Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Rejet n° 00-16.857
Cass., 28 mai 2002, n° 00-16.857
… précisaient que le non-respect des objectifs constituait une faute grave ; qu'en déclarant non écrite cette clause, la cour d'appel a violé les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme, 1123 et 1134 du Code …
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cc Rejet n° 06-46.421
Cass., 1 juill. 2008, n° 06-46.421
… 1°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, pour dire fondé sur une faute grave son licenciement, l'arrêt …
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cc Rejet n° 03-42.404
Cass., 23 mars 2005, n° 03-42.404
… X..., chef de chantier de la société SATRAS, a été licencié pour faute grave en raison de son refus réitéré de porter le casque de sécurité obligatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier …
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cc Rejet n° 04-47.302
Cass., 29 nov. 2006, n° 04-47.302
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 septembre 2004) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de son action tendant à obtenir des …
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cc Rejet n° 99-40.649
Cass., 18 déc. 2001, n° 99-40.649
… a été engagé le 12 juin 1992 par la société Mane et Fils en qualité de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences de …
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cc Rejet n° 86-41.867
Cass., 5 oct. 1989, n° 86-41.867
… 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'ayant constaté que l'employeur avait fait bénéficier le …
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cc Rejet n° 06-43.867
Cass., 27 sept. 2007, n° 06-43.867
… 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Et attendu que la cour d …
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cc Rejet n° 14-11.077
Cass., 30 juin 2015, n° 14-11.077
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend …
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cc Rejet n° 06-45.897
Cass., 11 févr. 2009, n° 06-45.897
… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui justifie la cessation immédiate …
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cc Rejet n° 75-40.975
Cass., 24 févr. 1977, n° 75-40.975
… ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR CHRISTIAN X..., REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ORGANISATION ECONOMIQUE MODERNE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE "FAUTE GRAVE" PRIVATIVE …
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cc Rejet n° 02-42.392
Cass., 22 juin 2004, n° 02-42.392
… X..., engagé au mois de janvier 2000 en qualité de plaquiste par la société Aude Plâtrerie, a été licencié le 11 octobre 2000 pour faute grave en raison d'un abandon de poste ; Attendu que le salarié fait grief à …
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cc Rejet n° 76-14.441
Cass., 11 oct. 1978, n° 76-14.441
… ATTENDU QUE MORIN, ENGAGE COMME AGENT DE MAITRISE EN 1971 ET DEVENU CADRE COMMERCIAL, LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE LE 1ER MARS 1974 PAR LA SOCIETE LEBRET-SEDEL APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE …
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cc Rejet n° 85-42.972
Cass., 14 juin 1989, n° 85-42.972
… étant titulaire d'un contrat à durée déterminée, celui-ci ne pouvait être rompu que pour force majeure ou faute grave et qu'il lui appartenait seulement de rechercher si les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave, a …
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cc Rejet n° 96-42.831
Cass., 2 févr. 1999, n° 96-42.831
… avait refusé de se soumettre à ces nouveaux horaires, a pu décider que ce comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute …
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cc Rejet n° 00-46.055
Cass., 3 déc. 2002, n° 00-46.055
… prononcé pour faute grave nonobstant l'avis de la commission mixte ayant retenu que les éléments constitutifs d'une faute grave n'étaient pas réunis à l'encontre du salarié, était sans cause réelle et sérieuse, qu'en décidant le …
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cc Rejet n° 14-23.290
Cass., 12 janv. 2016, n° 14-23.290
… X..., engagé le 12 avril 2002 par la société Atrya sécurité, dont le contrat de travail a été transféré à la société Lancry protection sécurité, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de sécurité, a été licencié pour faute …
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cc Rejet n° 11-18.783
Cass., 26 sept. 2012, n° 11-18.783
… ALORS QUE constitue une faute grave le fait, pour un salarié, de se rendre responsable, au temps et lieu du travail, de violences physiques envers un subordonné entraînant un arrêt de travail de ce dernier ; que la qualification de faute …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 25 mai 1961
… FAUTE GRAVE DE SON REPRESENTANT, ET ALORSENFIN QUE CETTE RENONCIATION EUT-ELLE ETE ACQUISE EN CE QUI CONCERNE LE DROIT POUR LA SOCIETE DE LICENCIER IMMEDIATEMENT SON REPRESENTANT, N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE DE SE PREVALOIR DE LA FAUTE …
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cc Rejet n° 00-13.413
Cass., 29 oct. 2002, n° 00-13.413
… X..., engagé par la société Groupe J le 3 août 1987, en qualité de journaliste a été licencié pour faute grave le 16 janvier 1997 ; qu'il a saisi d'une part, la commission arbitrale des journalistes d'une demande …
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cc Rejet n° 90-42.513
Cass., 26 juin 1991, n° 90-42.513
… X..., engagé le 1er septembre 1969 en qualité de maçon par la société Cure Yonne, aux droits de laquelle se trouve la société Franbal, a été licencié par une lettre du 13 janvier 1989, invoquant à son encontre une faute …
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