence de vices cachés affectant l'usage du véhicule, a assigné le fabricant en référé pour obtenir la désignation d'un expert. 3. Les 6 mai et 6 juin …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 12 juin 1968
… QUE, DE GRAVES DESORDRES ETANT RAPIDEMENT APPARUS DANS L'IMMEUBLE AINSI ACQUIS PAR LES EPOUX LE BASQUE, UN EXPERT, COMMIS PAR JUGEMENT RENDU SUR ACTION INTENTEE PAR EUX SUIVANT EXPLOIT DU 21 JUIN 1963, A CONSTATE ET CONSIDERE COMME VICES …
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cc Rejet n° 72-11.416
Cass., 3 mai 1973, n° 72-11.416
… DE LESEIGNEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES OU SA RESPONSABILITE POUR FAUTE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LADITE COUR N'A PAS ETABLI QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ETAIENT REUNIES EN L'OCCURRENCE, CE …
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cc Rejet n° 13-17.254
Cass., 25 juin 2014, n° 13-17.254
… conteste les vices cachés invoquées par les intimés au soutien de leur demande de résolution de la vente, et se prévaut de la clause de non garantie des vices cachés stipulée à son profit dans l'acte de vente. Il …
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