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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 93-44.897
Cass., 6 nov. 1996, n° 93-44.897
… X..., a été en arrêt de travail à compter du 17 février 1992, suite à un accident de la circulation considéré comme un accident du travail; qu'il a été licencié le 11 juin 1992 pour faute grave alors qu …
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cc Cassation n° 11-17.139
Cass., 20 mars 2013, n° 11-17.139
… X..., victime d'un accident du travail le 9 janvier suivant, a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que l'employeur l'a licencié le 8 août 2005 pour faute grave en invoquant un abandon de …
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cc Cassation n° 01-43.230
Cass., 1 oct. 2003, n° 01-43.230
… embauché en qualité de maçon le 17 février 1986 par la société Entreprise de travaux publics du Nord, a été licencié par lettre du 16 octobre 1992 invoquant une faute grave et une faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu …
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cc Cassation n° 21-15.693
Cass., 18 janv. 2023, n° 21-15.693
… Convoquée le 9 décembre 2015 à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2015, la salariée a été licenciée pour faute grave le 15 janvier 2016. 5. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, solliciter l …
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cc Cassation n° 17-26.999
Cass., 20 mars 2019, n° 17-26.999
… 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement est motivé par une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail …
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cc Cassation n° 96-44.095
Cass., 16 déc. 1998, n° 96-44.095
… Aubert en qualité de chef de service comptable et administratif ; que le 11 juin 1993, il a été licencié pour faute grave pour irrégularités dans l'établissement des salaires, paiement indu d'une somme à l'ASSEDIC, mauvaise gestion de …
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cc Cassation n° 22-19.389
Cass., 9 oct. 2024, n° 22-19.389
… Licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier …
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cc Cassation n° 11-22.876
Cass., 9 oct. 2012, n° 11-22.876
… services (la société ADS), pour faute grave, celle-ci contestant la réalité d'une telle faute l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches …
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cc Cassation n° 15-14.281
Cass., 4 nov. 2016, n° 15-14.281
… a été engagée à compter du 15 octobre 2011 par la société Laurence esthétique ; que, ce contrat ayant été rompu le 13 juin 2012 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu …
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cc Cassation n° 08-41.241
Cass., 18 nov. 2009, n° 08-41.241
… 1234 9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 septembre 1982 par la société Groupe Volkswagen France en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute grave le 9 juillet 2003 après …
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cc Cassation n° 12-28.427
Cass., 26 mars 2014, n° 12-28.427
… X..., salarié de la société Paprec réseau, a été licencié pour faute grave le 15 juin 2010, après autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée en raison de sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise ; que contestant son …
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cc Cassation n° 02-45.623
Cass., 9 nov. 2004, n° 02-45.623
… 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l …
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cc Cassation n° 22-13.532
Cass., 11 sept. 2024, n° 22-13.532
… La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 5. Pour juger que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse …
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cc Cassation n° 10-16.559
Cass., 29 févr. 2012, n° 10-16.559
… fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce les griefs suivants : -"(…) avoir introduit et stocké dans les locaux du club situé …
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cc Cassation n° 14-18.172
Cass., 25 nov. 2015, n° 14-18.172
… 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; que pour décider que le licenciement pour faute grave était fondé, la cour d'appel a relevé …
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cc Cassation n° 02-46.664
Cass., 31 mai 2005, n° 02-46.664
… X..., engagé en qualité de moniteur éducateur depuis le 2 septembre 1996 par l'association Institution régionale des jeunes sourds et jeunes aveugles, a été licencié le 9 janvier 1998 pour faute grave ; Attendu que pour déclarer que les faits …
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cc Cassation n° 08-15.613
Cass., 15 sept. 2009, n° 08-15.613
… et produites aux débats ; qu'il convient de retenir ce fait tout en considérant qu'il ne s'agit pas d'une faute grave ; que comme toute convention, le mandat qui liait les parties doit, par ailleurs, être exécuté de …
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cc Cassation n° 14-27.210
Cass., 31 mars 2016, n° 14-27.210
… 1235-3 du code du travail, le jugement retient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'absence de faute grave justifiait l'octroi d'une indemnité de préavis et d …
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cc Cassation n° 08-42.256
Cass., 14 oct. 2009, n° 08-42.256
… Par conséquent, il doit être considéré que le licenciement repose sur une faute grave. » ; ALORS QUE le licenciement pour faute grave suppose que soit rapportée la preuve de faits caractérisant une violation par le salarié de ses obligations résultant du …
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cc Cassation n° 10-23.987
Cass., 29 mars 2012, n° 10-23.987
… Nous considérons que votre attitude constitue une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée de votre préavis... » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au …
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