Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 93-41.968
Cass., 6 juill. 1994, n° 93-41.968
… Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juillet 1989 en qualité d'agent d'accueil, a été licenciée pour faute grave, le 18 décembre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1993) d …
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cc Rejet n° 13-17.429
Cass., 28 oct. 2014, n° 13-17.429
… a été engagé par la société Empreinte des bâtisseurs en qualité d'aide maçon le 22 février 2005 ; qu'il a été en arrêt maladie le 23 janvier 2009 et a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2009 …
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cc Rejet n° 89-40.999
Cass., 30 oct. 1991, n° 89-40.999
… Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à son salarié, licencié pour faute grave, des indemnités de rupture et dit qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif, alors, d'une part …
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cc Rejet n° 04-41.228
Cass., 28 mars 2006, n° 04-41.228
… 122-9 du Code du travail ; 2 / que des fautes qui ne sont pas de même nature ne sauraient constituer une cause d'aggravation ; qu'en retenant, pour caractériser une faute grave, que le refus de la salariée d'accepter …
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cc Rejet n° 07-41.940
Cass., 23 sept. 2008, n° 07-41.940
… X..., engagé à compter du 12 novembre 1999 par la société Gommage en qualité de chauffeur-trieur, a été licencié pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d …
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cc Rejet n° 08-45.509
Cass., 12 juill. 2010, n° 08-45.509
… AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 1232 …
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cc Rejet n° 16-12.755
Cass., 21 sept. 2017, n° 16-12.755
… ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'absence répétée et non justifiée d'un salarié, qui a été mis en demeure de reprendre son travail, constitue une faute grave ; que la cour d'appel, qui a écarté la faute grave, alors …
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cc Rejet n° 07-41.483
Cass., 9 juill. 2008, n° 07-41.483
… X..., engagé en 1991 par la société Sireg en qualité de terrassier, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'équipe, a été licencié le 28 avril 2004 pour faute grave tenant à son absence injustifiée depuis le 30 …
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cc Rejet n° 07-45.032
Cass., 16 sept. 2009, n° 07-45.032
… ALORS QU' en cas de licenciement fondé sur une faute grave, le salarié est dispensé d'exécuter son préavis et n'en reçoit aucun paiement ; la cour d'appel qui, bien qu'ayant requalifié le licenciement pour faute grave en …
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cc Rejet n° 08-42.711
Cass., 22 sept. 2009, n° 08-42.711
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 2007), que Mme X..., engagée le 1er juin 2005 par la société Gaap en qualité de technico commerciale, a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2005 ; Attendu que la salariée …
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cc Rejet n° 21-15.032
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-15.032
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés …
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cc Rejet n° 06-43.203
Cass., 27 mars 2008, n° 06-43.203
… avait contrevenu aux directives de l'employeur visant à une meilleure gestion des stocks et à la réalisation d'économie, ce qui avait contribué aux résultats désastreux de la société ; qu'en écartant néanmoins la qualification de faute grave sans …
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cc Rejet n° 21-17.084
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-17.084
… 1332-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, que la société …
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cc Rejet n° 10-10.479
Cass., 6 avr. 2011, n° 10-10.479
… était justifié par une faute grave et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat judiciaire, Monsieur X... a été licencié pour faute …
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cc Rejet n° 12-24.627
Cass., 25 juin 2014, n° 12-24.627
… son licenciement pour faute grave au motif que le 18 février 2009 elle avait fait preuve d'insolence et d'irrespect au cours d'un appel téléphonique à l'égard d'un assuré ; que contestant la rupture, Mme X... a …
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cc Rejet n° 10-12.908
Cass., 7 juin 2011, n° 10-12.908
… le 1er mars 2003 suivant contrat de qualification d'une durée de deux ans pour être formée en qualité d'assistante dentaire, a été licenciée le 26 juillet 2004 pour faute grave, aux motifs de vols et propos insultants et …
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cc Rejet n° 00-46.253
Cass., 18 juin 2003, n° 00-46.253
… 1 / que la faute grave peut résulter d'un cumul de fautes ; qu'en l'espèce, la société MCK Meura invoquait plusieurs fautes à l'encontre de M. X... pour justifier son licenciement pour faute grave ; que parmi ces dernières …
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cc Rejet n° 90-42.801
Cass., 14 nov. 1991, n° 90-42.801
… engagée le 15 décembre 1983 en qualité de vendeuse par la société Bijouterie Maréchal a été licenciée le 12 novembre 1988 pour faute grave en raison d'un incident survenu le 22 octobre 1988, après avoir été convoquée pour un …
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cc Rejet n° 21-20.652
Cass., 8 mars 2023, n° 21-20.652
… Licenciée le 27 juillet 2016 pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour faute grave de la salariée dépourvu …
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cc Rejet n° 08-40.159
Cass., 31 mars 2009, n° 08-40.159
… engagé le 5 décembre 1977 par la Compagnie générale de géophysique en qualité de prospecteur technicien a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement …
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