Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/05356
CA Versailles, 27 juin 2022, RG 21/05356
… MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de la société Seralu et de la société Albingia à l'encontre des sociétés Tremco et Acte Iard sur le fondement de la garantie des vices cachés La société Seralu s'appuie notamment sur …
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 23/00521
CA Riom, 12 déc. 2023, RG 23/00521
… Le 20 juillet 2022 M. [R] a assigné les époux [X] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, au motif de vices cachés affectant le bien. Les époux [X …
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ca other ca_caen n° 23/00364
CA Caen, 9 avr. 2026, RG 23/00364
… Il maintient par contre, ses demandes indemnitaires sur le fondement à titre principal, de la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire, du dol. Sur l'existence de vices cachés : M. [L] soutient, comme en première instance, que le …
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ca other ca_toulouse n° 23/00133
CA Toulouse, 8 juill. 2025, RG 23/00133
… La garantie des vices cachés s'applique à un contrat d'échange, au visa de l'article 1707 du Code civil. Le premier juge a retenu, en visant le rapport d'expertise judiciaire, l'existence de vices cachés affectant la …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/03402
CA Montpellier, 21 déc. 2023, RG 19/03402
… Par acte du 12 avril 2017, les époux [Y] ont fait assigner les époux [E] devant le tribunal de grande instance de Narbonne afin de voir prononcer la résolution de la vente de l'immeuble pour vices cachés. Par jugement …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/00711
CA Montpellier, 25 avr. 2024, RG 20/00711
… et Mme [Y] devant le tribunal de grande instance de Montpellier sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement pour dol. Par jugement du 29 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier a : ' rejeté la demande d …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 09/04043
CA Douai, 3 mai 2010, RG 09/04043
… Sur la base de ce rapport les époux [G] ont fait assigner les époux [N] sur le fondement de la garantie des vices cachés par acte du 10 avril 2007 devant le Tribunal d'Instance de MONTREUIL SUR MER qui …
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ca other ca_toulouse n° 23/03414
CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 23/03414
… En premier lieu, dès lors que les défauts de conformité allégués constituent, comme en l'espèce, les vices cachés dont se plaint l'acquéreur, ce dernier se doit d'agir dans le délai d'action en garantie des vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01891
CA Caen, 20 juin 2023, RG 22/01891
… Sur la fin de non-recevoir au titre de la garantie des vices cachés Les consorts [H] soutiennent également que leur action est recevable sur le fondement de la garantie des vices cachés puisque les désordres ne se sont révélés …
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 09/01478
CA Limoges, 24 févr. 2011, RG 09/01478
… BORIE TRAVAUX PUBLICS GS/PS nullité de vente pour vices cachés Grosse délivrée à Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 24 FÉVRIER 2011 ---===oOo===--- Le VINGT QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE …
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 21/00148
CA Papeete, 23 mars 2023, RG 21/00148
… Au principal, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a retenu l'existence de vices cachés résultant de la présence de termites et de l'installation électrique, - l'infirmer en ce qu'il a rejeté la garantie des vices …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/03038
CA Montpellier, 10 oct. 2024, RG 20/03038
… Concernant la garantie des vices cachés, le premier juge avait relevé que concernant la garantie des vices cachés, Mme [B] [S] avait « valablement renoncé à se prévaloir de vices cachés à l'encontre de ses vendeurs, simples particuliers comme elle …
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/01060
CA Nîmes, 16 juin 2022, RG 21/01060
… Ensuite, il considère que les défauts de construction retenus par l'expert relèvent des vices cachés et non de l'obligation de délivrance conforme: le non-respect de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/03665
CA Bordeaux, 4 mai 2023, RG 22/03665
… Réformer l'ordonnance en date du 05 juillet 2022 en ce qu'elle a : - déclaré forcloses les demandes formées par [D] [P] sur le fondement de la garantie des vices cachés relatives aux défauts de la toiture et de l …
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ca other ca_lyon n° 19/05515
CA Lyon, 14 nov. 2024, RG 19/05515
… 110-4 du code de commerce, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire et juger que l'action en garantie des vices cachés telle que visée à l'article 1641 du code civil doit être intentée à …
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ca other ca_grenoble n° 24/04138
CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/04138
… des vices apparents et des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/08231
CA Aix-en-Provence, 19 mars 2019, RG 17/08231
… et Mme [F] avaient connaissance des vices cachés dénoncés par l'acquéreur ; Déboute en conséquence la SCI MOUGINS d'ANGOIN de toutes ses demandes indemnitaires sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Déboute la SCI MOUGINS d'ANGOIN …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/01286
CA Montpellier, 11 mai 2023, RG 18/01286
… MOTIFS DE L'ARRET Sur l'action en garantie des vices cachés exercée par Mme [R] contre la SERM, En application de l'article 1707 du code civil, la garantie des vices cachés du contrat de vente est également applicable …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 23/01876
CA Reims, 19 mars 2024, RG 23/01876
… débouté la société BMW France de sa demande tendant à juger que la garantie des vices cachés constitue le seul et unique fondement susceptible d'être visé à l'encontre de la société BMW France par la SAS E-Motors …
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00498
CA Nancy, 19 juill. 2023, RG 22/00498
… Pour que Monsieur [V] et Madame [T] puissent invoquer la garantie des vices cachés, ils doivent rapporter la preuve de l'existence d'un ou plusieurs vices cachés, ce qui suppose pour chacun la démonstration de quatre éléments. Il est …
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