Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 09-42.907
Cass., 1 déc. 2010, n° 09-42.907
… X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de "technico-commercial", a été mis à pied à titre conservatoire le 21 janvier 2003 et licencié pour faute grave le 6 février par la société ICL imprimerie à laquelle son contrat …
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cc Rejet n° 08-44.341
Cass., 24 juin 2009, n° 08-44.341
… 1234-5 du code du travail ; 2°/ que l'intention de nuire à l'entreprise n'est pas exigée pour caractériser l'existence d'une faute grave ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave imputable à Mme Y …
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cc Rejet n° 08-70.287
Cass., 31 mars 2010, n° 08-70.287
… fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et en conséquence de le débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l …
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cc Rejet n° 15-12.958
Cass., 29 juin 2016, n° 15-12.958
… en qualité d'employé de maison ; que licencié pour faute grave par lettre du 8 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et paiement de différentes sommes ; Attendu que le salarié …
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cc Rejet n° 08-40.384
Cass., 18 mars 2009, n° 08-40.384
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 2 janvier 1991 par l'association MAS Marie-Louise (l'association) en qualité d'aide médico-psychologique, a été licenciée pour faute grave le 17 novembre …
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cc Rejet n° 10-25.858
Cass., 23 mai 2012, n° 10-25.858
… X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de parc / conducteur livreur PL, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2004 après avoir causé deux accidents matériels de la circulation ; Attendu que l'employeur fait grief …
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cc Rejet n° 14-20.109
Cass., 6 janv. 2016, n° 14-20.109
… d'un changement de ses conditions de travail pour caractériser l'existence d'une faute grave ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du …
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cc Rejet n° 12-14.173
Cass., 19 mars 2013, n° 12-14.173
… pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture et de commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la rupture du contrat à ses torts et de l …
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cc Rejet n° 05-41.677
Cass., 29 nov. 2006, n° 05-41.677
… n'avait jamais été sanctionnée auparavant, quand il lui appartenait de vérifier l'existence de la faute grave invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L …
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cc Rejet n° 10-26.801
Cass., 28 mars 2012, n° 10-26.801
… 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant, comme constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement de M. X..., un comportement déloyal et incompatible avec la poursuite du contrat de travail dont ce …
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cc Rejet n° 06-42.261
Cass., 25 oct. 2007, n° 06-42.261
… 1 / que la faute grave ne requiert aucun élément intentionnel ; qu'en retenant que les erreurs et omissions répétées ne pouvaient être qualifiées de faute grave en l'absence de toute "volonté délibérée" et"d'intention maligne" de la salariée …
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cc Rejet n° 19-10.154
Cass., 5 févr. 2020, n° 19-10.154
… 2°/ ALORS QUE, d'une part et subsidiairement, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de M. I... procédait d'une faute grave justifiant …
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cc Rejet n° 07-42.457
Cass., 18 avr. 2008, n° 07-42.457
… 1°/ il incombe à l'employeur qui se prévaut, pour rompre un contrat à durée déterminée, d'une faute grave caractérisée par le refus opposé par un salarié d'obéir à un ordre de transport de marchandises aux motifs du …
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cc Rejet n° 18-13.452
Cass., 10 juill. 2019, n° 18-13.452
… justifié par une faute grave sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai ainsi écoulé n'était pas incompatible avec l'allégation d'une telle faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base …
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cc Rejet n° 98-42.315
Cass., 18 juill. 2000, n° 98-42.315
… X..., engagé le 1er octobre 1967 par la société Elf Antar France en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 24 juillet 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars …
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cc Rejet n° 04-43.782
Cass., 7 mars 2006, n° 04-43.782
… employé depuis le 20 juin 1977 par la société Baud a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2000 ; Attendu que la société Baud fait le reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir jugé que …
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cc Rejet n° 17-23.345
Cass., 12 juill. 2018, n° 17-23.345
… 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute …
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cc Rejet n° 10-11.742
Cass., 18 janv. 2012, n° 10-11.742
… a perçu une indemnité légale de licenciement incompatible avec une faute grave ; que les faits de dénigrement et d'insubordination allégués au fondement du licenciement ne constituent pas de plein droit une faute grave ; que les faits se rapportant à …
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cc Rejet n° 13-25.976
Cass., 1 juill. 2015, n° 13-25.976
… à l'origine d'atteintes à la santé et la sécurité, et plus encore à l'intégrité physique et sexuelle, des personnes hébergées dans le foyer et placées sous sa responsabilité ; qu'en écartant néanmoins la faute grave, sans remettre …
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cc Rejet n° 06-41.331
Cass., 16 janv. 2007, n° 06-41.331
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave du salarié …
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