Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 20-17.797
Cass., 23 mars 2022, n° 20-17.797
… 7, alinéas 6 et 7), cependant que des dysfonctionnements consécutifs à un défaut de montage sont constitutifs de vices cachés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1641 …
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cc Rejet n° 00-13.257
Cass., 18 févr. 2003, n° 00-13.257
… X..., ès qualités, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Castro fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son action estimatoire et sa demande de dommages-intérêts pour privation de jouissance du …
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cc Rejet n° 86-13.182
Cass., 22 juill. 1987, n° 86-13.182
… les grosses réparations ne concernait pas les vices cachés de la chose louée, sans rechercher si le bail ne contenait pas une renonciation explicite du preneur à la garantie des vices cachés due par le bailleur, ainsi que le soutenaient …
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cc Rejet n° 12-29.256
Cass., 11 févr. 2014, n° 12-29.256
… 359 ; Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Alain X...de ses demandes en réparation dirigées contre les époux Z...et l'agence immobilière IMM NORD, du fait de l'existence de vices cachés …
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cc Rejet n° 19-21.887
Cass., 5 nov. 2020, n° 19-21.887
… invoque en premier lieu la clause d'exclusion de garantie des vices cachés figurant au contrat pour conclure à l'irrecevabilité de la demande présentée à son encontre ; que la promesse de vente du 22 juin 2010 en sa page …
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cc Rejet n° 99-11.497
Cass., 8 janv. 2002, n° 99-11.497
… des vices cachés sans rechercher si les nombreux dysfonctionnements affectant la ligne de sciage livrée par la société Storti et faisant obstacle à l'utilisation de cet appareillage dans des conditions rentables ne constituaient pas de vices cachés diminuant très …
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cc Rejet n° 13-11.753
Cass., 2 juill. 2014, n° 13-11.753
… portes des écuries laissaient passer l'eau de pluie, a suffisamment justifié sa décision de qualifier ces désordres de vices cachés, en eux-mêmes contraires à la destination convenue ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches …
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cc Rejet n° 17-27.430
Cass., 17 avr. 2019, n° 17-27.430
… 4, avant-dernier §) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la garantie des vices cachés peut également s'appliquer aux fabricants et, par extension, aux représentants de ces derniers, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser …
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cc Rejet Cour de cassation
Cass., 9 févr. 1982
… ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE A GARANTIE LA SOCIETE TROUILLARD, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE DES VICES CACHES N'EST DUE PAR LE VENDEUR QUE POUR LES DEFAUTS DE LA CHOSE AUX …
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cc Rejet n° 99-10.514
Cass., 6 févr. 2001, n° 99-10.514
… un bateau d'occasion ; que, se plaignant de vices cachés, M. Y... a assigné M. X... en référé ; que, après dépôt du rapport, M. Y... a assigné M. X... en paiement du coût de l'échange standard du moteur ; Sur …
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cc Rejet n° 17-18.279
Cass., 5 juill. 2018, n° 17-18.279
… PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés figurant dans l'acte de vente conclu le 6 avril 2011 entre M. et …
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cc Rejet n° 01-02.836
Cass., 18 déc. 2002, n° 01-02.836
… manifestement de la garantie des vices cachés et non de l'obligation de délivrance et que, en sa qualité de vendeur, il ne pouvait répondre le cas échéant que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants …
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cc Rejet n° 10-17.426
Cass., 7 avr. 2011, n° 10-17.426
… en paiement de diverses sommes dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés ; que Mme X... a appelé en cause la GMF ; Attendu que la GMF, assureur des risques de catastrophe naturelle de Mme X..., fait grief …
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cc Rejet n° 10-25.784
Cass., 26 janv. 2012, n° 10-25.784
… 10 novembre 2009, l'acquéreur a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Boulanger fait grief au jugement de la condamner à rembourser le prix d'achat de …
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cc Rejet n° 11-22.448
Cass., 23 oct. 2012, n° 11-22.448
… PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR déclaré irrecevable l'action en garantie de vices cachés formée par la SCI CELY contre le fabricant des plaques défectueuses à l'origine des infiltrations …
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cc Rejet n° 94-19.173
Cass., 4 mars 1997, n° 94-19.173
… égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors de sa réception et qu'il ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve de la …
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cc Rejet n° 20-10.952
Cass., 30 juin 2021, n° 20-10.952
… M. [G] fait grief à l'arrêt de rejeter son action en garantie des vices cachés formée à l'encontre de M. [K] et de le condamner à payer à ce dernier la somme de 2 000 euros …
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cc Rejet n° 19-10.318
Cass., 22 janv. 2020, n° 19-10.318
… A la suite d'une panne survenue le 21 septembre suivant, elle a assigné celle-ci en garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Énoncé du moyen 2. Mme M... fait grief au jugement …
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cc QPC autres n° 18-23.859
Cass., 23 mai 2019, n° 18-23.859
… déclarant irrecevables comme prescrites ses demandes formées contre la société Mercedes-Benz France au titre de la garantie des vices cachés, M. B... a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles …
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cc Rejet n° 15-14.873
Cass., 7 avr. 2016, n° 15-14.873
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 2015), que Mme [W] et M. [I] ont acquis de M. [D] un chalet en bois ; que, se plaignant de vices cachés, ils ont, après expertise judiciaire, assigné M. [D] en résolution …
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