Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 91-44.289
Cass., 21 févr. 1995, n° 91-44.289
… X..., engagé le 1er juillet 1987 par la société Boulanger en qualité de directeur ajoint du service des ventes de matériel électroménager, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 mai 1989 ; Attendu que le salarié fait grief …
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cc Rejet n° 16-20.228
Cass., 4 juill. 2018, n° 16-20.228
… a de nouveau pris des libertés avec ses horaires, manquements susceptibles d'occasionner des préjudices aux patients ; que la persistance de ce comportement fautif justifie son licenciement pour faute grave, quelque soient par ailleurs les appréciations sur ses qualités professionnelles …
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cc Rejet n° 11-13.721
Cass., 23 oct. 2013, n° 11-13.721
… de toutes ses demandes, que l'existence d'un désaccord de la salariée sur l'étendue de sa mission était de nature à constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, quand de tels faits ne …
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cc Rejet n° 08-43.327
Cass., 18 nov. 2009, n° 08-43.327
… fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes de paiement de dommages-intérêts et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave …
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cc Rejet n° 12-21.399
Cass., 15 janv. 2014, n° 12-21.399
… 1°/ que la perte de confiance ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, ni a fortiori une faute grave ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une telle faute de la perte de confiance qui …
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cc Rejet n° 13-22.376
Cass., 20 janv. 2015, n° 13-22.376
… a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 septembre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée …
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cc Rejet n° 12-27.941
Cass., 4 mars 2015, n° 12-27.941
… 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le bien-fondé du licenciement pour faute grave prononcé à partir des éléments produits par les parties ; que lorsqu'au nombre des éléments soumis à son examen pour apprécier la faute reprochée …
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cc Rejet n° 10-14.153
Cass., 11 janv. 2012, n° 10-14.153
… fait grief à l'arrêt de dire fondé le licenciement sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérise pas une faute grave la justification tardive, de la part d'une salariée bénéficiant de plus de 14 …
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cc Rejet n° 06-45.996
Cass., 14 mai 2008, n° 06-45.996
… X..., engagé le 8 janvier 1998 par le Comité dauphinois d'action socio-éducative (CODASE) en qualité de moniteur éducateur, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d …
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cc Rejet n° 12-20.321
Cass., 15 janv. 2014, n° 12-20.321
… a été licencié pour faute grave par lettre du 17 juillet 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le …
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cc Rejet n° 99-42.342
Cass., 3 oct. 2001, n° 99-42.342
… X..., embauché le 1er juin 1983 par la société anonyme Conforama en qualité de vendeur libre service meuble polyvalent, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 janvier 1996, après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur …
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cc Rejet n° 12-13.227
Cass., 26 juin 2013, n° 12-13.227
… X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du 4 février 2004 par la société Moulins Bourgeois en qualité de conducteur de moulin, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2007 ; Attendu que le salarié fait grief …
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cc Rejet n° 02-47.632
Cass., 5 avr. 2005, n° 02-47.632
… 122-12 du Code du travail, a été licencié le 18 avril 2000 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne …
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cc Rejet n° 00-44.917
Cass., 18 déc. 2002, n° 00-44.917
… 1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle …
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cc Rejet n° 10-30.711
Cass., 28 sept. 2011, n° 10-30.711
… seule responsable et jugé que l'article 14 de la loi fédérale suisse du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurances était applicable au contrat d'assurance souscrit par elle, que son comportement constituait une faute grave et que …
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cc Rejet n° 07-41.479
Cass., 22 oct. 2008, n° 07-41.479
… fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée en conséquence de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou …
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cc Rejet n° 09-66.770
Cass., 8 déc. 2010, n° 09-66.770
… a été licencié le 23 février 2005 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen …
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cc Rejet n° 08-45.348
Cass., 17 févr. 2010, n° 08-45.348
… 1°/ que la faute grave fondant le licenciement d'une salariée enceinte ne doit pas être liée à son état de grossesse ; qu'en se fondant notamment sur l'absence du 11 avril 2005 pour caractériser la faute grave, sans …
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cc Rejet n° 15-20.184
Cass., 4 mai 2017, n° 15-20.184
… a été engagé le 22 juin 2011 par la société Aluminium Conception Systems (la société ACS) en qualité de menuisier poseur ; que licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de …
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cc Rejet n° 08-41.238
Cass., 7 juill. 2009, n° 08-41.238
… Compte tenu de la gravité des faits, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, votre maintien dans l'entreprise s'avérant impossible.» Qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave privative d'indemnités d'en …
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