Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
cc Rejet n° 08-41.007
Cass., 24 juin 2009, n° 08-41.007
… X..., engagé en 1994 par la société Auto motors parts (AMP), exerçant en dernier lieu les fonctions de chargé d'exploitation, responsable des ventes et des approvisionnements, a été licencié pour faute grave le 9 mai 2005 ; Sur le premier …
-
cc Rejet n° 13-16.653
Cass., 18 juin 2014, n° 13-16.653
… faisait expressément valoir dans ses conclusions que l'employeur n'avait pas initié la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai restreint ; qu'en jugeant le licenciement pour faute grave fondé sans même vérifier, comme elle y était …
-
cc Rejet n° 94-40.140
Cass., 19 nov. 1996, n° 94-40.140
… Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 novembre 1993), Mme X..., engagée par l'Association "Social Ardenne" le 19 février 1979 en qualité de "comptable documentaliste", a été licenciée le 12 mars 1991 pour faute grave; Attendu que la …
-
cc Rejet n° 10-26.751
Cass., 15 nov. 2011, n° 10-26.751
… sa mère, en qualité d'héritière ; Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification d'une prolongation d'un …
-
cc Rejet n° 12-15.442
Cass., 19 juin 2013, n° 12-15.442
… 1234-1 du code du travail ; 5°/ qu'en outre, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a identifié une telle faute grave dans …
-
cc Rejet n° 11-18.223
Cass., 25 sept. 2012, n° 11-18.223
… ne caractérisait pas un préjudice distinct de celui causé par son licenciement pour faute grave, issu des circonstances brutales et vexatoires de la mise en oeuvre de ce licenciement, au motif, de principe, qu'un licenciement pour faute grave revêtirait …
-
cc Rejet n° 92-41.438
Cass., 17 oct. 1995, n° 92-41.438
… engagée, le 1er août 1969, par la Banque populaire de Lorraine (BPL) en qualité d'employée (affectée au service de contrôle d'ouverture des comptes), a été licenciée pour faute grave le 10 avril 1989 ; Attendu que la salariée reproche …
-
cc Rejet n° 00-40.236
Cass., 9 juill. 2002, n° 00-40.236
… X..., engagé par la société Eurodisney en qualité d'agent de sécurité le 28 octobre 1991, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999 …
-
cc Rejet n° 13-10.843
Cass., 12 juin 2014, n° 13-10.843
… 1234-9 du code du travail ; 2°/ que si le juge observe que les faits reprochés au salarié ne caractérisent pas une faute grave, il entre, néanmoins, dans son office de qualifier les faits et de rechercher s'ils constituent …
-
cc Rejet n° 09-41.125
Cass., 21 sept. 2010, n° 09-41.125
… X..., engagé à compter du 1er août 2000 par la société Vidor, devenue Coved, a été licencié pour faute grave le 9 novembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien fondé son licenciement pour …
-
cc Rejet n° 14-27.151
Cass., 1 févr. 2017, n° 14-27.151
… 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave sans avoir recherché si les faits retenus à la charge du salarié rendaient impossible son …
-
cc Rejet n° 09-40.071
Cass., 12 mai 2010, n° 09-40.071
… ALORS, EN TROISIEME LIEU et en tout état de cause, QUE la faute grave s'apprécie in concreto en fonction du contexte et des circonstances de l'espèce; qu'en retenant l'existence d'une faute grave à la charge …
-
cc Rejet n° 09-42.980
Cass., 21 juin 2011, n° 09-42.980
… engagée le 1er février 1989 en qualité d'agent de service et dont le contrat de travail a été transféré à la société Tefid, a été licenciée pour faute grave, le 2 janvier 2006, pour absence injustifiée ; Attendu que la …
-
cc Rejet n° 08-45.099
Cass., 16 févr. 2011, n° 08-45.099
… 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le détournement de fonds n'est constitutif d'une faute grave qu'en cas de dissimulation ; qu'en qualifiant de détournement de fonds, pour en déduire l'existence d'une faute grave …
-
cc Rejet n° 14-13.905
Cass., 9 juill. 2015, n° 14-13.905
… L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, déboutant M. X... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute …
-
cc Rejet n° 06-43.873
Cass., 17 juill. 2007, n° 06-43.873
… 1 / que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la faute grave, justifiant la rupture avant l'échéance …
-
cc Rejet n° 09-65.255
Cass., 30 juin 2010, n° 09-65.255
… était fondé sur une faute grave et d'avoir débouté celle-ci de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en l'espèce, l'AGEHVS verse aux …
-
cc Rejet n° 00-43.033
Cass., 19 juin 2002, n° 00-43.033
… X..., salarié de la société Hitachi data systems (HDS), a été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave …
-
cc Rejet n° 21-13.569
Cass., 15 mars 2023, n° 21-13.569
… Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les conditions vexatoires de son licenciement, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le …
-
cc Rejet n° 06-46.077
Cass., 25 févr. 2009, n° 06-46.077
… a été engagé le 1er avril 1987 par la société Béton Chantiers du Lot suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de centraliste ; que par lettre en date du 24 mai 2003, il a été licencié pour faute …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles