Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/02820
CA Bordeaux, 23 mars 2023, RG 22/02820
… Par conclusions sur incident du 10 janvier 2022, Mme [U] a demandé au juge de la mise en état de déclarer les demandeurs irrecevables sur le fondement de la garantie décennale et de la garantie des vices cachés, de rejeter …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/08157
CA Aix-en-Provence, 16 avr. 2024, RG 20/08157
… Le tribunal a écarté toute prescription de l'action en garantie des vices cachés, estimant que M. [O] [N] n'avait pu connaître l'origine des désordres et l'existence de ces vices cachés qu'au dépôt du rapport d …
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/00932
CA Amiens, 28 avr. 2022, RG 21/00932
… S'agissant des vices cachés il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. La bonne …
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ca other ca_douai n° 22/02103
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 22/02103
… MOTIFS Sur la demande formée au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/27222
CA Paris, 27 nov. 2020, RG 18/27222
… Sur les vices cachés La SCI FORS PIERRE soutient que les désordres dont elle poursuit la réparation relèvent de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. L'article 1641 du code civil dans sa rédaction applicable …
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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Paris n° 18/272227
CA Paris, 27 nov. 2020, RG 18/272227
… Sur les vices cachés La SCI FORS PIERRE soutient que les désordres dont elle poursuit la réparation relèvent de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. L'article 1641 du code civil dans sa rédaction applicable …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/04732
CA Bordeaux, 25 mai 2023, RG 19/04732
… Sur la garantie des vices cachés Le tribunal a jugé que l'action en garantie des vices cachés diligentée par M. [W] à l'encontre de la société Renault était prescrite alors que ce dernier qui tient ses droits de …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02448
CA Paris, 22 sept. 2023, RG 23/02448
… Soutenant que la maison est affectée de vices cachés, M. et Mme [X] ont, par acte du 23 juin 2022, fait assigner M. et Mme [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin d'obtenir, sur …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/05602
CA Bordeaux, 27 févr. 2025, RG 21/05602
… I-Sur les demandes formées à l'égard de Mme [B] et de M. [G] sur le fondement des vices cachés. Les appelants soutiennent que les vendeurs doivent les garantir des vices cachés affectant l'immeuble vendu, la clause d …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02791
CA Poitiers, 9 juill. 2024, RG 22/02791
… Au fond, elle soutenait que seul le vendeur peut être tenu de la garantie des vices cachés tandis que l'assurance souscrite par celui-ci ne couvrait pas les vices cachés mais seulement les pannes mécaniques survenues de manière fortuite …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/02389
CA Lyon, 4 juin 2024, RG 21/02389
… Sur l'exonération de la garantie des vices cachés Mme [B] fait valoir que l'acte de vente contient une clause d'exclusion de garantie des vices cachés et précise que cette exclusion ne s'applique pas uniquement dans le …
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 21/01479
CA Angers, 17 janv. 2023, RG 21/01479
… S'il est stipulé dans le bail dérogatoire du 29 juin 2017, au titre des charges et conditions pesant sur le bailleur en matière de vices cachés, que 'LE BAILLEUR ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06320
CA Paris, 20 avr. 2023, RG 20/06320
… Faute de solution amiable, M. [F] a par acte du 19 juin 2018 assigné M. [V] devant le tribunal de grande instance de Meaux en garantie des vices cachés. Par acte du 29 mai 2019, M. [V] a à son …
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ca other ca_bordeaux n° 22/01360
CA Bordeaux, 18 sept. 2025, RG 22/01360
… Fondant en effet leurs demandes sur la garantie des vices cachés, ils les dirigeaient contre leur vendeur qui a appelé en cause le constructeur et son assureur. La société Lease Horn avait également appelé en cause la société Seugibas Réno …
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ca other ca_bordeaux n° 23/03323
CA Bordeaux, 21 mai 2025, RG 23/03323
… Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés 22. La société Multi Deck soutient que l'action en garantie des vices cachés n'est possible qu'à l'égard du vendeur d'une chose, qu'elle n …
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ca other ca_paris n° 24/05508
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 24/05508
… action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue étant un délai de prescription, la fin de non-recevoir relative à la prescription de l'action en garantie des vices cachés peut être soulevée en tout état …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00765
CA Pau, 15 oct. 2024, RG 22/00765
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [W] [P] C/ [R] [J], S.A.S.U. HUART TRANSACTIONS 'BH CAR' Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/05162
CA Aix-en-Provence, 19 mars 2024, RG 20/05162
… MOTIFS Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés En application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/03907
CA Grenoble, 23 mai 2023, RG 22/03907
… Soutenant l'existence que ce bien immobilier était affecté de vices cachés, M. et Mme [D] ont obtenu par ordonnance de référé rendue le 31 janvier 2018 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence, l …
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04079
CA Colmar, 16 févr. 2024, RG 21/04079
… Il en a conclu que les conditions de mise en 'uvre de la garantie des vices cachés étaient remplies, M. [O] ne pouvant bénéficier de la clause d'exclusion de garantie pour les vices cachés concernant l'étage de l …
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