Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/01460
CA Pau, 7 févr. 2023, RG 21/01460
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [W] [P] C/ S.A.S. NISSAN WEST EUROPE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê …
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 21/00191
CA Limoges, 12 mai 2022, RG 21/00191
… des vices apparents, des vices cachés . S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : ° si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/01361
CA Bordeaux, 11 juill. 2024, RG 21/01361
… et Mme [N] est affecté de vices cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel il était destiné au sens de l'article 1641 du code civil, - condamné en conséquence la Sas JLFD Production à procéder au remplacement du …
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ca other ca_paris n° 23/02552
CA Paris, 21 mars 2025, RG 23/02552
… Elle demande la confirmation du jugement à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en faisant valoir que contrairement à ce que prétend M. [D], elle a découvert le défaut de raccordement lors des travaux de …
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/03190
CA Amiens, 31 janv. 2024, RG 22/03190
… DECISION Par jugement du 24 mars 2022, le tribunal judiciaire de Soissons a : - Déclaré prescrite l'action en garantie des vices cachés exercée par les époux [D] [E] et [K] [H] contre [T] [X] et [R] [W], - Déclaré non prescrite …
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ca other ca_nancy n° 25/00374
CA Nancy, 30 mars 2026, RG 25/00374
… Les conditions de l'action fondée sur les vices cachés sont en conséquence réunies. - Sur la clause d'éviction de la garantie des vices cachés L'acte de vente du 28 août 2020 comprend, en page 11, une clause d …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/05054
CA Bordeaux, 31 oct. 2024, RG 21/05054
… Sur la demande des époux [Z] sur le fondement des vices cachés Le tribunal après avoir considéré que les époux [Z] avaient découvert le vice affectant le revêtement de la coque de leur piscine le 1er juillet 2015 et dans …
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ca other ca_amiens n° 24/02141
CA Amiens, 31 mars 2026, RG 24/02141
… Par jugement du 17 avril 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a : -ordonné à M. [S] et Mme [A] de garantir M. [O] des vices cachés affectant l'immeuble vendu le 18 novembre 2017 ; -déclaré la société Almidiag responsable à …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/04669
CA Rennes, 10 mai 2022, RG 21/04669
… L'ordonnance ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie des vices cachés sera infirmée. L'action des époux [H] fondée sur la garantie légale des vices cachés étant forclose, leurs demandes …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00543
CA Douai, 22 févr. 2024, RG 22/00543
… Par jugement du 19 janvier 2022, le tribunal l'a débouté de sa demande en diminution du prix de vente au titre de la garantie des vices cachés et du manquement à l'obligation de délivrance, ainsi que de ses …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/01097
CA Bordeaux, 13 mars 2024, RG 22/01097
… A titre principal, Déclarer prescrite l'action introduite par la société Omnium 24, la société Ekip' et la société SMABTP sur le fondement de la garantie des vices cachés, Juger que la société Omnium 24 avait la qualité d'acheteur …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 23/00136
CA Poitiers, 24 oct. 2023, RG 23/00136
… 2017, décision qui mettait fin à l'instance de référé, que l'action sur le fondement des vices cachés était donc également prescrite et irrecevable. Par leurs conclusions d'incident, GROUPAMA centre Atlantique et le GAEC LA FONTAINE demandaient au …
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 21/01470
CA Chambéry, 6 juill. 2023, RG 21/01470
… et Mme [R] devant le tribunal de grande instance d'Albertville pour obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes en réparation de leurs préjudices en se fondant principalement sur la garantie des vices cachés, et, subsidiairement sur la garantie …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00568
CA Toulouse, 22 mai 2023, RG 22/00568
… Par jugement contradictoire en date du 17 novembre 2021, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie de vices cachés engagée par M. [R] [U] ; - prononcé la résolution de la …
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ca other ca_douai n° 22/05748
CA Douai, 2 oct. 2025, RG 22/05748
… M. [N] [A] et Mme [H] [D], pour prétendre que l'action en garantie des vices cachés exercée à leur encontre par M. [F] [I] et Mme [J] [B] serait irrecevable, font valoir que le délai biennal prévu par le …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 21/01156
CA Reims, 31 mai 2022, RG 21/01156
… Il explique qu'il est recevable à engager une action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés dans la mesure où s'il exerce une activité similaire à l'intimée, il ne dispose …
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ca other ca_colmar n° 23/01795
CA Colmar, 24 mars 2025, RG 23/01795
… La Sas Voltec Solar a de même conclu à la prescription de l'action reposant sur la responsabilité contractuelle dirigée à son encontre et de l'action fondée sur la garantie des vices cachés, au rejet des demandes et à …
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ca other ca_pau n° 24/01173
CA Pau, 16 déc. 2025, RG 24/01173
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [A] [Y] C/ [L] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/03670
CA Grenoble, 17 oct. 2023, RG 21/03670
… Dès lors, les époux [I] rapportent bien la preuve de vices cachés affectant la piscine. sur la clause d'exclusion de garantie L'article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il …
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/00581
CA Caen, 19 déc. 2023, RG 21/00581
… MOTIFS - Sur la résolution de la vente du véhicule pour vices cachés : M. [L] sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du véhicule intervenue entre lui et M. [U] le 7 …
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