Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 13-16.771
Cass., 19 mai 2015, n° 13-16.771
… de leur action en garantie des vices cachés exercée à l'encontre de leur vendeur, Mme X..., AUX MOTIFS QUE « La garantie des vices cachés est due, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, par le vendeur …
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cc Rejet n° 13-27.921
Cass., 5 mars 2015, n° 13-27.921
… Z..., vendeur initial, à le garantir de la restitution du prix de vente et du paiement des frais, sur le fondement de la « garantie des vices cachés par le vendeur initial » en raison de « l'existence du vice au moment …
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cc Rejet n° 90-19.251
Cass., 7 oct. 1992, n° 90-19.251
… font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1990) de les condamner à réparer les conséquences des vices cachés affectant la maison d'habitation qu'ils ont vendue aux époux I..., alors, selon le moyen, "1°) qu'un vice …
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cc Rejet n° 91-15.920
Cass., 6 janv. 1993, n° 91-15.920
… à réparer les dommages résultant des vices cachés de la toiture, alors, selon le moyen, "18/ que la cour d'appel saisie de conclusions faisant valoir que l'exploitation des locaux par le preneur s'était rapidement avérée impossible après …
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cc Rejet n° 20-12.921
Cass., 20 oct. 2021, n° 20-12.921
… L'action récursoire de M. [L] [I] contre la SAS Renault est fondée à titre principal sur la garantie des vices cachés. Pour autant, il n'existe pas de lien contractuel entre M. [L] [I] et la SAS Renault, mais …
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cc Rejet n° 15-12.930
Cass., 25 févr. 2016, n° 15-12.930
… en cause d'appel, la SAS TOYOTA FRANCE fait valoir que l'action de la SA HOLDEL à son encontre est prescrite, en tant que fondée sur les vices cachés du véhicule ; que la prescription est une fin de non …
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cc Rejet n° 19-11.210
Cass., 16 janv. 2020, n° 19-11.210
… En effet, l'inconstructibilité des parcelles n'est pas actuellement établie en l'absence de décision de la juridiction administrative saisie sur déféré préfectoral, et le défaut de constructibilité allégué relève de la garantie des vices cachés, dont la mise …
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cc Rejet n° 13-24.765
Cass., 9 déc. 2014, n° 13-24.765
… ne pouvaient pas se prévaloir de la garantie des vices cachés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé qu'il était mentionné …
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cc Rejet n° 18-21.689
Cass., 5 févr. 2020, n° 18-21.689
… Attendu que la société TVPI fait grief à l'arrêt de rejeter son action récursoire en garantie des vices cachés contre la société Suez RV Lourches alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur initial d'une chose affectée d …
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cc Rejet n° 15-18.257
Cass., 19 mai 2016, n° 15-18.257
… avoir dit que la société Sovafim était débitrice de la garantie des vices cachés à l'égard de la Ville de [Localité 1] au titre des vices cachés litigieux ; AUX MOTIFS QUE les clauses d'exclusion de la garantie du …
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cc Rejet n° 18-21.526
Cass., 8 janv. 2020, n° 18-21.526
… et Mme L... (les acquéreurs), se prévalant notamment d'un fonctionnement défectueux de la boîte de vitesse, ont assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que le vendeur intermédiaire a …
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cc Rejet n° 93-14.318
Cass., 11 juill. 1995, n° 93-14.318
… la garantie des vices cachés sont distincts de ceux de la responsabilité contractuelle ; qu'en énonçant que les actions dirigées contre ICI étaient recevables et fondées qu'elles soient qualifiées d'action en garantie des vices cachés ou d'action …
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cc Rejet n° 98-11.882
Cass., 22 juin 1999, n° 98-11.882
… société a assigné la société Mercedes devant le tribunal de commerce de Troyes, en résolution de la vente pour vices cachés ; que la société Mercedes a soulevé l'exception d'incompétence de ce Tribunal au profit de celui de Versailles …
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cc Rejet n° 15-19.432
Cass., 16 juin 2016, n° 15-19.432
… garantie pour vices cachés ; qu'or, en l'occurrence, si une clause de non-garantie du vendeur "pour cause de mauvais état des constructions" (clause assimilée en jurisprudence à une clause de non garantie des vices cachés) figure dans l …
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cc Rejet n° 92-16.810
Cass., 12 oct. 1994, n° 92-16.810
… à la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ; que, sur demande de cette dernière, la résolution des ventes pour vices cachés a été prononcée par jugement confirmé en appel, la CIRP étant condamnée, à titre provisionnel, à rembourser les prix …
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cc Cour de cassation
Cass., 26 mai 1982
… DE VICES CACHES, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR INEXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES REPOSE SUR UN FONDEMENT DIFFERENT DE LA RESCISION POUR DOL OU POUR VICES CACHES, QU …
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cc Rejet n° 14-14.223
Cass., 9 avr. 2015, n° 14-14.223
… une indemnité sur le fondement de la garantie des vices cachés à raison d'un vice affectant le moteur bâbord du navire. AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande d'indemnisation présentée sur le fondement de la garantie des vices …
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cc Rejet n° 21-16.908
Cass., 6 déc. 2023, n° 21-16.908
… Le 4 août 2016, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente et paiement de certaines sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vendeur a appelé en garantie le fabricant, la société Automobiles …
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cc Rejet n° 21-14.569
Cass., 6 avr. 2022, n° 21-14.569
… 110-4 du code de commerce, à l'intérieur duquel doit être exercée l'action en garantie des vices cachés, avait couru à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du …
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cc Rejet n° 19-25.008
Cass., 19 mai 2021, n° 19-25.008
… 4 et 5) ; qu'en jugeant pourtant que les vices cachés invoqués par la société Mayotte Channel Gateway sont établis « par les seuls courriels échangés entre les parties sans pour autant les identifier dans ses écritures » (arrêt attaqué, p …
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