Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 21-14.607
Cass., 29 juin 2022, n° 21-14.607
… ALORS QUE lorsque le licenciement, prononcé pour faute grave, est fondé sur plusieurs griefs, il revient aux juges de rechercher si les faits matériellement établis s'analysent, conjointement, en une faute grave et le cas échéant en une cause réelle …
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cc Rejet n° 10-21.810
Cass., 15 déc. 2011, n° 10-21.810
… 1°/ que constituent une faute grave les actes d'indiscipline et d'insubordination du salarié, et ce, d'autant plus lorsqu'ils sont accompagnés d'une inexécution du contrat de travail ; que l'arrêt a constaté que la rupture par …
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cc Rejet n° 11-23.158
Cass., 19 déc. 2012, n° 11-23.158
… X..., engagé le 3 août 2005 en qualité de conducteur de car par la société CFTI cars Acary aux droits de laquelle se trouve la société Véolia transport Picardie, a été licencié le 24 novembre 2006 pour faute grave ; Attendu …
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cc Rejet n° 09-41.472
Cass., 12 mai 2010, n° 09-41.472
… X..., devenu " coordinateur responsable d'atelier " le 1er septembre 2003, a été licencié pour faute grave le 23 octobre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon …
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cc Rejet n° 12-19.464
Cass., 25 sept. 2013, n° 12-19.464
… avait fait valoir dans ses écritures que, disposant dans l'entreprise d'une ancienneté de plus de huit années durant lesquelles elle n'avait fait l'objet d'aucun reproche, elle ne pouvait se voir licencier pour faute grave en …
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cc Rejet n° 13-24.874
Cass., 17 sept. 2014, n° 13-24.874
… à l'origine du rapport comportant cette erreur de date) » et apprécier l'existence d'une faute grave à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail …
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cc Rejet n° 99-43.224
Cass., 13 juin 2001, n° 99-43.224
… 22-9 du Code du travail ; 5 / qu'une faute grave peut résulter d'une addition de griefs ; qu'en l'espèce, en jugeant que la "déstabilisation de la force de vente" reprochée ne pouvait être considérée comme une faute …
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cc Rejet n° 98-44.374
Cass., 17 oct. 2001, n° 98-44.374
… a été engagé le 12 mai 1993 par l'Union des sociétés mutualistes de Haute-Corse en qualité de directeur d'établissement ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur …
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cc Rejet n° 09-42.386
Cass., 18 janv. 2011, n° 09-42.386
… a été licencié le 5 octobre 2004 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui …
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cc Rejet n° 11-13.876
Cass., 26 sept. 2012, n° 11-13.876
… fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, excepté celle de 214, 00 € indûment retenue sur son salaire ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Monsieur X... a été prononcé pour faute grave …
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cc Rejet n° 96-40.247
Cass., 25 mars 1998, n° 96-40.247
… France, a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave …
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cc Rejet n° 09-42.656
Cass., 7 juin 2011, n° 09-42.656
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 avril 2009), que Mme X..., engagée par le société Angledis le 27 juillet 2001, en qualité de caissière, a été licenciée pour faute grave le 21 janvier 2004 ; Attendu que la salariée fait …
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cc Rejet n° 08-42.962
Cass., 9 déc. 2009, n° 08-42.962
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, à condition de respecter les …
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cc Rejet n° 11-28.575
Cass., 13 févr. 2013, n° 11-28.575
… X..., engagé le 10 juillet 2004 par la société Les Cars d'Orsay en qualité de chauffeur-conducteur-receveur, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le …
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cc Rejet n° 13-17.639
Cass., 25 mars 2015, n° 13-17.639
… doit par conséquent être déboutée de ses demandes » ALORS QUE le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur qu'en cas de faute grave ; que la faute …
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cc Rejet n° 12-29.660
Cass., 11 juin 2014, n° 12-29.660
… faute grave, comme le soutient l'employeur, quand bien même la faute grave s'apprécie pour toutes catégories professionnelles au regard des fonctions et des responsabilités exercées ; qu'enfin, la perte de l'emploi consécutive à une faute grave n …
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cc Rejet n° 09-66.769
Cass., 19 oct. 2010, n° 09-66.769
… a été licenciée le 7 janvier 2005 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts et de paiement de …
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cc Rejet n° 12-35.299
Cass., 19 févr. 2014, n° 12-35.299
… X..., engagé en qualité de chauffeur livreur par la société Office dépôt BS à compter du 2 janvier 2008 avec reprise d'ancienneté au15 novembre 2007, a été licencié pour faute grave le 15 avril 2010 ; Attendu que le salarié …
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cc Rejet n° 18-17.901
Cass., 8 janv. 2020, n° 18-17.901
… a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2016 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et …
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cc Rejet n° 01-42.445
Cass., 24 juin 2003, n° 01-42.445
… X..., engagé le 7 mars 1983 en qualité de coursier par la société "l'Indépendant du Midi", a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février …
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