Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Rejet n° 10-18.882
Cass., 6 juill. 2011, n° 10-18.882
… Z...et à Mme A...par un acte authentique comportant une clause contractuelle d'exonération de garantie des vices cachés et la mention de l'absence de produits susceptibles de contenir de l'amiante, selon le " constat amiante " dressé par …
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cc Cassation n° 10-11.573
Cass., 9 févr. 2011, n° 10-11.573
… Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés dirigée par Monsieur et Madame Y... contre Monsieur et Madame X..., et d …
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cc Cassation n° 97-14.067
Cass., 19 oct. 1999, n° 97-14.067
… Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte visé ; que dès …
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cc Cassation n° 04-15.645
Cass., 14 nov. 2006, n° 04-15.645
… 211-4 du code de la consommation ; et, d'autre part, en se bornant à énoncer que tout défaut de matière ou de fabrication ne relevait pas nécessairement de la garantie légale des vices cachés dès lors que de tels …
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cc Rejet n° 21-17.789
Cass., 21 juill. 2023, n° 21-17.789
… Les 23 août et 29 novembre 2013, l'acheteur, alléguant l'existence de vices cachés affectant l'usage du véhicule, a assigné le fabricant en référé pour obtenir la désignation d'un expert. 3. Les 6 mai et 6 juin …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 12 juin 1968
… QUE, DE GRAVES DESORDRES ETANT RAPIDEMENT APPARUS DANS L'IMMEUBLE AINSI ACQUIS PAR LES EPOUX LE BASQUE, UN EXPERT, COMMIS PAR JUGEMENT RENDU SUR ACTION INTENTEE PAR EUX SUIVANT EXPLOIT DU 21 JUIN 1963, A CONSTATE ET CONSIDERE COMME VICES …
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cc Rejet n° 72-11.416
Cass., 3 mai 1973, n° 72-11.416
… DE LESEIGNEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES OU SA RESPONSABILITE POUR FAUTE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LADITE COUR N'A PAS ETABLI QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ETAIENT REUNIES EN L'OCCURRENCE, CE …
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cc Rejet n° 13-17.254
Cass., 25 juin 2014, n° 13-17.254
… conteste les vices cachés invoquées par les intimés au soutien de leur demande de résolution de la vente, et se prévaut de la clause de non garantie des vices cachés stipulée à son profit dans l'acte de vente. Il …
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cc Rejet n° 79-10.848
Cass., 8 déc. 1980, n° 79-10.848
… APPUI DE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE LE VENDEUR, L'ACHETEUR N'INVOQUE PAS L'EXISTENCE DE PRETENDUS VICES CACHES, MAIS LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE NE CORRESPONDANT PAS AUX STIPULATIONS EXPRESSES DU MARCHE, LES JUGES DU FOND N …
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cc rejet n° 22-24.761
Cass., 19 mars 2025, n° 22-24.761
… La société Nordex fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré non prescrite l'action en garantie des vices cachés des sociétés de parc éolien à son encontre, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de …
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cc Rejet n° 04-18.466
Cass., 26 avr. 2006, n° 04-18.466
… ont engagé contre leurs vendeurs une action estimatoire en garantie des vices cachés, à laquelle ces derniers ont opposé la clause de non-garantie figurant au contrat de vente ; que par arrêt du 6 décembre 2005, la reprise de l …
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cc Rejet n° 17-17.438
Cass., 6 juin 2018, n° 17-17.438
… 1°/ que le point de départ de la prescription de l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par le vendeur intermédiaire contre le fabricant est reporté au jour où le vendeur intermédiaire est assigné par l'acquéreur final …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 16 nov. 1965
… UNE EXPERTISE SUR LES VICES CACHES PRETENDUS ET LE PREJUDICE INVOQUE ; QUE STATUANT A NOUVEAU AU VU DU RAPPORT, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE POUR VICES CACHES ET CONDAMNE PAGES A …
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cc Rejet n° 81-15.751
Cass., 15 déc. 1982, n° 81-15.751
… A INTRODUIT UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES CONTRE CELUI A QUI IL AVAIT ACHETE CETTE VOITURE, M A... ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER A GARANTIR M Z... PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE M …
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cc Rejet n° 11-26.566
Cass., 19 mars 2013, n° 11-26.566
… Attendu que la société Goss reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société DDM des dommages-intérêts au titre des vices cachés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la société Goss ne …
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cc Rejet n° 79-17.115
Cass., 5 mai 1981, n° 79-17.115
… POUR FAIRE JUGER QUE CES DERNIERS DEVRAIENT GARANTIR LES ACQUEREURS DES VICES CACHES DE L'IMMEUBLE VENDU ET REMETTRE CELUI-CI EN ETAT, C'EST HORS LA DENATURATION PRETENDUE QUE L'ARRET DECIDE QUE LEUR ACTION EST FONDEE SUR L …
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cc Rejet n° 21-19.936
Cass., 21 juill. 2023, n° 21-19.936
… Les 19 avril et 3 mai 2016, les acquéreurs ont assigné en indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'assureur, le vendeur et le fabricant. Le vendeur a sollicité la garantie du fabricant qui a opposé …
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cc Rejet n° 09-69.894
Cass., 8 juin 2011, n° 09-69.894
… Attendu que la société Zurich et la société GAN font grief à l'arrêt de dire, sur le fondement contractuel de la garantie des vices cachés, que les panneaux isothermiques fabriqués par la société Plasteurop étaient affectés d'un vice …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 17 juill. 1964
… DE RECHERCHER LES VICES CACHES QUI ETAIENT INVOQUES PAR L'ARMATEUR APRES LA RECEPTION DU NAVIRE QUI LUI AVAIT ETE VENDU ET DE PRECISER LES FRAIS D'IMMOBILISATION AYANT PU RESULTER DE CES VICES, INDEPENDAMMENT DES FRAIS DE REPARATION OU …
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cc Rejet n° 93-13.698
Cass., 23 mai 1995, n° 93-13.698
… ayant engagé, en avril 1991, une action en garantie des vices cachés à la suite du dépôt de rapport, l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 14 janvier 1993) a déclaré recevable cette action, constaté les vices, prononcé la résolution de la …
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