Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 22-12.844
Cass., 21 juin 2023, n° 22-12.844
… Mis à pied à titre conservatoire le 8 juillet 2016, le salarié a été licencié pour faute grave le 29 juillet 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation …
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cc Cassation n° 10-18.711
Cass., 30 nov. 2011, n° 10-18.711
… était fondé sur une faute grave, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités afférentes à la rupture et de l'avoir condamné à verser à la Société Y... la somme de 1. 000 € au titre de l'article …
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cc Cassation n° 04-46.047
Cass., 31 mai 2006, n° 04-46.047
… X..., à qui il pouvait être demandé d'effectuer des heures supplémentaires du contingent, confirmé par son absence le lendemain constitue une faute grave qui s'analyse en une insubordination constitutive d'une faute grave ; Attendu, cependant, qu'est injustifiée …
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cc Cassation n° 18-14.089
Cass., 5 févr. 2020, n° 18-14.089
… Il a été licencié pour faute grave le 3 avril 2014, après mise à pied conservatoire. 3. La cour d'appel a dit que l'employeur était M. L..., à titre personnel, confirmé le jugement en ce qu'il avait …
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cc Cassation n° 16-10.354
Cass., 31 mai 2017, n° 16-10.354
… Or, vous n'êtes pas sans ignorer que le courrier adressé au directeur général n'est pas personnellement attaché à votre personne et revient au nouveau titulaire de ce poste (...) » ; que sur le licenciement pour faute grave, la faute grave …
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cc Cassation n° 15-25.992
Cass., 22 mars 2017, n° 15-25.992
… 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B], engagé le 1er juillet 2007 en qualité de chef comptable par l'association HAD Martinique Les 3S, a été licencié pour faute grave par …
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cc Cassation n° 15-15.010
Cass., 26 sept. 2016, n° 15-15.010
… Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur I... R... est justifié et débouté Monsieur I... R... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la …
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cc Cassation n° 22-20.610
Cass., 11 sept. 2024, n° 22-20.610
… La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer fondée la rupture de son contrat pour faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien …
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cc Cassation n° 22-13.531
Cass., 11 sept. 2024, n° 22-13.531
… La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 5. Pour juger que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse …
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cc Cassation n° 88-43.751
Cass., 3 oct. 1990, n° 88-43.751
… X..., engagé le 23 mars 1983 par la société Bernat-Saulière en qualité de directeur des ventes, a été licencié pour faute grave le 2 mai 1985 ; Attendu que la société Bernat-Saulière fait grief à l'arrêt attaqué d …
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cc Cassation n° 09-40.943
Cass., 13 juill. 2010, n° 09-40.943
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui …
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cc Cassation n° 11-27.755
Cass., 13 févr. 2013, n° 11-27.755
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne …
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cc Cassation n° 03-46.529
Cass., 22 mars 2006, n° 03-46.529
… n'exclut pas le versement d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dont la faute grave était établie, ne pouvait prétendre à aucune indemnité, la cour dappel, qui a …
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cc Cassation n° 13-17.651
Cass., 24 sept. 2014, n° 13-17.651
… pour faute grave, n'est pas établi ; qu'en l'espèce, monsieur X... a perçu la somme de 30.000 euros, à titre d'indemnité transactionnelle au titre du préjudice qu'il aurait pu subir ; que la faute grave n …
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cc Cassation n° 95-44.218
Cass., 27 mai 1998, n° 95-44.218
… reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que de première part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et aucun autre motif que ceux contenus …
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cc Cassation n° 08-42.743
Cass., 22 sept. 2009, n° 08-42.743
… 1234 1 et 1234 9 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir énuméré les divers manquements du salarié, retient que ceux ci ne caractérisent pas une faute …
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cc Cassation n° 01-43.601
Cass., 1 oct. 2003, n° 01-43.601
… Attendu que la société SANOFLORE fait valoir que le moyen de cassation serait nouveau puisqu'à aucun moment le salarié n'a soutenu que son contrat de travail excluait la faute grave comme privative des indemnités de rupture ; Mais attendu …
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cc Cassation n° 10-26.633
Cass., 26 sept. 2012, n° 10-26.633
… a été engagé à compter du 2 novembre 2006 en qualité de négociateur immobilier par la société Agence franco-européenne ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 avril 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud …
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cc Cassation n° 09-40.374
Cass., 26 mai 2010, n° 09-40.374
… P (la société) en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, l'arrêt retient que …
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cc Cassation n° 00-42.633
Cass., 19 juin 2002, n° 00-42.633
… X..., engagé par la société Sotratol à compter du 1er janvier 1993 en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt …
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