Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 11-23.704
Cass., 21 nov. 2012, n° 11-23.704
… a commis les faits de violence qui ont motivé son licenciement pour faute grave ; que la société Le Moorea, à laquelle appartient la charge de la preuve de la faute grave, produit diverses attestations faisant état des faits suivants : monsieur …
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cc Rejet n° 10-20.459
Cass., 29 févr. 2012, n° 10-20.459
… 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'état d'un licenciement prononcé pour faute grave, il appartient aux juges du fond de qualifier, au …
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cc Rejet n° 11-26.551
Cass., 29 janv. 2013, n° 11-26.551
… engagée le 5 avril 2003 par l'Association pour l'aide à domicile devenue Ancillapad en qualité d'aide à domicile, a été licenciée le 18 mars 2008 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt …
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cc Rejet n° 89-45.115
Cass., 8 juill. 1992, n° 89-45.115
… au service de la société civile Château Le Couvent, en qualité de cadre régisseur, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 juillet 1987, confirmée les 28 et 30 juillet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale …
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cc Rejet n° 98-42.305
Cass., 11 juill. 2000, n° 98-42.305
… 122-6 du Code du travail, il appartient aux juges de rechercher si la faute grave invoquée par l'employeur lors du licenciement du salarié est caractérisée ; qu'ainsi, n'exercent pas leur office les juges qui se retranchent derrière …
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cc Rejet n° 12-20.403
Cass., 18 déc. 2013, n° 12-20.403
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2011), que Mme X..., engagée le 24 avril 2008 par la société Epicerie paysanne en qualité d'employée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 25 août 2008 ; Attendu que la …
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cc Rejet n° 14-28.244
Cass., 19 mai 2016, n° 14-28.244
… 1°/ que la faute grave est celle qui, même non intentionnelle, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que tout en constatant que le salarié avait commis des manquements caractérisés par des non-conformités d'ordres de réparation …
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cc Rejet n° 13-14.635
Cass., 21 mai 2014, n° 13-14.635
… X..., engagé le 1er août 2006 en qualité de médecin généraliste par l'association hospitalière Sainte-Marie, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mai 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir …
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cc Rejet n° 10-24.115
Cass., 9 févr. 2012, n° 10-24.115
… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le licenciement pour faute grave …
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cc Rejet n° 97-43.359
Cass., 21 oct. 1999, n° 97-43.359
… X..., a été licencié pour faute grave le 2 septembre 1993 après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 23 août 1993 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes …
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cc Rejet n° 00-41.813
Cass., 10 juill. 2002, n° 00-41.813
… 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de faire un usage habituel du téléphone professionnel à des fins privées ; que cette faute grave est d'autant plus …
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cc Rejet n° 09-12.763
Cass., 18 mai 2010, n° 09-12.763
… a assigné cette société en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Attendu que la société Papeteries du Rhin fait grief à l'arrêt, en écartant l'existence d'une faute grave de M. X..., de la …
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cc Rejet n° 13-23.540
Cass., 26 nov. 2014, n° 13-23.540
… 1234-1 du code du travail ; 5°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour juger qu'il aurait commis une faute grave consistant à avoir soumis à la société …
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cc Rejet n° 15-19.180
Cass., 12 oct. 2016, n° 15-19.180
… ALORS, D'UNE PART, QUE La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que la charge de la preuve d'une faute grave incombe à l …
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cc Rejet n° 08-45.025
Cass., 24 nov. 2009, n° 08-45.025
… pour faute grave n'était pas fondé ; qu'en statuant de la sorte les juges du fond ont violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1 du code du travail ; 3° / que la qualification de faute grave est …
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cc Rejet n° 09-70.366
Cass., 15 mars 2011, n° 09-70.366
… 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que bien avant qu'une directive en ce sens lui …
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cc Rejet n° 12-29.279
Cass., 5 févr. 2014, n° 12-29.279
… fondé sur une faute grave et de l'avoir, par conséquent, déboutée de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci …
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cc Rejet n° 09-43.338
Cass., 5 mai 2011, n° 09-43.338
… X..., engagé à compter du 10 janvier 1994 en qualité de chauffeur-livreur par la société Aldis Aquitaine, devenue société Transgourmet opérations, a été licencié pour faute grave, le 6 octobre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l …
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cc Rejet n° 06-41.108
Cass., 10 juill. 2007, n° 06-41.108
… X..., embauché le 18 janvier 2001 en qualité de commis de cuisine, par la société La Cave aux boeufs qui gère un restaurant, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il …
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cc Rejet n° 18-19.522
Cass., 11 sept. 2019, n° 18-19.522
… 1°/ que tout licenciement pour motif disciplinaire doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement pour faute …
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