Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 09-43.520
Cass., 9 mars 2011, n° 09-43.520
… X...a été licencié pour faute grave le 23 juillet suivant pour un abandon de poste du 7 juillet ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1 …
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cc Rejet n° 16-16.460
Cass., 5 juill. 2017, n° 16-16.460
… de ses demandes tendant à voir juger que le licenciement prononcé pour faute grave à son encontre par le GIE LAURENT PERRIER DIFFUSION est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir, en conséquence, condamner celui-ci à lui …
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cc Rejet n° 98-43.939
Cass., 30 oct. 2000, n° 98-43.939
… a été engagée le 29 septembre 1982 par la société Bellevue dont l'activité est la restauration, en qualité de cuisinière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 janvier 1993 après mise à pied conservatoire, motif pris …
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cc Rejet n° 92-45.265
Cass., 1 mars 1994, n° 92-45.265
… 122-3-8 du Code du travail ; d'autre part, que la faute grave est celle qui met en péril le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en déclarant la rupture du contrat imputable à la salariée sans établir en …
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cc Rejet n° 16-24.198
Cass., 24 mai 2018, n° 16-24.198
… Le jugement qui a écarté la faute grave pour ne retenir que la cause réelle et sérieuse sera réformé et la salariée déboutée de toutes ses demandes liées à la rupture. » ALORS QUE 1°) la faute grave est celle qui …
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cc Rejet n° 05-43.882
Cass., 30 janv. 2007, n° 05-43.882
… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 mai 2005) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que la faute grave ne peut s'entendre que d'un fait du …
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cc Rejet n° 17-24.589
Cass., 12 juin 2019, n° 17-24.589
… 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par mie faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d …
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cc Rejet n° 94-42.164
Cass., 6 mars 1996, n° 94-42.164
… auraient été commises début septembre ainsi que le 20 novembre 1990; que la faute grave impliquant la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le délai séparant ces prétendues fautes du déclenchement de la …
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cc Rejet n° 10-18.542
Cass., 25 oct. 2011, n° 10-18.542
… 1°/ que constitue une faute grave le comportement du salarié qui, ayant pour tâche de retirer de la chaîne de production des produits en vue de les tester puis de les vendre à des tarifs préférentiels aux autres salariés de …
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cc Rejet n° 12-26.206
Cass., 22 janv. 2014, n° 12-26.206
… par ses collègues, sa hiérarchie et les clients de son entreprise, de manière concordante, justifient un licenciement pour faute grave ; que le Conseil déboute, en conséquence, Monsieur Abdoulaye X... de l'ensemble de ses demandes. ALORS QUE la faute grave …
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cc Rejet n° 97-40.048
Cass., 27 janv. 1999, n° 97-40.048
… Silva embauchée le 1er juillet 1977 en qualité d'ouvrière nettoyeuse a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave par la société GSF Celtus ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 1996 …
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cc Rejet n° 11-27.372
Cass., 26 févr. 2013, n° 11-27.372
… a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique opérationnelle ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 27 février 2009 et a saisi la juridiction prud'homale …
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cc Rejet n° 19-23.974
Cass., 18 nov. 2020, n° 19-23.974
… est bien un licenciement pour faute grave et déboute Mme U... de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'un manquement isolé à l'une des obligations …
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cc Rejet n° 93-42.255
Cass., 5 janv. 1995, n° 93-42.255
… l'existence d'une faute grave sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que, à la différence de la faute lourde, la faute grave ne requiert pas …
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cc Rejet n° 06-41.806
Cass., 25 oct. 2007, n° 06-41.806
… X..., engagé le 1er septembre 1992 en qualité de directeur régional à Lyon par la fédération CRI, aux droits de laquelle vient le GIE 50, a été licencié le 23 septembre 2003 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait …
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cc Rejet n° 14-10.335
Cass., 21 janv. 2015, n° 14-10.335
… justifié par une faute grave, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité de …
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cc Rejet n° 16-24.201
Cass., 24 mai 2018, n° 16-24.201
… Le jugement qui a écarté la faute grave pour ne retenir que la cause réelle et sérieuse sera réformé et la salariée déboutée de toutes ses demandes liées à la rupture. » ALORS QUE 1°) la faute grave est celle qui …
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cc Rejet n° 09-70.530
Cass., 1 févr. 2011, n° 09-70.530
… pour faute grave non fondé, et d'avoir condamné la société BRIE IMMOBILIERE à lui payer diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, vise tout d'abord une faute grave : détournement d'affaires au …
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cc Rejet n° 90-44.701
Cass., 9 mars 1993, n° 90-44.701
… Y..., embauché par la société COVECA le 13 décembre 1977, en qualité de VRP multicartes a été licencié pour faute grave le 2 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1990) d …
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cc Rejet n° 13-28.164
Cass., 3 févr. 2015, n° 13-28.164
… X...de ses mandats de président du conseil d'administration et de directeur général pour faute grave ; que contestant avoir commis une " faute assimilable à la faute grave ou lourde au sens du droit social français ", M. X...a notifié …
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