Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/03377
CA Versailles, 18 janv. 2024, RG 23/03377
… a fait notifier par la voie électronique le 12 septembre 2022 des conclusions d'incident aux fins de voir déclarer irrecevables en ses demandes la société [Localité 6] au titre de la garantie des vices cachés, estimant que son action …
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ca other ca_montpellier n° 21/04265
CA Montpellier, 26 févr. 2026, RG 21/04265
… La clause exonératoire de la garantie des vices cachés doit donc s'appliquer. S'agissant des problèmes électriques, l'expert considère qu'ils constituaient des vices cachés notamment concernant l'absence de raccordement heures creuses et une infiltration intérieure du …
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ca other ca_angers n° 23/00587
CA Angers, 25 mars 2025, RG 23/00587
… Par conclusions d'incident en date du 30 mars 2022, l'assureur du fabricant a opposé aux demandeurs la forclusion de leur action fondée sur la garantie des vices cachés. Suivant ordonnance réputée contradictoire, rendue le 16 mars 2023, le …
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ca other ca_riom n° 24/00322
CA Riom, 2 déc. 2025, RG 24/00322
… Une clause d'exonération des vices cachés et apparents été stipulée dans cet acte de vente, conformément aux usages en la matière. Arguant que les vendeurs auraient eux-mêmes effectué des travaux de transformation d'une cave en bureau sans …
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ca other ca_paris n° 24/17661
CA Paris, 14 nov. 2025, RG 24/17661
… Suivant actes de commissaire de justice des 7, 8 et 18 décembre 2023, M. [N] [K] et Mme [D] [C] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [T] [J] et Mme [P] [O], en garantie des vices …
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 21/02173
CA Chambéry, 15 sept. 2022, RG 21/02173
… Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés engagée par M. [B] et Mme [G] [J] Seule est critiquée la disposition de l'ordonnance, dont appel, ayant déclaré M. [B] et Mme [G] [J] recevables en leur …
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ca other ca_rennes n° 22/07225
CA Rennes, 3 juin 2025, RG 22/07225
… Suivant jugement du 12 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - Prononcé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, - Condamné la société Atelier auto représentée par M. [G] à restituer à …
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ca other ca_orleans n° 24/03221
CA Orleans, 7 avr. 2026, RG 24/03221
… et Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins d'obtenir la restitution d'une partie du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par jugement du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire …
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 22/00908
CA Angers, 20 févr. 2024, RG 22/00908
… Devant le juge de la mise en état, M. [R] a opposé au demandeur la prescription de son action engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés. En réponse, M. [L] a conclu au rejet de cette fin …
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 23/01225
CA Angers, 5 nov. 2024, RG 23/01225
… IV- Sur la nature du délai pour agir en garantie des vices cachés Le juge de la mise en état a souligné que la détermination de la nature du délai d'action biennal de la garantie des vices cachés relevait …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 20/03398
CA Toulouse, 24 janv. 2023, RG 20/03398
… Par actes d'huissier de justice en date des 13, 17 et 18 décembre 2019, [X] [Z] et [W] [B] épouse [Z] ont fait assigner [E] [H] veuve [C], [J] [C] et [F] [C] en garantie des vices cachés devant …
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ca other ca_angers n° 23/01589
CA Angers, 20 janv. 2026, RG 23/01589
… Postérieurement à une panne intervenue le 3 décembre 2017, l'acquéreur a adressé, le 7 décembre 2017, un courrier aux vendeurs afin d'obtenir l'annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par courrier …
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ca other ca_rouen n° 24/03018
CA Rouen, 28 mai 2025, RG 24/03018
… Elle soutient essentiellement que la décision attaquée mérite la réformation en ce que la garantie des vices cachés ne peut pas s'appliquer compte tenu de la clause d'exclusion des vices cachés présente à l'acte qui trouve pleinement …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16973
CA Paris, 2 sept. 2022, RG 20/16973
… dire leur action en garantie des vices cachés ni prescrite ni forclose, . dire que les consorts [B] ne peuvent se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente, . juger que les biens …
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 21/00354
CA Limoges, 7 sept. 2022, RG 21/00354
… Les défauts mécaniques affectant le véhicule vendu -tels que précédemment rappelés- ressortent de la garantie des vices cachés des article 1641 et suivants du code civil. En matière d'action récursoire en garantie des vices cachés affectant le véhicule vendu …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01654
CA Toulouse, 6 juin 2023, RG 22/01654
… La question de l'application de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés n'est pas une question de fond qui conditionne la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés. Elle concerne le bien fondé …
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ca other ca_aix_provence n° 21/07621
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 21/07621
… Ces défauts constituent manifestement des vices cachés, antérieurs à la vente, présentant une gravité certaine et impactant fortement l'usage du bien ; ils entrent donc dans le cadre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et …
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00401
CA Limoges, 10 mai 2023, RG 22/00401
… Soutenant que les époux [V] avaient manqué à leur obligation de délivrance et que l'immeuble vendu était affecté de vices cachés, les consorts [D] les ont assignés, par acte du 4 mars 2020, devant le tribunal judiciaire de Guéret …
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ca other ca_bordeaux n° 22/00384
CA Bordeaux, 22 mai 2025, RG 22/00384
… Sur la demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. 6- M. [W] soutient que la vente du véhicule Range Rover doit être résolue, dès lors que celui-ci présente des vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00557
CA Poitiers, 12 nov. 2024, RG 24/00557
… Or, il ressort des constatations de l'expert judiciaire que les désordres invoqués sont bien des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. [Z] [P] sera donc débouté de sa demande d'irrecevabilité de l'action …
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