Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/00197
CA Montpellier, 8 févr. 2024, RG 19/00197
… Par un jugement contradictoire rendu le 22 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Béziers a : - déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés à l'encontre de Madame [D] [S] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse …
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ca other ca_besancon n° 23/01415
CA Besancon, 4 févr. 2025, RG 23/01415
… 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. M. Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/02240
CA Montpellier, 11 mai 2023, RG 19/02240
… Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a inexactement déduit des constatations précédentes que les vices cachés n'avaient été révélés à M. [X] qu'en 2015. Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02601
CA Poitiers, 9 mai 2023, RG 22/02601
… Par acte du 22 janvier 2021, Mme [V] a assigné ses vendeurs devant le tribunal judiciaire des sables d'Olonne aux fins d'indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par conclusions d'incident du 4 mai …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 21/01716
CA Reims, 13 sept. 2022, RG 21/01716
… Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à …
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 21/00999
CA Agen, 23 mai 2022, RG 21/00999
… L'acte de vente contenait une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés. Déplorant la présence de désordres affectant la toiture de l'immeuble dont l'existence était, selon eux, connue de leurs vendeurs, ce que contestaient ces …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08064
CA Lyon, 11 avr. 2024, RG 22/08064
… Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans …
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/02255
CA Rouen, 3 avr. 2024, RG 23/02255
… Par exploit d'huissier du 30 mai 2022, M. [T] et Mme [S] ont assigné M. [N] devant le tribunal judiciaire de Rouen sur le fondement de la garantie des vices cachés, et subsidiairement sur celui du vice de consentement …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/226467
CA Paris, 25 mai 2018, RG 16/226467
… peut se prévaloir utilement de la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente, dans un second temps, de vérifier les griefs de l'acquéreur relatifs à l'existence de vices cachés; A cet égard …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/05526
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2023, RG 23/05526
… Statuant à nouveau : - dire et juger que l'action en garantie des vices cachés initiée par elle à l'encontre des venderesses [S] n'est pas prescrite, - dire et juger que cette action en garantie des vices cachés est recevable …
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 23/00209
CA Besançon, 5 juin 2024, RG 23/00209
… Au regard de cette qualification, M. [O] doit être considéré comme un professionnel, de sorte que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés sera écartée. 2° sur les vices cachés a) sur le poêle Les époux [A …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/18529
CA Paris, 15 janv. 2016, RG 14/18529
… à l'égard des vices cachés allégués relativement au WC n'est pas caractérisée ; - Rejeté en conséquence la demande en garantie des vices cachés s'agissant du WC de l'appartement ; - Condamné Mme X... aux dépens et dit que les …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/22646
CA Paris, 25 mai 2018, RG 16/22646
… peut se prévaloir utilement de la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente, dans un second temps, de vérifier les griefs de l'acquéreur relatifs à l'existence de vices cachés'; A cet égard …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/02733
CA Bordeaux, 2 nov. 2023, RG 20/02733
… MOTIFS Sur la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés Le tribunal après avoir rappelé qu'une clause d'exclusion des vices cachés n'était valable que dans les transactions entre les particuliers, a rappelé que pour l …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/03555
CA Bordeaux, 2 nov. 2023, RG 20/03555
… La preuve des vices cachés est rapportée par deux expertises, des photographies et l'attestation d'un artisan couvreur. Par ailleurs, la seule vétusté de la toiture est insuffisante pour voir écarter l'existence de vices cachés. La connaissance de …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/03932
CA Grenoble, 22 févr. 2024, RG 22/03932
… Par jugement du 5 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - débouté la SCI Martinsribaud de sa demande en restitution d'une partie du prix de vente pour vices cachés, - condamné la SCI Martinsribaud à payer à la SCI …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02945
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 23/02945
… Ils ajoutent que les époux [T] sont constructeurs du bien au sens de l'article 1792 du code civil, et comme tels tenus à la garantie des vices cachés en étant assimilés à un professionnel, sans pouvoir invoquer la clause …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00733
CA Toulouse, 25 mai 2023, RG 22/00733
… Sur la garantie des vices cachés La société Ycar Sélection conteste à la fois sa qualité de garant des vices cachés qui peuvent affecter le véhicule acquis par Mme [O] et la nature de vices cachés des désordres présentés par …
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ca other ca_pau n° 24/00796
CA Pau, 13 janv. 2026, RG 24/00796
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [M] [S] C/ [E] [K] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par …
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ca other ca_pau n° 23/01564
CA Pau, 21 janv. 2025, RG 23/01564
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [M] [B] C/ [G] [P] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par …
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