Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Rejet n° 21-12.942
Cass., 6 avr. 2022, n° 21-12.942
… Il s'ensuit que la société BSP est bien fondée à rechercher la garantie des vices cachés dont Monsieur et Madame [Y] sont débiteurs » ; Qu'or, ce faisant, le premier juge a commis une confusion entre les désordres ; que concernant …
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cc Rejet n° 20-17.790
Cass., 7 mars 2024, n° 20-17.790
… Mme [L], devenue seule propriétaire du bien à la suite de son divorce, a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés aux fins de réduction du prix de vente et d'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Enoncé …
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cc Rejet n° 09-16.405
Cass., 6 juill. 2010, n° 09-16.405
… ses dernières écritures, p.7 et 8) que, dans l'hypothèse même où il serait jugé que son action devait être fondée sur les règles régissant la garantie légale des vices cachés, elle n'en serait pas moins recevable et …
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cc Rejet n° 10-15.568
Cass., 7 juin 2011, n° 10-15.568
… tenant à la perte patrimoniale fondée sur l'évolution des prix dans le domaine immobilier n'a aucun lien de causalité direct et immédiat avec les vices cachés ; Et aux motifs propres que le jugement sera confirmé en ce qu …
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cc Rejet n° 22-22.350
Cass., 4 avr. 2024, n° 22-22.350
… Invoquant l'existence de vices cachés affectant la toiture, l'acquéreure a engagé une action estimatoire contre les vendeurs. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, et sur le second moyen 3. En …
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cc Rejet n° 99-18.324
Cass., 11 juin 2002, n° 99-18.324
… 1 / que lorsque, dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'acquéreur, qui invoque la garantie des vices cachés, a assigné son vendeur en référé pour voir ordonner une expertise, il a été satisfait aux exigences …
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cc Rejet n° 95-21.378
Cass., 30 mars 1999, n° 95-21.378
… dommages-intérêts, les acheteurs ; que ceux-ci ont reconventionnellement formé des demandes ayant le même objet en invoquant des vices cachés du navire ; qu'à la suite des expertises effectuées il est apparu que l'hélice montée sur ce bateau …
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cc Rejet n° 14-21.395
Cass., 15 oct. 2015, n° 14-21.395
… acte de vente comporte une clause d'exonération de la garantie des vices cachés ainsi rédigée « le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, à l …
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cc Rejet n° 06-20.572
Cass., 13 mars 2008, n° 06-20.572
… et Y..., alors que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée par l'acquéreur à bref délai, tant contre son auteur qu'à l'encontre des vendeurs antérieurs de la chose dont un vice est allégué ; qu …
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cc Rejet n° 86-14.697
Cass., 2 févr. 1988, n° 86-14.697
… reproche encore à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable pour tardiveté en son action en garantie des vices cachés alors que, selon le pourvoi, le point de départ du délai de l'action en garantie des vices cachés est …
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cc Rejet n° 20-16.881
Cass., 23 mars 2022, n° 20-16.881
… Que la société Remorques [K] soutient, au visa de l'article 1641 du code civil, que les conditions nécessaires à la garantie des vices cachés ne sont pas remplies ; que le défaut de soudure de l'attelage n'est pas …
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cc Rejet n° 18-18.407
Cass., 18 avr. 2019, n° 18-18.407
… la somme de 31.400 ¿ au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la garantie des vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés …
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cc Rejet n° 15-27.323
Cass., 27 oct. 2016, n° 15-27.323
… Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Me [S], en sa qualité de liquidateur des époux [E], de sa demande tendant à constater que le fonds de commerce vendu était affecté de nombreux vices cachés ; d …
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cc Rejet n° 12-14.866
Cass., 26 mars 2013, n° 12-14.866
… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme, d'avoir déclaré irrecevable sa demande en garantie des vices cachés, d'avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit …
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cc Rejet n° 15-12.429
Cass., 4 mai 2016, n° 15-12.429
… DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien-fondée l'action en garantie des vices cachés des époux [W] et d'AVOIR en conséquence condamné Monsieur [H] [B] et Madame …
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cc Rejet n° 13-28.514
Cass., 10 mars 2015, n° 13-28.514
… en indemnisation sur le fondement des vices cachés ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors …
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cc Rejet n° 97-17.081
Cass., 7 mars 2000, n° 97-17.081
… de son action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que les défauts du tracteur résultaient de son usure et n'étaient donc pas constitutifs de vices cachés, sans rechercher si l …
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cc Rejet n° 07-19.310
Cass., 16 déc. 2008, n° 07-19.310
… au titre de la garantie légale des vices cachés, alors qu'à la page 7 de l'acte reçu le 02 novembre 2001 par Me Pierre A..., par lequel les intéressés avaient vendu aux époux Z... une propriété à usage …
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cc Rejet n° 18-18.826
Cass., 21 nov. 2019, n° 18-18.826
… font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés et de les déclarer responsables du préjudice subi par M. et Mme L... ; Mais attendu, d …
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cc Rejet n° 19-25.605
Cass., 24 nov. 2021, n° 19-25.605
… automatique, pour caractériser tant les vices cachés affectant le véhicule litigieux que les défauts de conformité, de sorte qu'il a méconnu le principe du non-cumul de l'action en garantie des vices cachés et de l'action en …
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