Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/04812
CA Bordeaux, 25 mai 2023, RG 19/04812
… Alléguant divers désordres d'humidité, de ventilation et de non-conformité relevant de vices cachés, Mme [L] a, suivant un acte d'huissier du 13 juin 2016, assigné M. et Mme [M] devant le juge des référés du tribunal de …
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ca other ca_montpellier n° 23/00850
CA Montpellier, 9 janv. 2025, RG 23/00850
… Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 mai 2019, les acquéreurs ont mis en demeure la venderesse de leur rembourser la somme de 53 600 euros au titre des travaux de reprise de vices cachés, notamment dans la …
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/01187
CA Nancy, 23 mai 2022, RG 21/01187
… Pour que Monsieur et Madame [C] puissent invoquer la garantie des vices cachés, ils doivent rapporter la preuve de l'existence des vices cachés qu'ils allèguent, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments. Il est tout d'abord …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00187
CA Toulouse, 19 juin 2024, RG 24/00187
… Par ordonnance contradictoire en date 4 janvier 2024, le juge de la mise en état a : -déclaré M. [Z] [F] irrecevable à agir au titre de la garantie des vices cachés à l'encontre de Mme [K] [T] pour défaut …
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ca other ca_douai n° 22/02432
CA Douai, 3 avr. 2025, RG 22/02432
… A titre principal : - dire que les désordres affectant l'immeuble ne constituent pas des vices cachés ; - débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire : - constater que n'est pas justifié le montant réclamé dans l'assignation …
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00628
CA Limoges, 8 févr. 2024, RG 22/00628
… 1) sur le bien-fondé de l'action en garantie des vices cachés exercée par Madame [J] [U] : Au soutien de son action en garantie des vices cachés, Madame [J] [U] reproche principalement à ses vendeurs les Consorts [W] [K …
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ca other ca_douai n° 21/03062
CA Douai, 28 nov. 2024, RG 21/03062
… L'acte authentique de vente prévoit une clause exclusive de la garantie des vices cachés. Exposant avoir découvert lors de travaux deux anciennes fosses remplies de déchets de démolition présentant de l'amiante, M. [Y] et Mme [L] ont, par …
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00803
CA Bastia, 22 févr. 2012, RG 10/00803
… Par jugement réputé contradictoire en date du 21 octobre 2010, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a retenu la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et l'a condamné à payer à l …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00115
CA Rennes, 22 oct. 2024, RG 24/00115
… Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté la prescription des demandes de M. [J] formulées le 19 avril 2022 sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, - déclaré en conséquence …
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ca other ca_lyon n° 24/00439
CA Lyon, 13 févr. 2025, RG 24/00439
… Pour s'opposer à la demande de provision, ils soutiennent que : - le contrat contient une clause d'exonération de garantie des vices cachés - en tout état de cause, leur obligation au titre de la garantie des vices cachés est sérieusement …
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 10/00509
CA Fort-de-France, 27 avr. 2012, RG 10/00509
… en résolution de la vente pour vices cachés et manquement à l'obligation de délivrance et l'a condamné à verser à M. Y... la somme de 10 000, 00 euros, à titre de dommages intérêts et celle de 2 …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 4973/03
CA Versailles, 30 juin 2006, RG 4973/03
… ne démontrent pas que le vendeur avait connaissance des vices cachés affectant le bien vendu au jour de la vente ; Que la demande principale au titre des vices cachés sera donc rejetée et la clause de non-garantie étant parfaitement …
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ca Cour d'appel de Versailles
CA Versailles, 30 juin 2006
… ne démontrent pas que le vendeur avait connaissance des vices cachés affectant le bien vendu au jour de la vente ; Que la demande principale au titre des vices cachés sera donc rejetée et la clause de non-garantie étant parfaitement …
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/01126
CA Basse-Terre, 23 nov. 2023, RG 21/01126
… Suivant assignation par acte du 4 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, par jugement contradictoire du 7 juin 2018, a déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés initiée par M. [D] à l …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/02652
CA Pau, 2 mai 2023, RG 21/02652
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [H] [T] [W] [J] épouse [T] C/ [O] [C] [I] [V] [G] épouse [C] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07032
CA Versailles, 11 janv. 2024, RG 21/07032
… Dans ces circonstances, les conditions d'engagement de la responsabilité de la société appelante en garantie des vices cachés ne sont pas réunies. Le jugement doit être infirmé en ses dispositions ayant accueilli l'action en garantie des vices cachés …
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ca other ca_paris n° 22/12059
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 22/12059
… Motifs Sur la garantie des vices cachés due par M. [P] [S] M. [E] affirme que les conditions d'application de la garantie des vices cachés sont réunies, les vices existant au moment de l'achat du véhicule, cachés à …
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ca other ca_limoges n° 25/00432
CA Limoges, 7 mai 2026, RG 25/00432
… MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action fondée sur les vices cachés, Les consorts [N] - [A] font valoir que l'action des appelants fondée sur les vices cachés constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour. Ils …
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ca other ca_bordeaux n° 22/01079
CA Bordeaux, 10 juill. 2025, RG 22/01079
… Il soutient que le véhicule vendu était affecté de vices cachés et ainsi celui-ci a connu une avarie majeure du moteur dès le 10 juin 2019. Ces vices cachés, dont la défaillance de la pompe à huile qui a …
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ca other ca_versailles n° 23/06366
CA Versailles, 23 janv. 2025, RG 23/06366
… Devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la communauté d'agglomération a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés. Par ordonnance du …
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