Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/02053
CA Lyon, 5 mars 2026, RG 24/02053
… Elles soutiennent en substance que : - M. [A] ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions de la responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la responsabilité contractuelle, les causes du sinistre n'étant …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/01471
CA Toulouse, 10 janv. 2023, RG 21/01471
… Ils invoquent la garantie des vices cachés. Ils soutiennent que l'installation électrique, l'isolation thermique et la toiture sont atteints de vices cachés. Ils disent que la clause exclusive de garantie ne s'applique pas car Mme [V] est …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/09086
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2022, RG 20/09086
… À titre subsidiaire, il sollicitait la condamnation de la SAS FREE MOBILE à lui payer : * la somme de 869 € au titre des vices cachés, * la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour vice caché, En tout état …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04659
CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2022, RG 22/04659
… Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai de vingt ans …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/01401
CA Pau, 5 nov. 2024, RG 23/01401
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [H] [O] C/ [T] [I] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/03871
CA Pau, 24 oct. 2023, RG 21/03871
… en conséquence, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription sur le fondement de la garantie des vices cachés, - déclarer l'action en garantie des vices cachés non prescrite, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de …
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ca other ca_toulouse n° 24/04067
CA Toulouse, 26 nov. 2025, RG 24/04067
… Sur la résolution fondée sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/01180
CA Poitiers, 24 janv. 2023, RG 21/01180
… b) sur l' action en garantie des vices cachés Il est de droit constant que la possibilité de mettre en oeuvre les garanties légales ne fait pas obstacle à une action en garantie des vices cachés de droit commun. L …
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ca other ca_grenoble n° 23/02669
CA Grenoble, 31 mars 2025, RG 23/02669
… L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui même, l'article 1643 ajoutant qu'il est tenu des vices cachés, quand même …
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 20/02447
CA Saint-Denis de la Réunion, 29 sept. 2022, RG 20/02447
… Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés : Monsieur [C] soutient en premier lieu que le véhicule vendu par la société SPORT AUTO 2 est affecté de vices cachés tels que Monsieur [C] ne l'aurait pas …
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ca other ca_grenoble n° 24/02138
CA Grenoble, 14 oct. 2025, RG 24/02138
… Sur la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés L'article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas …
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ca other ca_bordeaux n° 21/04417
CA Bordeaux, 9 janv. 2025, RG 21/04417
… MOTIFS Le tribunal a jugé que la clause d'exclusion des vices cachés portée dans l'acte de vente au profit de Mme [S] ne pouvait être écartée alors que les défauts de conception à l'origine des désordres étaient …
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/02234
CA Caen, 10 sept. 2024, RG 21/02234
… Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a retenu l'existence de vices cachés. Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés La SCI PHE oppose une clause d'exclusion de garantie …
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/01513
CA Caen, 6 févr. 2024, RG 21/01513
… et Mme [W] sur le fondement de la garantie des vices cachés. - Sur l'annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés : M. [H] soutient que les conditions de la garantie des vices cachés ne …
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 20/02931
CA Caen, 4 juill. 2023, RG 20/02931
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Les époux [G] se prévalent de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés, affirmant que …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01900
CA Reims, 5 mars 2024, RG 22/01900
… Il ressort de l'acte notarié de vente dressé par Maître [G] le 22 mars 2018 qu'y figure une clause d'exclusion de garantie des vices cachés ainsi libellée : s'agissant des vices cachés, il est précisé que cette …
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ca other ca_aix_provence n° 21/13189
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 21/13189
… Par courrier du 6 juin 2018, le conseil de M. [C] a adressé le devis à la Sas [U] [I], sollicitant l'annulation de la vente au titre de la garantie des vices cachés. Par courrier en réponse du 17 …
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00432
CA Chambéry, 25 avr. 2024, RG 22/00432
… Par jugement contradictoire du 14 février 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - condamné solidairement M. [R] et Mme [B] à payer à Mme [W] la somme de 2 467,44 euros au titre des vices cachés affectant …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/04795
CA Versailles, 30 sept. 2024, RG 23/04795
… Par courrier du 23 août 2020, la société AXA France Iard a sollicité le remboursement de la somme de 121 829 euros par la société Colt France sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par l'article …
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/04098
CA Rouen, 21 févr. 2024, RG 22/04098
… En définitive, deux vices cachés sont retenus : - le défaut de pente de la terrasse et ses conséquences - le défaut d'isolation sous la fenêtre de la chambre. Sur l'exclusion contractuelle de la garantie des vices cachés Selon l'article …
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