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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 08-42.082
Cass., 8 juill. 2009, n° 08-42.082
… engagée par l'Association hospitalière de Bretagne (AHB) le 26 octobre 1998 en qualité de pharmacienne chef de service, a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 2004 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire …
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cc Rejet n° 08-42.306
Cass., 24 juin 2009, n° 08-42.306
… a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 décembre 2004 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet pas une faute grave le …
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cc Rejet n° 07-43.383
Cass., 22 oct. 2008, n° 07-43.383
… 122-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en estimant que Mme X... avait commis une faute grave en …
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cc Rejet n° 90-40.266
Cass., 27 juin 1991, n° 90-40.266
… X..., entré au service de la société Eurodentelles le 12 novembre 1957 en qualité de remonteur, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les …
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cc Rejet n° 96-44.969
Cass., 5 janv. 1999, n° 96-44.969
… 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'une faute grave ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en refusant de reconnaître au comportement de M. Y... le …
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cc Rejet n° 11-15.026
Cass., 26 sept. 2012, n° 11-15.026
… engagé le 1er avril 2002 en qualité d'employé par la société Autogrill gare Paris Saint-Lazare, promu serveur en novembre suivant, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mars 2005 ; Attendu que le salarié fait grief …
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cc Rejet n° 88-41.311
Cass., 22 mars 1990, n° 88-41.311
… X..., entré au service de la SA Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO) le 13 février 1953, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir …
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cc Rejet n° 93-45.125
Cass., 28 oct. 1996, n° 93-45.125
… fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de …
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cc Rejet n° 20-17.119
Cass., 7 déc. 2022, n° 20-17.119
… Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que la faute grave …
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cc Rejet n° 08-45.089
Cass., 17 mars 2010, n° 08-45.089
… a été engagé par la société Ambulances Julien à compter du 21 mars 1994 et a été promu à compter du 1er avril 1997 aux fonctions de directeur technique ; qu'ayant été licencié pour faute grave, par lettre du 7 …
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cc Rejet n° 07-40.426
Cass., 12 juin 2008, n° 07-40.426
… 1°/ que la faute grave du salarié privative d'indemnité est celle qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail et d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise …
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cc Rejet n° 20-20.406
Cass., 9 mars 2022, n° 20-20.406
… néanmoins, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, énoncé que l'absence prolongée injustifiée du salarié, malgré deux mises en demeure de l'employeur, justifiait le licenciement pour faute grave de ce dernier, n'a pas tiré les …
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cc Rejet n° 01-41.649
Cass., 12 mars 2003, n° 01-41.649
… Attendu que Mme X..., engagée le 17 juillet 1991 par la société L'Entreprise ferroviaire en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute grave le 27 février 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt …
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cc Rejet n° 09-67.959
Cass., 1 févr. 2011, n° 09-67.959
… X...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend d'un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une …
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cc Rejet n° 13-10.985
Cass., 7 mai 2014, n° 13-10.985
… Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 2012) que Mme X..., engagée le 1er décembre 1983 par la société Disbour en qualité d'hôtesse de caisse-vendeuse, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 août 2010 …
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cc Rejet n° 12-18.280
Cass., 13 nov. 2013, n° 12-18.280
… Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 2011), que Mme X..., engagée le 2 août 1999 en qualité de comptable par la société De Narda électricité générale, a été licenciée par lettre du 4 février 2000 pour faute grave …
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cc Rejet n° 11-16.381
Cass., 20 juin 2012, n° 11-16.381
… X..., engagé le 10 octobre 2003 par la société Terraco en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute grave, le 17 octobre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé …
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cc Rejet n° 13-15.468
Cass., 26 nov. 2014, n° 13-15.468
… 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle …
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cc Rejet n° 08-40.961
Cass., 7 juill. 2009, n° 08-40.961
… X...fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble …
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cc Rejet n° 14-15.583
Cass., 29 sept. 2015, n° 14-15.583
… 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur …
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