Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/03838
CA Grenoble, 3 oct. 2023, RG 21/03838
… Suivant exploit d'huissier du 10 novembre 2016, Mme [T] a fait citer M. [L] en action estimatoire sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par assignations du 9 mai 2017, M. [L] a appelé en garantie Me …
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ca other ca_reims n° 25/00192
CA Reims, 19 mai 2026, RG 25/00192
… Par jugement du 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Troyes a': - dit que l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] est atteint de vices cachés, - condamné la SCI des [K] à payer à Mme [R] et M. [P …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05500
CA Paris, 14 oct. 2022, RG 21/05500
… L'acte de vente, excluant la garantie des vices cachés, présentait le bien comme comprenant à l'étage une mezzanine, une chambre avec dressing et une grande chambre. A l'occasion de travaux effectués en 2014, les acquéreurs ont découvert …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/148107
CA Paris, 16 mars 2018, RG 16/148107
… a alors assigné les vendeurs en garantie des vices cachés affectant ces ouvrages et installation ; elle a été déboutée de ses demandes par jugement du tribunal de grande instance de Melun du 7 décembre 2010 partiellement infirmé par arrêt de …
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ca other ca_besancon n° 24/01109
CA Besancon, 9 déc. 2025, RG 24/01109
… 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors …
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ca other ca_pau n° 23/02606
CA Pau, 3 juin 2025, RG 23/02606
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A.R.L. PROMO ECO C/ S.A.S. SOCIETE BASCO LANDAISE DE VEHICULES S.A.S. DARMENDRAIL AUTOMOBILES Grosse délivrée le : à …
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ca other ca_aix_provence n° 21/11668
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 21/11668
… MOTIVATION 1-Sur la garantie des vices cachés 1-1-Sur la prescription Moyens des parties Mme [T] fait valoir que son action en garantie des vices cachés n'est pas forclose, au motif qu'elle n'a eu connaissance …
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ca other ca_paris n° 24/02283
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 24/02283
… 217 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement déféré Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [W], déclaré vendeur tenu de la garantie au titre des vices cachés de sa maison vendue, par acte …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07382
CA Paris, 17 juin 2022, RG 21/07382
… dit que M. [J] ne pouvait se prévaloir de la clause exclusive de garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente du 22 septembre 2010, . désigné M. [C] en qualité d'expert à l'effet de décrire les …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/00652
CA Bordeaux, 3 oct. 2024, RG 21/00652
… et Mme [V], vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que l'indemnisation éventuelle des préjudices subis, 1. Sur la garantie des vices cachés Une expertise judiciaire a eu lieu le 16 janvier 2017 sur le …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02209
CA Pau, 4 juin 2024, RG 22/02209
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : SELARL EKIP' C/ Société SAMSON AGRO A/S, SARL EUROMAGRI Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R …
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ca other ca_chambery n° 23/00951
CA Chambery, 20 mars 2025, RG 23/00951
… et Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de diminution du prix de vente et de paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par jugement contradictoire du 4 mai 2023 …
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ca other ca_rennes n° 25/04110
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 25/04110
… Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevable la demande de Mme [M] et M. [A] fondée sur la garantie des vices cachés, - rejeté la fin de non-recevoir fondée sur l …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07345
CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2023, RG 23/07345
… Par ordonnance rendue le 9 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés introduite par M. [C] à l'encontre de la société Établissements …
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/01319
CA Nîmes, 29 juin 2023, RG 22/01319
… 1- Sur la garantie des vices cachés Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine …
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ca other ca_aix_provence n° 22/03429
CA Aix Provence, 2 juin 2026, RG 22/03429
… MOTIVATION 1-Sur la garantie des vices cachés 1.1Moyens des parties M. [D] et Mme [Y] font valoir que la garantie légale des vices cachés est applicable, en raison de l'existence de malfaçons sur la toiture entrainant des …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/04993
CA Bordeaux, 11 janv. 2024, RG 20/04993
… À titre principal, - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, À titre subsidiaire, - de rejeter l'application de la garantie des vices cachés au motif que les conditions légales ne sont pas réunies, En tout état de cause …
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ca other ca_amiens n° 24/03191
CA Amiens, 7 oct. 2025, RG 24/03191
… Par correspondance en date du 20 janvier 2021, le conseil de Mme [T] a dénoncé l'existence de vices cachés et a mis en demeure M. et Mme [P] de bien vouloir prendre position sur cette situation. Le 15 février …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/04749
CA Toulouse, 27 févr. 2024, RG 21/04749
… Pour rejeter la demande fondée sur la garantie des vices cachés, après avoir constaté l'existence dans l'acte d'une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés sauf pour l'acquéreur à prouver que le vendeur …
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ca other ca_poitiers n° 25/02558
CA Poitiers, 19 mai 2026, RG 25/02558
… Ils ont conclu au rejet des demandes de provision formées à leur encontre, tant sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'action étant prescrite, que sur celle décennale en raison du caractère contestable de cette dernière garantie …
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