Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 21-14.777
Cass., 12 juill. 2022, n° 21-14.777
… Licencié pour faute grave par lettre du 16 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen Le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien fondé son licenciement pour faute grave …
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cc Rejet n° 02-43.488
Cass., 6 oct. 2004, n° 02-43.488
… suivant contrat à durée déterminée saisonnier du 21 avril au 30 septembre 1999 ; que son contrat de travail a été rompu le 26 juin 1999 pour faute grave tenant notamment à son refus de se soumettre aux directives de l …
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cc Rejet n° 02-41.859
Cass., 1 déc. 2004, n° 02-41.859
… 1 / que la faute grave du salarié est celle de nature à rendre impossible le maintien de la relation de travail, même pendant la durée du préavis ; qu'il ne saurait y avoir faute grave sans éléments matériels objectifs caractérisant …
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cc Rejet n° 88-45.624
Cass., 24 janv. 1991, n° 88-45.624
… X..., engagé le 15 janvier 1960, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud-ouest (CRAM), devenu directeur de l'agence de Tarnos, a été licencié le 19 novembre 1983, pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief …
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cc Rejet n° 13-21.540
Cass., 20 janv. 2015, n° 13-21.540
… 1°/ qu'il appartenait à la société Laboratoires Fournier qui l'a licenciée pour faute grave en lui reprochant d'avoir effectué de fausses déclarations de frais kilométriques de justifier de la réalité de ce grief, c'est à dire …
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cc Rejet n° 05-43.474
Cass., 21 févr. 2007, n° 05-43.474
… X..., employé par la société Elta en qualité de directeur général adjoint, a été licencié le 31 janvier 2001 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse …
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cc Rejet n° 18-11.390
Cass., 9 juill. 2019, n° 18-11.390
… sa décision de mettre fin à tous ses mandats, avec un préavis de trois mois ; que, pour imputer à l'agent commercial une faute grave, la cour d'appel, énonçant que la faute grave n'implique pas nécessairement une impossibilité …
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cc Rejet n° 97-41.656
Cass., 27 mai 1999, n° 97-41.656
… X..., qui avait été engagé par la société Saga isolation, en qualité de directeur régional en 1989, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que …
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cc Rejet n° 12-35.108
Cass., 18 mars 2014, n° 12-35.108
… Estimant que ces agissements sont constitutifs d'une faute grave, nous avons engagé à votre encontre une procédure de licenciement pour faute grave. Par courrier recommandé avec AR du 17 avril 2007, vous avez été régulièrement convoquée à un entretien …
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cc Rejet n° 12-12.832
Cass., 17 avr. 2013, n° 12-12.832
… C'est qu'un fainéant », ce dernier l'avait traitée de parasite, a néanmoins, pour retenir l'existence d'une faute grave, énoncé que le licenciement de M. X... constituait une sanction proportionnée à l'importance de la faute commise …
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cc Rejet n° 11-11.928
Cass., 29 mars 2012, n° 11-11.928
… X..., engagé le 1er octobre 2004 par la société Securitas France en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave, le 1er juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement …
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cc Rejet n° 95-43.393
Cass., 16 oct. 1997, n° 95-43.393
… engagé depuis le mois d'août 1990, en qualité de directeur administratif et financier par la société Karukera financière (Kafi), a été licencié le 27 février 1991, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué …
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cc Rejet n° 14-28.148
Cass., 11 mars 2016, n° 14-28.148
… ET ALORS en toute hypothèse QUE la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d …
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cc Rejet n° 07-43.955
Cass., 27 janv. 2009, n° 07-43.955
… Y..., engagé le 19 octobre 2000, en qualité de conducteur receveur, par la société Daniel Meyer, a été licencié pour faute grave le 7 février 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement …
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cc Rejet n° 09-42.531
Cass., 1 déc. 2010, n° 09-42.531
… X..., engagé le 28 juillet 1995 par la caisse régionale du crédit mutuel d'Ile-de-France (la caisse), devenu fin mai 2002 directeur de caisse locale, a été le 21 janvier 2005 licencié pour faute grave ; Attendu que le …
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cc Rejet n° 93-42.015
Cass., 13 déc. 1994, n° 93-42.015
… n'avait pas commis de faute grave, par des motifs inintelligibles, l'arrêt n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, la faute grave est celle qui rend …
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cc Rejet n° 07-44.257
Cass., 18 mars 2009, n° 07-44.257
… X..., engagé le 18 janvier 1999 par la société Sita, devenue Véolia propreté Normandie, a été licencié pour faute grave le 3 janvier 2005 alors qu'il était chauffeur de camions-bennes destinés à la collecte des ordures ménagères ; Attendu …
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cc Rejet n° 12-21.287
Cass., 31 oct. 2013, n° 12-21.287
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, et, en conséquence, de la débouter de l'ensemble de ses demandes au titre des indemnités de rupture, du rappel de salaire …
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cc Rejet n° 99-45.195
Cass., 27 juin 2001, n° 99-45.195
… embauché en juillet 1977 a été licencié le 22 novembre 1995 pour faute grave par la société SOFIBI ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 août 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié …
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cc Rejet n° 13-10.658
Cass., 22 janv. 2014, n° 13-10.658
… engagée le 9 février 2006 en qualité d'auxiliaire de vie par l'association La Pierre angulaire a été licenciée après mise à pied conservatoire par lettre du 13 juin 2009 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief …
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