Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 06-41.962
Cass., 20 juin 2007, n° 06-41.962
… X..., engagé le 2 novembre 2001 en qualité d'agent commercial par la société 4 B Super U, a été licencié le 4 février 2002 pour faute grave ; Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation de l'article …
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cc Rejet n° 90-43.957
Cass., 12 nov. 1991, n° 90-43.957
… X..., engagé comme directeur d'hôtel par la société Primotel, le 15 juin 1984, a été convoqué à un entretien préalable le 9 décembre 1987 puis licencié pour faute grave le 11 janvier 1988 ; qu'il fait grief à l …
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cc Rejet n° 15-12.990
Cass., 26 mai 2016, n° 15-12.990
… La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits …
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cc Rejet n° 08-41.179
Cass., 24 juin 2009, n° 08-41.179
… a reconnu son erreur ; que la faute grave est une faute à caractère disciplinaires qui suppose une volonté délibérée dans la réalisation du fait fautif ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce …
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cc Rejet n° 18-12.397
Cass., 10 juill. 2019, n° 18-12.397
… 3 du code du travail ; 8° ALORS QUE l'ancienneté du salarié n'empêche pas qu'il ait pu commettre une faute grave ; qu'en ayant écarté la faute grave du salarié du fait de son erreur de livraison, au …
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cc Rejet n° 08-42.754
Cass., 23 sept. 2009, n° 08-42.754
… X..., engagé le 14 mai 1999 par la société Château de Taulane (la société) comme responsable d'hébergement a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2001 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le …
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cc Rejet n° 07-44.247
Cass., 18 mars 2009, n° 07-44.247
… fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un …
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cc Rejet n° 06-43.913
Cass., 10 avr. 2008, n° 06-43.913
… pendant plusieurs années, elle ne pouvait pas les invoquer au soutien d'un licenciement tardif pour faute grave ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, loin d'avoir toléré les faits de Mme X..., la société CDA du Sud Ouest …
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cc Rejet n° 07-44.190
Cass., 3 mars 2009, n° 07-44.190
… absence injustifiée, insubordination, attitude désobligeante, nous vous licencions pour faute grave, privative de toute indemnité hormis celle de congés payés » ; que la faute grave se définit comme étant celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable …
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cc Rejet n° 07-40.267
Cass., 20 févr. 2008, n° 07-40.267
… X..., qui a bénéficié d'un arrêt de travail de quinze jours à compter du 4 février 2002, a, le 14 février 2002, été licencié pour faute grave ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de …
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cc Rejet n° 08-44.999
Cass., 15 févr. 2011, n° 08-44.999
… a été engagé en qualité de chauffeur par la société SNTV Perrenot le 13 avril 2004 ; que son contrat de travail a été transféré à la société SNTV Montélimar ; que le 5 octobre 2006, il a été licencié pour faute …
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cc Rejet n° 13-27.386
Cass., 16 juin 2015, n° 13-27.386
… a été licencié pour faute grave par lettre du 9 août 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé …
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cc Rejet n° 12-19.387
Cass., 24 sept. 2013, n° 12-19.387
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2011), que Mme X..., engagée par l'association Bassin services personnes en qualité d'agent à domicile par contrat du 3 octobre 2008, a été licenciée pour faute grave par lettre du …
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cc Rejet n° 10-11.059
Cass., 31 mai 2011, n° 10-11.059
… a été engagé le 18 octobre 2005 en qualité d'agent d'accueil par la société Evénement (la société) ; qu'il a été licencié, le 23 août 2007, pour faute grave, son employeur lui reprochant son absence injustifiée sur son …
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cc Rejet n° 88-42.923
Cass., 11 mars 1992, n° 88-42.923
… C..., qui avait été engagé en qualité de VRP par la société Champagne-Ardennes motoculture (CAM) le 1er juin 1978 et qui a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 …
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cc Rejet n° 91-45.214
Cass., 8 oct. 1992, n° 91-45.214
… Y..., engagé le 1er octobre 1986 en qualité de directeur commercial par la société Tir groupé, a été licencié pour faute grave le 12 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement …
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cc Rejet n° 98-44.019
Cass., 14 nov. 2000, n° 98-44.019
… 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait à statuer que sur l'existence d'une faute grave, seule susceptible de justifier le licenciement d'une salariée en état de grossesse, a …
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cc Rejet n° 06-46.445
Cass., 13 janv. 2009, n° 06-46.445
… 1° / que si la réalité de la faute grave alléguée par un employeur pour rompre un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de la rupture, sa preuve peut être établie par des éléments postérieurs ; qu'en …
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cc Rejet n° 20-14.365
Cass., 9 juin 2021, n° 20-14.365
… Mis à pied à titre conservatoire par lettre du 1er juin 2015 et licencié pour faute grave par lettre du 25 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [R …
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cc Rejet n° 88-41.310
Cass., 22 mars 1990, n° 88-41.310
… X..., entré au service de la compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO) le 1er mai 1965, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté …
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