Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 92-42.431
Cass., 4 nov. 1993, n° 92-42.431
… n'avait pas commis de faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail et de lui avoir, en conséquence, alloué diverses sommes au titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que la faute …
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cc Rejet n° 08-41.865
Cass., 23 sept. 2009, n° 08-41.865
… X..., salarié de l'association Union des coopérateurs d'Alsace groupe coop Alsace, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2002, motif pris d'un détournement de marchandises ; Attendu que l'Union des coopérateurs d'Alsace …
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cc Rejet n° 14-17.446
Cass., 25 nov. 2015, n° 14-17.446
… 1243-4 du code du travail ; 5°/ alternativement que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que commet une faute grave l'entraîneur sportif qui se rend coupable d'une dégradation délibérée …
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cc Rejet n° 10-19.249
Cass., 20 oct. 2011, n° 10-19.249
… fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits …
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cc Rejet n° 07-43.863
Cass., 17 juin 2009, n° 07-43.863
… a été engagé par l'Association Roussillonnaise d'Action sociale le 6 septembre 1999 en qualité d'enseignant dans un établissement de rééducation pour enfants en difficulté ; que le 18 avril 2005, il a été licencié pour faute grave ; qu …
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cc Rejet n° 02-44.275
Cass., 8 févr. 2005, n° 02-44.275
… Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt, infirmatif, attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000), d'avoir dit fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 11 janvier 1994, de Mme X..., assistante dentaire au cabinet de M. Y …
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cc Rejet n° 09-66.532
Cass., 6 janv. 2011, n° 09-66.532
… pour faute grave était fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien du salarié …
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cc Rejet n° 15-15.655
Cass., 14 sept. 2016, n° 15-15.655
… de ne pas avoir utilement critiqué les éléments produits par l'employeur pour retenir la qualification de faute grave, quand ceux-ci ne permettaient nullement de lui imputer une faute grave s'agissant seulement du constat d'une « panne provoquée …
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cc Rejet n° 12-19.092
Cass., 31 oct. 2013, n° 12-19.092
… ne permettait pas d'envisager son maintien à son poste, ce qui légitime le choix du licenciement pour faute grave » pour décider que la faute grave était établie qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée sur …
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cc Rejet n° 18-20.484
Cass., 2 oct. 2019, n° 18-20.484
… Dans ces conditions, la Commune ne pouvait rompre le contrat de travail que pour faute grave ou pour force majeure. La rupture n'étant justifiée ni par une faute grave ni par la force majeure, elle est nulle et la …
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cc Rejet n° 11-13.249
Cass., 26 juin 2012, n° 11-13.249
… 1235-1 du code du travail ; 2°/ constitue une faute grave le manquement d'une gravité telle qu'il empêche le maintien de la salariée dans l'entreprise, en raison de la gravité du risque qu'il fait courir à …
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cc Rejet n° 06-43.060
Cass., 25 oct. 2007, n° 06-43.060
… fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est …
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cc Rejet n° 09-67.096
Cass., 2 févr. 2011, n° 09-67.096
… Par ces motifs partiellement ajoutés, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'existence d'une faute grave » ; Alors que sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, les actes …
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cc Rejet n° 08-41.912
Cass., 24 juin 2009, n° 08-41.912
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2007), que Mme X..., engagée par la société Rezoli, en qualité d'employée de conditionnement, le 25 novembre 2002, a été licenciée le 5 janvier 2005 pour faute grave ; Attendu …
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cc Rejet n° 15-15.654
Cass., 14 sept. 2016, n° 15-15.654
… de ne pas avoir utilement critiqué les éléments produits par l'employeur pour retenir la qualification de faute grave, quand ceux-ci ne permettaient nullement de lui imputer une faute grave s'agissant seulement du constat d'une « panne provoquée …
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cc Rejet n° 13-11.047
Cass., 30 avr. 2014, n° 13-11.047
… a été engagé le 18 janvier 1999 par la société Ateliers d'Armancon en qualité d'ouvrier en maroquinerie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 juillet 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt …
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cc Rejet n° 12-24.997
Cass., 19 mars 2014, n° 12-24.997
… a été engagée par la caisse d'allocations familiales de l'Ariège le 7 septembre 1992 ; qu'elle occupait les fonctions de référent technique contentieux lorsqu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2008 ; Attendu que la …
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cc Rejet n° 98-42.209
Cass., 14 juin 2000, n° 98-42.209
… X..., licencié pour faute grave, a renoncé à réclamer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, ce qui revenait de sa part à renoncer à contester son licenciement pour faute grave, tandis que M. Y... a accepté …
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cc Rejet n° 07-41.722
Cass., 8 avr. 2009, n° 07-41.722
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du …
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cc Rejet n° 08-42.266
Cass., 24 juin 2009, n° 08-42.266
… 122-14-2 ancien du code du travail ; 3°/ que la mention figurant dans les commémoratifs du jugement selon laquelle la société ISS énergie considérait que de nombreux griefs relevaient de l'insuffisance professionnelle et non de la faute grave …
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