Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
cc Cassation n° 10-12.721
Cass., 21 juin 2011, n° 10-12.721
… Ceci constituant une faute grave, les services judiciaires établiront le montant du préjudice subi par la communauté» ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de …
-
cc Cassation n° 08-44.664
Cass., 26 janv. 2010, n° 08-44.664
… engagé le 16 février 1995 par la société Commutations téléphoniques, Commutel, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint depuis le 16 février 1996, a été licencié pour faute grave le 6 mai …
-
cc Rejet n° 17-28.736
Cass., 4 avr. 2019, n° 17-28.736
… l'espèce , la société a notifié à chacun des salariés concernés un licenciement pour faute grave mais le nombre important de licenciements pour faute grave dans un laps de temps très court (un an et demi) permet également de douter …
-
cc Rejet n° 06-43.244
Cass., 19 déc. 2007, n° 06-43.244
… 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que l'insuffisance professionnelle ne peut être qualifiée de faute grave ; qu'en l'espèce, en qualifiant de faute grave la mauvaise gestion du stock, l'absence de gestion des modifications d …
-
cc Rejet n° 20-19.744
Cass., 9 mars 2022, n° 20-19.744
… La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, alors : « 2°/ que seule la faute grave, qui rend impossible le maintien du …
-
cc Rejet n° 17-17.743
Cass., 26 sept. 2018, n° 17-17.743
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 2017), que la société Dart France (la société Dart) ayant résilié pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à M. X..., celui-ci, contestant avoir commis une telle …
-
cc Rejet n° 09-43.527
Cass., 15 mars 2011, n° 09-43.527
… n'a nullement contesté la notification du licenciement pour faute grave et qu'elle a attendu quatre ans et demi pour saisir le Conseil des prud'hommes ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave résulte d'un fait …
-
cc Rejet n° 11-27.986
Cass., 27 févr. 2013, n° 11-27.986
… 1°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible tout maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en estimant que M. X... avait commis une faute grave au titre d'une « maîtrise …
-
cc Rejet n° 12-18.562
Cass., 23 mai 2013, n° 12-18.562
… 1°/ que la faute grave peut résulter non d'un fait unique mais d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation du contrat de travail ou des relations de travail et qui rendent impossible le maintien …
-
cc Rejet n° 86-45.393
Cass., 25 janv. 1989, n° 86-45.393
… 122-6 du Code du travail ; ensuite que la faute grave du salarié doit être une faute personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié de faute "grave" imputable à M. Y..., un fait imputable à son …
-
cc Rejet n° 12-11.527
Cass., 17 avr. 2013, n° 12-11.527
… 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en conséquence, lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément la faute grave, le juge …
-
cc Rejet n° 10-11.776
Cass., 5 juill. 2011, n° 10-11.776
… pour faute grave ; Qu'il y a lieu en conséquence de réformer la décision, de dire le licenciement pour faute grave justifié et de débouter madame X... de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE la faute grave qui résulte …
-
cc Rejet n° 12-14.635
Cass., 17 avr. 2013, n° 12-14.635
… a été licencié pour faute grave, le 28 juin 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est …
-
cc Rejet n° 13-12.395
Cass., 21 mai 2014, n° 13-12.395
… 1232-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement ; qu'en retenant une faute grave au motif que le salarié ne rapportait pas …
-
cc Rejet n° 13-15.079
Cass., 9 juill. 2014, n° 13-15.079
… a été engagé le 4 octobre 2010 par la société Supermarchés Match (la société) en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que la société ayant mis fin le 10 novembre 2010 aux relations contractuelles, en invoquant une faute grave …
-
cc Rejet n° 14-13.433
Cass., 1 avr. 2015, n° 14-13.433
… n'a, de par l'inexécution des tâches à accomplir, pas respecté ses obligations contractuelles ; Que le Conseil dit que ces faits sont constitutif d'une faute grave et que le licenciement pour faute grave est ainsi fondé ; Qu'en …
-
cc Rejet n° 14-29.284
Cass., 11 déc. 2015, n° 14-29.284
… DE X...reposait sur une faute grave, débouté ce dernier de toutes prétentions pour licenciement abusif ou liées au paiement du 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou …
-
cc Rejet n° 09-13.167
Cass., 23 juin 2010, n° 09-13.167
… qui était employé par la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente en qualité de "responsable administratif groupe" a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'être affecté à un emploi de "responsable clientèle", le 26 février …
-
cc Rejet n° 08-41.721
Cass., 16 juin 2009, n° 08-41.721
… Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur à …
-
cc Rejet n° 09-69.514
Cass., 28 avr. 2011, n° 09-69.514
… X..., salarié de la société Rellumix, a été licencié par lettre du 12 avril 2007 pour faute grave pour refus du changement de son lieu de travail équivalent à un abandon de poste ; que contestant la régularité et la légitimité …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles