Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 91-20.300
Cass., 19 oct. 1993, n° 91-20.300
… marchandise avariée, pour écarter la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la garantie des vices cachés est due lorsque le vice était en germe …
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cc Rejet n° 18-17.096
Cass., 26 juin 2019, n° 18-17.096
… V..., au titre des vices cachés, ne peut être engagée au vu des éléments de la procédure. Il convient donc de mettre hors de cause Madame N... V... et de débouter M. T... de l'ensemble de ses demandes à …
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cc Rejet n° 18-23.490
Cass., 5 déc. 2019, n° 18-23.490
… article 1641 du code civil ; que selon les consorts D..., il ne saurait y avoir lieu à garantie des vices cachés dans la mesure où l'infestation de la maison par les termites, à l'origine des dégradations susmentionnées, était …
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cc Rejet n° 09-65.646
Cass., 13 avr. 2010, n° 09-65.646
… Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de résolution, pour vices cachés, de la vente d'immeuble formée entre Monsieur X... et les consorts Y..., AUX MOTIFS QUE il résulte du rapport d'expertise …
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cc Rejet n° 11-19.550
Cass., 18 déc. 2012, n° 11-19.550
… une propriété, l'acte mentionnant une clause d'exclusion de la garantie des vices apparents ou cachés ; que les acheteurs soutenant avoir découvert des vices cachés connus des vendeurs, les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les …
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cc Rejet n° 13-17.982
Cass., 21 janv. 2015, n° 13-17.982
… fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés de M. et Mme B..., de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à leur verser diverses sommes, alors, selon le moyen …
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cc Rejet n° 20-19.712
Cass., 1 mars 2023, n° 20-19.712
… PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés intentée par M. [J] et Mme [U] à l'encontre de M. [M] relativement à la vente …
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cc Rejet n° 18-18.402
Cass., 27 nov. 2019, n° 18-18.402
… 1°/ que le fabricant n'ayant pas le droit d'ignorer les défauts de la chose qu'il fabrique ne peut se prévaloir envers son revendeur d'une clause limitant l'étendue de la garantie des vices cachés qu'il …
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cc Rejet n° 85-13.541
Cass., 11 févr. 1987, n° 85-13.541
… la vente, ni des dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de délivrance, seule l'action en garantie des vices cachés pouvant être exercée ; qu'en décidant que l'acheteur était recevable à demander réparation d'une prétendue non-conformité …
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cc Rejet n° 13-26.519
Cass., 15 oct. 2014, n° 13-26.519
… VAG Loustalot-Barbe fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action en garantie légale des vices cachés ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de contradiction de motifs, le moyen …
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cc Rejet n° 22-23.434
Cass., 15 févr. 2024, n° 22-23.434
… Ayant fait constater après la vente qu'une poutre de la charpente de l'immeuble présentait un état avancé de pourrissement, elle a, par acte d'huissier de justice du 17 janvier 2019, assigné les vendeurs en garantie des vices …
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cc Rejet n° 17-18.778
Cass., 3 mai 2018, n° 17-18.778
… que dès lors qu'il n'est pas démontré que la commune de Loudun ait eu connaissance du vice affectant la chose vendue, la clause susvisée de non garantie des vices cachés doit s'appliquer et les époux X... doivent …
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cc Rejet n° 16-15.832
Cass., 22 mars 2017, n° 16-15.832
… et Mme [M], Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les acheteurs de leurs demandes formées au titre de la garantie des vices cachés d'un bateau vendu par M. [Q] ; aux motifs propres …
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cc Rejet n° 08-11.386
Cass., 3 mars 2009, n° 08-11.386
… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité des clauses de renonciation à la garantie des vices cachés et à l'obligation de délivrance et d'entretien du bailleur et d'avoir, en conséquence, constaté l'acquisition …
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cc Rejet n° 13-20.327
Cass., 21 oct. 2014, n° 13-20.327
… en garantie des vices cachés ; qu'elle recherche par ailleurs la responsabilité de la société Verdict'immo à qui elle reproche d'avoir manqué à ses obligations en ne visitant pas le vide sanitaire ; que, sur la garantie des vices …
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ca Annulation Cour d'appel de Nîmes n° 22/03579
CA Nîmes, 27 juin 2024, RG 22/03579
… des vices apparents, des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si …
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ca Annulation Cour d'appel de Bordeaux n° 21/04414
CA Bordeaux, 7 nov. 2024, RG 21/04414
… IV- Sur la garantie des vices cachés. M.et Mme [Y] soutiennent que la responsabilité de M. [G] est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés. Ils exposent que le bien vendu est affecté d'un vice …
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ca other ca_colmar n° 24/01797
CA Colmar, 19 juin 2025, RG 24/01797
… déclaré irrecevables les demandes de M. [X] sur le fondement de la garantie des vices cachés portant sur les dalles fournies selon factures des 31 mai 2017, 15 mai 2018 et 31 janvier 2019, pour être prescrites, déclaré recevables les …
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ca Annulation Cour d'appel de Rouen n° 23/00563
CA Rouen, 26 juin 2024, RG 23/00563
… Toutefois, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance'. Toutefois, ces clauses limitatives ou exonératoires de garantie des vices …
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/02278
CA Rouen, 8 déc. 2022, RG 21/02278
… Par jugement du 23 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Dieppe a : - déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés formée par M. et Mme [I] à l'encontre de la SAS Renault comme étant prescrite ; - déclaré irrecevable l …
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