Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10322
CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 21/10322
… MOTIVATION 1-Sur la garantie des vices cachés Moyens des parties Mme [U] fait grief au tribunal de ne pas avoir retenu la garantie des vices cachés alors qu'elle n'a pas été en mesure de prendre connaissance des …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02644
CA Toulouse, 30 oct. 2024, RG 22/02644
… constaté que les conditions de la garantie légale des vices cachés sont réunies, - déclaré la clause exonératoire de la responsabilité des vices cachés reprise dans l'acte notarié du 22 janvier 2020 inopposable à M. [L] [Z], - condamné solidairement M …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02538
CA Toulouse, 25 juin 2024, RG 22/02538
… L'acte de vente contient une clause d'exclusion de garantie des vices cachés : 'L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/15691
CA Paris, 9 juin 2017, RG 13/15691
… Par arrêt du 19 mars 2015, cette Cour a : - infirmé le jugement entrepris, - statuant de nouveau, - déclaré non prescrite l'action en garantie des vices cachés litigieuse, - dit la société SOVAFIM débitrice de la garantie des vices cachés à l …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20970
CA Paris, 13 mai 2022, RG 21/20970
… Il ont fait valoir que la garantie des vices cachés, exclusive de tout autre fondement, est l'unique fondement de leur action et que cette action est forclose dès lors qu'elle a été engagée le 10 septembre 2020, soit …
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00375
CA Amiens, 6 juin 2023, RG 22/00375
… Il soutient que la garantie des vices cachés doit s'appliquer puisque le véhicule est impropre à son usage et que l'intégralité de ses préjudices doit être indemnisé. MOTIVATION 1. Sur l'application de la garantie des vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/08127
CA Paris, 31 janv. 2020, RG 18/08127
… des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas: . si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé …
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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Paris n° 18/081277
CA Paris, 31 janv. 2020, RG 18/081277
… des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas: . si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/02549
CA Grenoble, 23 mai 2023, RG 21/02549
… prononcer la résolution de la vente du véhicule camping-car pour défaut de conformité et subsidiairement pour vices cachés, condamner solidairement les sociétés RAPIDO et GARAGE CENTRAL à lui payer les sommes de : 56.600 euros en remboursement du prix …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05656
CA Paris, 16 mars 2023, RG 20/05656
… Les consorts [X]/[Y] ne critiquent pas le jugement en ce qu'il a retenu que la garantie des vices cachés de Monsieur [L], vendeur du véhicule, était engagée, la preuve de vices cachés ayant été révélée par l'expertise …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/22843
CA Paris, 4 janv. 2023, RG 19/22843
… SUR QUOI, LA COUR 1-Sur la portée de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés Le tribunal a retenu que la clause exonératoire de la garantie des vices cachés figurant en page 8 de l'acte authentique …
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ca other ca_papeete n° 24/00123
CA Papeete, 12 févr. 2026, RG 24/00123
… Au titre des vices cachés, ils font valoir que Mme [S], ainsi que cela résulte du rapport d'expertise avait parfaitement connaissance des défauts du mur et a agi en toute mauvaise foi. Par conclusions régulièrement notifiées le 6 mai …
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ca other ca_montpellier n° 23/00177
CA Montpellier, 4 févr. 2025, RG 23/00177
… M. [B] exerçant l'action du vendeur intermédiaire, la société Lyon Util contre son propre vendeur, la SAS Tabard autos démolition , celle-ci est fondée à lui opposer cette clause de non garantie des vices cachés. Le jugement déféré doit …
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ca other ca_rennes n° 23/01065
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 23/01065
… qui seront signalés, - d'indiquer, le cas échéant, si les vices cachés étaient apparents lors de l'acquisition ou s'ils sont apparus postérieurement; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06133
CA Paris, 9 mars 2023, RG 20/06133
… Dire et juger la société Dcango recevable et bien fondée en son appel ; A titre principal, infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, dire et juger que la clause exonératoire de la garantie des vices cachés était …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/02174
CA Montpellier, 23 mars 2023, RG 18/02174
… Alléguant des vices cachés et des malfaçons, les consorts [I]-[B] ont adressé à M. [T] dès le 10 janvier 2015, puis à quatre autres reprises, des courriers recommandés avec accusé de réception le mettant en demeure de rembourser les …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/04387
CA Douai, 15 juin 2023, RG 21/04387
… Ils font valoir que les intimés sont tenus à leur égard de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil sans pouvoir se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie insérée à l'acte …
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ca other ca_montpellier n° 24/03118
CA Montpellier, 16 oct. 2025, RG 24/03118
… des vices apparents, des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas: . si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction ou s …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05567
CA Bordeaux, 13 juill. 2023, RG 22/05567
… DG Automotive devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et subsidiairement sur la garantie légale de conformité de l'article 1604 …
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 20/00502
CA Angers, 9 avr. 2024, RG 20/00502
… Selon l'intitulé de la discussion ' Sur la garantie des vices cachés ' et le dispositif de ses conclusions, où l'article 1641 est visé, M. [R] [F] agit sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. Sur l …
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